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Séance du 22 avril 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nathalie Delattre. L’amendement n° 68 rectifié quater que j’ai présenté hier soir visait à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % aux boissons d’origine viticole servies dans les cafés, bars et restaurants. Le présent amendement de repli vise à appliquer à ces mêmes produits un taux de TVA réduit à 10 %.

Comme je le rappelais hier soir, la filière viticole était au bord du gouffre avant le Covid-19 du fait de la taxe Trump, des incertitudes liées au Brexit et de l’instabilité des marchés asiatiques. En sus du Covid-19, nous avons été touchés par les aléas climatiques : le gel dans le Sud-Est et, il y a quelques jours, la grêle, notamment en Dordogne et dans le Saint-Émilionnais.

Plusieurs mesures sont nécessaires, car c’est avec de petites rivières que nous arriverons à faire un fleuve d’aides pour la filière viticole, qui est en grande souffrance. Le taux de TVA de 10 % est appliqué en Corse ; il suffit de l’étendre à la métropole.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, le ministre Darmanin, défavorable à cette baisse de la TVA, évoquait hier une exonération de charges patronales. Pourriez-vous nous en dire plus ?

Je vous remercie, chers collègues, de vous rallier massivement à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous en aurions vraiment envie, chère Nathalie Delattre. Je ne méconnais pas les multiples difficultés que rencontre la filière viticole : l’obligation de maintien du personnel, les difficultés d’exploitation que vous évoquez, etc. Vous connaissez toutefois ma réponse : la directive TVA interdit expressément le taux réduit pour les boissons alcoolisées. Nous ne pouvons pas ignorer frontalement la directive. Cela ouvrirait un contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne. Jean Bizet rappelait à l’instant la règle de l’unanimité concernant la TVA.

Je partage totalement vos préoccupations, mais l’état du droit me conduit à demander le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Je demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

S’agissant des exonérations éventuelles de cotisations, comme l’a rappelé Gérald Darmanin, notre objectif est double : nous concentrer sur les cotisations patronales, le dispositif de chômage partiel permettant aux entreprises d’être dispensées du paiement des cotisations salariales pendant cette période, et trouver un dispositif conforme au droit communautaire.

Nous ne pouvons pas automatiquement accorder des annulations de cotisations aux entreprises qui auraient demandé des reports. Il faut que nos critères soient plus objectifs, plus spécifiques pour être conformes au droit communautaire. C’est pourquoi nous poursuivons nos travaux sur ce point. Nous y reviendrons dans le cadre du débat sur les reports ou les annulations de charges.

M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° 69 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 1er quater - Amendement n° 69 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 1er quinquies (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 69 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 228 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Par dérogation aux 1 et 2, le taux réduit prévu au 1 s’applique aux travaux mentionnés au même 1, réalisés dans des locaux à usage d’habitation ne répondant pas aux conditions prévues aux 1 ou 2, dès lors qu’ils sont engagés entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. »

2° Après la première phrase du premier alinéa du 3, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est également applicable, dans les mêmes conditions, aux travaux réalisés répondant aux conditions mentionnées au 2 bis. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Le secteur du bâtiment est très touché, en particulier les opérations de rénovation énergétique. Le présent amendement a été rédigé par la cellule de veille, de contrôle et d’anticipation chargée des entreprises.

Les chantiers qui sont conduits par les professionnels de la rénovation énergétique sont à l’arrêt pour toutes les raisons évoquées par Fabien Gay, et ce malgré la parution du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction. La profession est confrontée à une pénurie de main-d’œuvre, au doute et à des difficultés liées à l’approvisionnement et à l’acheminement des matériaux.

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique estime que 90 % des chantiers de rénovation énergétique sont en suspens. Or la rénovation énergétique constitue l’un des piliers de la politique énergétique et climatique.

Le secteur du bâtiment représentant 20 % de nos émissions nationales de gaz à effet de serre, il est indispensable de promouvoir les opérations de rénovation énergétique pour atteindre un objectif de neutralité carbone d’ici à 2050. Le législateur a d’ailleurs prévu que 500 000 rénovations de logements soient effectuées chaque année, dont la moitié à l’attention des ménages modestes, dans le but de disposer d’un parc aux normes « bâtiment basse consommation » d’ici à 2050.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à suspendre pour une durée de six mois la condition relative à l’état d’achèvement depuis plus de deux ans des logements qui encadre l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % afférent aux travaux d’amélioration de leur qualité énergétique. C’est une mesure d’urgence qui doit permettre de répondre à la crise tout en favorisant l’atteinte effective des objectifs de notre politique énergétique et climatique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends la préoccupation qui a présidé à la rédaction de cet amendement et la nécessité d’encourager les travaux. Toutefois, le caractère opérationnel d’une telle mesure ne me paraît pas évident, car les travaux de rénovation énergétique concernent par définition des logements anciens, les logements neufs étant déjà aux normes.

Comme vous l’indiquiez précédemment, le vrai sujet est celui des conditions dans lesquelles les chantiers peuvent reprendre. Aujourd’hui, c’est moins d’un encouragement fiscal dont on a besoin que de conditions sanitaires sécurisées et de règles claires en matière de responsabilité des entreprises. De nombreuses entreprises souhaitent reprendre mais ne le peuvent pas du fait de difficultés d’approvisionnement en matériaux, pour des raisons sanitaires ou, malgré la parution du guide, pour des questions de responsabilité.

La vraie question n’est donc pas fiscale. Il y avait des logements nécessitant des travaux avant la crise sanitaire, et il y en aura après ; il y avait des particuliers souhaitant faire des travaux avant la crise, et il y en aura après. Le marché est toujours là. La vraie difficulté, c’est de savoir comment les chantiers peuvent reprendre et dans quelles conditions. A-t-on les moyens de production ? La responsabilité des entreprises peut-elle être mise en cause dès lors lorsqu’elles ont mis en place les mesures de protection ? Les clients, qui doivent accepter que des ouvriers travaillent chez eux, auront-ils confiance ?

Pour toutes ces raisons, je crains que la mesure proposée ne change rien. Je demande donc le retrait de cet amendement, mais peut-être le Gouvernement aura-t-il un avis différent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Même avis, pour les mêmes raisons : je partage l’ensemble des propos du rapporteur général.

M. le président. Madame Primas, l’amendement n° 228 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Non, je le retire. Toutefois, nous reviendrons à la charge lorsqu’un texte de relance sera présenté. Il faut encourager la réalisation de nouveaux travaux de rénovation énergétique.

M. le président. L’amendement n° 228 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 1er quater - Amendement n° 228 rectifié
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Article additionnel après l’article 1er quinquies - Amendement n°  70 rectifié ter

Article 1er quinquies (nouveau)

I. – Par dérogation au 2 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au 30 décembre 2018, les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés en application du même article 72 D bis et non encore rapportés au 31 mars 2020 peuvent être utilisés au cours des exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021 pour faire face aux dépenses prévues au 2 du II de l’article 73 du même code.

II. – Le I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2020 et 2021.

M. le président. La parole est à M. Michel Vaspart, sur l’article.

M. Michel Vaspart. Le transport maritime est une activité à forte intensité capitalistique, avec des charges fixes élevées. La situation économique et financière des compagnies s’aggrave de semaine en semaine. Les acteurs économiques nous ont fait part de leurs demandes, que je souhaite ici appuyer : gel des redevances domaniales, exonération des taxes portuaires et paiement immédiat des indemnités d’assurance pour les sinistres existants avant la crise.

Les gels de redevances sont accordés par les directeurs de port. Or il n’y a actuellement aucune harmonie entre les ports français. Certains directeurs de port ont donné un avis favorable, d’autres n’ont pas répondu. Il faudrait prévoir une extension du dispositif d’exonération de charges patronales inscrit dans la loi pour l’économie bleue, notamment pour les activités de pilotage, de remorquage et de lamanage.

Les acteurs économiques demandent également l’intégration des pertes financières résultant d’une immobilisation des navires face aux risques sanitaires et à la pandémie dans la catégorie des risques de guerre, une intervention de la Caisse centrale de réassurance de l’État et un moratoire de dix-huit mois pour le remboursement des dettes et des intérêts. Un moratoire de six mois a été annoncé, mais il n’est toujours pas effectif.

Par ailleurs, il faudrait prévoir une prolongation du prêt garanti par l’État jusqu’à l’été 2021 et une meilleure prise en compte des spécificités du secteur maritime pour la mesure de chômage partiel. Je rappelle qu’il faut deux marins pour un poste. Il s’agit d’une spécificité du secteur maritime.

Enfin, je souhaite appeler votre attention sur la situation de notre grand armateur français et troisième armateur mondial, qui a bénéficié de prêts chinois. Soyons vigilants afin de préserver ce fleuron français, gage de notre souveraineté.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er quinquies.

(Larticle 1er quinquies est adopté.)

Article 1er quinquies (nouveau)
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Article additionnel après l’article 1er quinquies - Amendement n° 229 rectifié

Articles additionnels après l’article 1er quinquies

M. le président. L’amendement n° 70 rectifié ter, présenté par Mmes N. Delattre et Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton et Gruny, MM. Babary et Kern, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Détraigne, Mmes Imbert et Berthet, M. Cabanel, Mme G. Jourda, MM. B. Fournier, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Pantel et MM. Roux, Vall, Milon et Grand, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation de l’alinéa précédent, les sommes utilisées pour le paiement des salaires des employés des exploitations agricoles ne sont pas rapportées au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ni au résultat des exercices suivants, dans la limite de 50 % des sommes épargnées. »

II. – Le I s’applique au titre des années 2020 et 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. La filière viticole subit une forte pression sur sa trésorerie. Alors que la commercialisation est quasiment à l’arrêt, les entreprises viticoles doivent continuer à entretenir la vigne et à payer les salaires, même quand il y a eu du gel ou de la grêle.

L’un des ressorts qu’il est possible d’activer est la DEP, la déduction pour épargne de précaution, constituée pour prévenir certains aléas climatiques. Nous pensons qu’une partie de cette épargne de précaution pourrait être réintégrée dans la trésorerie, tout en bénéficiant de la défiscalisation, ce que le projet de loi de finances pour 2019 rend normalement impossible. Compte tenu de l’état d’urgence, nous demandons qu’une telle défiscalisation soit possible pour la moitié de la DEP, dès lors que les sommes débloquées servent à payer des salaires.

J’espère que nous arriverons à trouver un modus vivendi sur cet amendement. Encore une fois, ce sont de petites rivières qui feront un grand fleuve d’aides pour la filière viticole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends l’intérêt de mobiliser cette épargne, mais je m’interroge sur le caractère eurocompatible de ce dispositif. Ne pourrait-il pas être requalifié en aide d’État sectorielle, au motif qu’il serait au seul profit de la branche agricole ? Nous n’avons eu que peu de temps pour le vérifier. Le Gouvernement pourra peut-être nous en dire plus.

Cela étant, un tel dispositif n’est pas forcément applicable à toutes les situations, car, dès cette année, les comptes d’exploitation risquent d’être fortement dégradés dans certains secteurs agricoles.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le dispositif proposé pose une difficulté : autoriser les exploitants agricoles à ne pas rapporter la DEP qu’ils ont constituée reviendrait à transformer l’avantage en trésorerie accordé par le dispositif actuel, qui autorise un lissage du bénéfice, mais pas sa défiscalisation, en un avantage définitif.

En outre, je rappelle que les sommes rapportées au cours d’un exercice déficitaire sont d’ores et déjà non imposées dès lors qu’elles n’excèdent pas le montant du déficit.

L’article 1er quinquies adopté par l’Assemblée nationale permet aux exploitants qui ont constitué une déduction pour aléas (DPA) d’utiliser les sommes ainsi déduites et les intérêts capitalisés correspondants pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité professionnelle sans autre condition et de prélever l’épargne qu’ils ont constituée avec ce dispositif. Cette avancée nous paraît répondre largement, voire très largement à la problématique que vous soulevez, madame Delattre.

Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. L’utilisation de la DEP serait une mesure complémentaire de celle qui a été adoptée par l’Assemblée nationale. Je maintiens donc mon amendement. Mieux vaut tenir que courir ! Ce dispositif pourra, je l’espère, être évoqué en commission mixte paritaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 1er quinquies - Amendement n°  70 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er quinquies - Amendement n° 161 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er quinquies.

L’amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du 1 est ainsi rétabli :

« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; »

2° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :

a) Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

« 

1 500 € pour les poêles et cuisinières à granulés ou à bûches

 » ;

b) Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Chaudières gaz à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie, mentionnées au 1° du b du 1

600 €

(Sans objet)

 » ;

c) La dernière ligne de la dernière colonne est ainsi rédigée :

« 

150 € par mètre carré de surface habitable

 ».

II. – Le I est applicable aux dépenses payées entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

III. – Les I et II ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Le présent amendement a pour objet de revaloriser, pour une durée de six mois, le barème du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2020, le Sénat avait fait part de profondes réserves sur la transformation du CITE en prime. Cette réforme a entraîné la chute de deux tiers du montant et du nombre de bénéficiaires de ce crédit d’impôt. Selon le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, 60 000 entreprises et 500 000 artisans et salariés ont été directement affectés.

Nous proposons donc de rétablir trois dispositions adoptées par le Sénat à l’automne dernier visant à corriger des effets de bord bien connus de cette réforme : la réintégration des ménages des neuvième et dixième déciles pour les bouquets de travaux, le rétablissement de la prise en charge des chaudières à très haute performance énergétique – avec quelques réserves – et la revalorisation de la prise en charge des poêles et cuisinières à bois dans un souci de soutien à la filière bois-énergie, si importante pour nos territoires.

La réponse du rapporteur général et du secrétaire d’État sera sans doute la même que précédemment…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Chère Sophie Primas, il s’agit d’un sujet de relance. Ce dispositif n’est pas adapté à l’extrême crise que nous traversons. Pour l’heure, les travaux ne peuvent pas être effectués, car il est très difficile de trouver des artisans et des pièces.

J’espère que nous débattrons rapidement d’un texte portant mesures de relance. Il nous faudra alors encourager l’investissement, y compris dans le secteur du bâtiment. À ce moment-là, nous aurons à réfléchir aux dispositifs les plus efficaces pour faire en sorte que les travaux repartent.

En attendant, il s’agit surtout de remettre les gens au travail dans les meilleures conditions sanitaires possible. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement, que nous pourrons sans doute examiner de nouveau dans quelques semaines.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement a le même avis que la commission des finances.

Nous avons déjà débattu de cet amendement il y a quelques semaines à l’occasion du projet de loi de finances. De manière générale, j’indique que, pour les amendements qui ont déjà été débattus lors du PLF et qui reviennent à l’occasion de ce PLFR, ce qui peut d’ailleurs être légitime, et qui relèveraient de la relance plutôt que de l’urgence, je donnerai des avis un peu plus lapidaires. J’espère que les sénatrices et les sénateurs me le pardonneront.

M. le président. Madame Primas, l’amendement n° 229 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Non, je le retire, monsieur le président, mais il reviendra !

Article additionnel après l’article 1er quinquies - Amendement n° 229 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er quinquies - Amendement n° 232 rectifié

M. le président. L’amendement n° 229 rectifié est retiré.

L’amendement n° 161 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 200 terdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. - Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire établi par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les étudiants peuvent demander aux établissements de crédit auprès desquels ils ont contracté un emprunt mentionné au I le report des mensualités dues jusqu’à la levée de l’état d’urgence. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le présent amendement vise à permettre aux étudiants ayant contracté un emprunt auprès des banques pour le financement de leurs études de demander un report de leurs mensualités pendant la durée de la crise sanitaire.

Pour les étudiants déjà endettés, soit plus de 10 % d’entre eux, cette crise sanitaire a des conséquences financières et scolaires désastreuses. Ces étudiants, qui ont contracté des prêts aux fins de pouvoir suivre un enseignement professionnalisant, sont à présent dans l’angoisse de ne plus être en mesure de les rembourser à temps. En effet, avec la mise en place du confinement, une grande partie d’entre eux a perdu le stage ou le travail étudiant qui leur permettait de faire face à ces dépenses. À cette exigence de remboursement s’ajoutent de nombreuses autres dépenses auxquelles doivent faire face les étudiants, pour leur logement, qu’ils ont dû garder, et leur approvisionnement alimentaire.

La précarité étudiante n’a jamais été aussi prégnante qu’aujourd’hui, et les difficultés financières risquent de se faire ressentir sur le long terme, car une part importante des 700 000 jeunes qui finissent leur formation initiale risque de se retrouver sans emploi face à la crise économique à laquelle nous devons faire face. Il est donc nécessaire de prendre des mesures pour ces étudiants si l’on ne veut pas creuser plus encore les inégalités entre eux. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement me paraît totalement satisfait. En effet, les étudiants peuvent déjà demander un report de leurs mensualités à leur banque.

L’adoption de cet amendement n’apporterait rien au droit existant, qui prévoit déjà la faculté pour tout emprunteur de solliciter un report de ses mensualités auprès de sa banque. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. La rédaction proposée par M. Labbé ne vise que les prêts contractés entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 pour un financement d’études par des personnes âgées de 25 ans ou plus. À la fin de 2017, seules 5 500 personnes étaient concernées ; leur nombre a nécessairement baissé depuis. En effet, selon toute vraisemblance, ces personnes, dont le prêt étudiant a été contracté il y a au moins douze ans, ne sont plus étudiantes.

Je pense que restreindre ainsi la disposition proposée n’était pas l’objectif et qu’il s’agit d’une erreur dans la rédaction de l’amendement. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Labbé, l’amendement n° 161 rectifié est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 1er quinquies - Amendement n° 161 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 1er quinquies - Amendements n° 220 rectifié ter, n° 206, n° 72 rectifié bis, n° 43, n° 79 rectifié, n° 295 rectifié, n° 92 rectifié, n° 320 rectifié et  n° 251 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 161 rectifié est retiré.

L’amendement n° 232 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville et Mmes Chauvin, Noël et Morhet-Richaud, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 217 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 217 … ainsi rédigé :

« Art. 217 … – I. – Les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie, les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients, les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54 du même code ainsi que les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales peuvent déduire du résultat de l’exercice une somme égale au montant des factures d’électricité, de gaz ou d’eau non acquittées par les microentreprises.

« II. – Ouvrent droit à la déduction d’impôt prévue au I le montant des factures mentionnées au même I, exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, et non acquittées à l’issue du report du paiement visé au g du 1° du I de l’article 11 de cette même loi.

« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.