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Séance du 22 avril 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n° 326 rectifié.

Article additionnel après l’article 5 bis - Amendements n° 193 rectifié bis et n° 325 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 6

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel, et ainsi libellé :

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200, le montant : « 537 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » ;

2° L’article 238 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. Le plafond de 10 000 € est porté à 20 000 € pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté. »

III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Bruno Retailleau. L’amendement n° 325 rectifié vise à rehausser la défiscalisation des dons de particuliers, dans la droite ligne de ce qui a été décidé pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Les dons visés sont destinés à des associations de recherche, à des organismes comme l’institut Pasteur ou l’AP-HP, mais aussi à des associations comme Emmaüs, c’est-à-dire des structures qui sont en première ligne dans cette crise, d’un point de vue sanitaire, social ou économique.

L’amendement n° 326 rectifié vise à élargir l’amendement dit « Coluche ». La déductibilité des dons des entreprises et des particuliers serait portée de 66 % à 75 %, et le plafond serait pratiquement doublé.

En effet, nous devons absolument encourager l’élan de générosité et de fraternité des entreprises comme des particuliers – c’est fondamental. En quelques semaines, l’épargne de précaution a progressé de 55 milliards d’euros ; elle pourrait trouver ici un débouché important.

Il ne faut pas laisser penser aux Français que seul l’État peut aider. Eux aussi peuvent s’entraider.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Au-delà du débat philosophique sur l’idée que des entreprises versent volontairement des dons à l’État en bénéficiant d’une exonération fiscale, l’amendement n° 193 rectifié bis ne nous semble pas opérationnel, parce que ses dispositions vont plus loin que ce qui apparaît dans sa présentation. En effet, la déductibilité serait applicable à l’ensemble des dons des entreprises.

En ce qui concerne les deux amendements présentés par Bruno Retailleau, je demande le retrait de l’amendement n° 325 rectifié, au profit de l’amendement n° 326 rectifié, sur lequel la commission a émis un avis de sagesse.

Je suis désolé si nous avons pu laisser croire que le Sénat évacuait le débat sur le travail, extraordinaire, réalisé durant cette crise par les organismes sans but lucratif et les associations caritatives – je pense par exemple au Secours populaire, au Secours catholique, aux banques alimentaires, etc. En tout cas, le fait de relever le plafond de déductibilité à 1 000 euros pour ces associations constituera un signal d’encouragement bienvenu en cette période.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je rejoins l’avis du rapporteur général sur l’amendement n° 193 rectifié bis, puisqu’il tend à faire une différence entre le fonds de solidarité et les autres actions de mécénat, ce qui ne me paraît pas approprié.

En ce qui concerne l’amendement n° 325 rectifié, majorer le taux de la réduction d’impôt dont bénéficient les dons au profit des organismes de droit privé pour faire face au Covid-19 ne serait pas opportun, au moment où les associations d’aide aux plus démunis font face à de grands besoins. En outre, la manière dont est rédigé l’amendement ne nous paraît pas très précise.

S’agissant de l’amendement n° 326 rectifié, je veux rappeler que le niveau de l’aide fiscale pour les dons des particuliers en faveur des organismes d’aide aux personnes en détresse est déjà très favorable, puisque l’État prend en charge les trois quarts du montant du don, dans la limite de 552 euros par versement, et les deux tiers au-delà de ce plafond. En allant plus loin, nous entrerions dans une logique de dépense budgétaire.

Je vous rejoins, monsieur le sénateur, sur l’idée que les Français et les entreprises peuvent tous contribuer à l’effort et qu’ils participent eux aussi de la solution – il ne faut pas compter uniquement sur l’État, vous avez raison. Toutefois, je ne suis pas certaine que cette disposition réponde à ce principe d’action, qui me paraît pourtant judicieux.

Par ailleurs, votre proposition est en partie satisfaite, puisque le plafond en valeur absolue applicable aux versements effectués par les entreprises au profit des organismes éligibles, et pas uniquement de ceux que vous visez, a été doublé par la loi de finances : il est passé de 10 000 à 20 000 euros.

M. le président. Monsieur Retailleau, l’amendement n° 325 rectifié est-il maintenu ?

M. Bruno Retailleau. Je veux bien accepter de retirer l’amendement n° 325 rectifié, mais cela veut dire que nous n’incluons pas les associations comme Emmaüs dans le dispositif.

Or Emmaüs, qui avait fait un appel aux dons en 1954, ne l’a jamais refait depuis lors, parce que cette association vit des activités de ses membres, qui sont ainsi réintégrés dans le monde du travail.

Pourrions-nous trouver très rapidement une solution pour cette association ? Je ne suis pas certain que le champ de l’amendement n° 326 rectifié le permette, puisque le dispositif dit « Coluche » concerne plutôt les aides alimentaires…

Je souhaite vraiment avoir un engagement sur ce point, auquel cas je pourrai retirer l’amendement n° 325 rectifié, tout en espérant que le Sénat votera l’amendement n° 326 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si, Emmaüs entre dans le cadre de l’amendement !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Tout à fait !

M. Bruno Retailleau. Dans ce cas, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 325 rectifié est retiré.

M. le président. Madame Vermeillet, l’amendement n° 193 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet. Oui, je maintiens, monsieur le président.

Je n’ai pas compris l’explication du rapporteur général, puisque cet amendement vise à permettre aux contributeurs privés d’abonder le fonds de solidarité. Je n’ai pas parlé des entreprises !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ma chère collègue, dans la rédaction du dispositif de l’amendement, rien n’indique que la hausse de déduction n’est applicable qu’aux seules contributions au fonds de solidarité. C’est un dispositif général, qui porte la déductibilité à 75 % pour tous les dons versés par des entreprises, sans évoquer particulièrement le fonds de solidarité.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 193 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur l’amendement n° 326 rectifié.

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président Retailleau, le groupe CRCE va voter l’amendement n° 326 rectifié.

Pourtant, lorsqu’il a fallu dans le passé défendre l’aide alimentaire au niveau européen, se mobiliser pour les emplois aidés ou soutenir les salariés d’Emmaüs, vous n’étiez pas à nos côtés !

M. Bruno Retailleau. Mais nous nous retrouvons !

M. Pascal Savoldelli. Nous devrions tous nous souvenir très précisément de ce que nous avons fait et de ce que nous n’avons pas fait.

M. Bruno Retailleau. On n’en fait jamais assez…

M. Pascal Savoldelli. Ayons de la mémoire ! Vous nous faites souvent des reproches – ils sont parfois fondés –, mais vous devriez aussi vous regarder en face et conserver un peu de mesure dans vos propos.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nul n’est parfait !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 326 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 bis.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit dix ; il nous reste 67 amendements à examiner. Je vous propose de poursuivre nos travaux, afin d’achever l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

II. – GARANTIES

Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 326 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 7

Article 6

À la fin de la première phrase du e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances, le montant : « deux milliards d’euros » est remplacé par le montant : « cinq milliards d’euros ». – (Adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 315

Article 7

I. – L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° À la fin du I, les mots : « non financières immatriculées en France » sont remplacés par les mots : « immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement » ;

2° La dernière phrase du IV est supprimée ;

3° Le V est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;

b) À la dernière phrase, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;

4° Le VI est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « les recettes liées à la gestion du dispositif et, notamment, » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « remboursées par l’État » sont remplacés par les mots : « à la suite d’un appel de fonds auprès de l’État établi sur la base des appels en garantie éligibles, » ;

5° (nouveau) Après le même VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. – Tout refus de consentement d’un prêt de moins de 50 000 € qui répond au cahier des charges mentionné au III par un établissement de crédit ou une société de financement doit être notifié par écrit à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt. » ;

6° (nouveau) Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée : « immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part de ces établissements de crédit et de ces sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, émanant d’entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. »

II. – Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

M. le président. La parole est à M. Vincent Éblé, sur l’article.

M. Vincent Éblé. Le cahier des charges qui a été adopté pour appliquer l’article 6 de la première loi de finances rectificative exclut les SCI qui gèrent des monuments historiques ouverts au public de l’accès aux prêts garantis par l’État.

Ces monuments, comme les autres structures culturelles, sont pourtant les premières victimes économiques d’un confinement qui pourrait être appelé, les concernant, à durer au-delà du 11 mai.

Dans mon département, je veux citer l’exemple du château de Vaux-le-Vicomte, qui emploie quatre-vingts salariés – c’est donc une vraie entreprise –, dont trente sont employés par des structures de type SA ou SARL pour les restaurants et les boutiques et cinquante sont employés directement par la SCI familiale propriétaire du monument ; ce sont en particulier tous les personnels d’entretien des extérieurs et des jardins et les personnels de l’accueil des flux touristiques.

Je rappelle que les mesures de distanciation sociale adoptées dans le courant du mois de février avaient déjà contribué à réduire l’affluence sur ce type de site, fragilisant les recettes de billetterie.

Il ressort des échanges entre le Gouvernement et le rapporteur général de la commission des finances que la nouvelle rédaction proposée pour le présent article 7 permettrait de lever toute ambiguïté et de faciliter le financement de ces structures.

M. Le Maire a même jugé devant l’Assemblée nationale qu’il était important que les monuments historiques aient accès aux prêts garantis par l’État. J’espère, madame la secrétaire d’État, que vous pourrez confirmer cette ouverture et nous indiquer que le cahier des charges sera rapidement modifié.

Ce cahier des charges ne devra pas viser que les seules SCI commerciales, il devra également permettre aux propriétaires en nom propre d’accéder à ce dispositif, car une grande majorité des monuments historiques ouverts à la visite ou accueillant du public sous différentes formes – chambres d’hôte, location pour des réceptions, etc. – sont en effet gérés de cette façon, sans structure civile.

Bien sûr, ces mesures iraient de pair avec le plan d’annulation de charges annoncé par le ministre de l’action et des comptes publics pour le secteur des arts et spectacles, qui visera, à n’en pas douter, les monuments historiques ouverts au public.

M. le président. L’amendement n° 341, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigés :

…° Au I, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « , ou par des prêteurs mentionnés à l’article L. 548-1 du code monétaire et financier, » ;

II. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la dernière phrase du III, après le mot : « prêteur », sont insérés les mots : « ou par un même intermédiaire en financement participatif » ;

…° À la première phrase du IV, après le mot : « prêteurs », sont insérés les mots : « ou les intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs » ;

III. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) À la même première phrase, après les mots : « l’établissement prêteur », sont insérés les mots : « ou l’intermédiaire en financement participatif » ;

IV. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de prêts intermédiés par un intermédiaire en financement participatif, si les vérifications de Bpifrance Financement SA conduisent à constater que le prêt ne remplit pas les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III, la responsabilité de l’intermédiaire est engagée, au titre d’un manquement à ses obligations professionnelles prévues à l’article L. 548-6 du code monétaire et financier, vis-à-vis des prêteurs qui peuvent obtenir un dédommagement à hauteur de la perte que la garantie de l’État aurait couverte si le cahier des charges avait été rempli. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à autoriser les intermédiaires en financement participatif (IFP) à distribuer des prêts garantis par l’État.

Cette distribution s’inscrira dans le cadre défini entre l’État, BPI et la place, dans le respect du cahier des charges et des procédures définies par arrêté du ministre chargé de l’économie et dans un cadre d’égalité concurrentielle avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Les IFP étant tenus à des obligations de bonne conduite vis-à-vis des prêteurs en vertu du code monétaire et financier, l’amendement a pour objet que la responsabilité de l’IFP est engagée vis-à-vis des prêteurs, en cas de défaut de l’emprunteur et d’appel à la garantie de l’État et dans l’hypothèse où le prêt proposé via l’intermédiaire ne répondrait pas aux critères d’éligibilité applicables.

Ce risque a vocation à être couvert par le contrat d’assurance souscrit par l’IFP contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Il sera également précisé au niveau réglementaire ou infraréglementaire que les IFP assureront la notification des prêts à BPI après avoir vérifié le respect du cahier des charges et que les prêts garantis par l’État seront tarifiés de manière responsable, à prix coutant pour la plateforme et à un taux modéré pour les prêteurs individuels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a été déposé tardivement par le Gouvernement, et la commission n’a pas eu le temps de l’examiner. Nous aurions souhaité déposer un sous-amendement, mais les conditions de travail actuelles ne nous le permettent pas.

C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement, même si nous devrons revoir cette question en commission mixte paritaire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 341.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 178 rectifié, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Lurel, Houllegatte et Magner, Mmes Tocqueville et Guillemot, M. Antiste, Mme Préville, M. Duran, Mmes Conconne et Blondin, MM. Daudigny et P. Joly, Mme Monier, MM. Kerrouche et Tourenne, Mme Jasmin et MM. Féraud, Temal, Mazuir et Lozach, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la seconde occurrence du mot :

France

insérer les mots :

ou dont le capital est majoritairement détenu par des personnes de nationalité française établies hors de France,

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement, présenté par Claudine Lepage, vise à faire bénéficier des mesures de soutien aux entreprises françaises les entreprises de droit local créées par des Français à l’étranger, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Rappelons que ces entreprises, même si elles ne sont pas immatriculées en France, participent à notre rayonnement économique et culturel et bénéficient à ce titre des dispositifs de développement de la French Tech à l’étranger, notamment.

L’extension des mesures de soutien doit naturellement faire l’objet d’un encadrement et reposer sur des critères comme la part du chiffre d’affaires qui est réalisé avec la France, le taux d’importation ou l’emploi de ressortissants français.

Cet encadrement serait déterminé au niveau réglementaire, mais il nous semble important de couvrir l’ensemble du champ économique que nous voulons soutenir et qu’il nous faut préserver dans ce moment de crise sanitaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette proposition me paraît quelque peu audacieuse ! Je comprends la problématique, mais le dispositif est destiné à soutenir les entreprises dont le siège social est en France.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je ne crois pas que nous soyons prêts à étendre la garantie de l’État à des entreprises immatriculées à l’étranger et détenues par des étrangers.

M. Jérôme Bascher. En effet, les auteurs de l’amendement y vont fort !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Nous avions déposé des amendements similaires sur le précédent projet de loi de finances rectificative, et ils avaient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.

Je ne puis donc que m’étonner de la manière dont la commission des finances applique cette irrecevabilité. Peut-être a-t-elle fait preuve d’audace cette fois ?

Sur le fond, il est tout de même pertinent que nous nous intéressions aux structures qui sont certes de droit étranger, mais qui sont stratégiques pour nos intérêts, par exemple pour la francophonie, et il serait important de trouver un moyen de leur apporter une garantie.

M. Jérôme Bascher. C’est du droit américain, ça !

M. Jean-Yves Leconte. On ne peut pas évacuer complètement la question posée par ces entreprises ; d’ailleurs, nous avons déposé un autre amendement à ce sujet.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 178 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 321, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’à des personnes physiques et sociétés civiles immobilières familiales propriétaires d’un monument historique recevant du public, en vue de l’entretien de ce dernier

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Je vais aller vite, monsieur le président, parce que Vincent Éblé a assuré de manière anticipée la défense de cet amendement.

De nombreux monuments historiques gérés ou exploités par l’intermédiaire de SCI sont des lieux touristiques ; ils sont actuellement fermés, mais ils font encore face à des frais d’entretien et d’investissement. Or je ne vois pas pourquoi ils ne seraient pas éligibles aux prêts garantis par l’État. C’est un point très important si nous voulons promouvoir et valoriser notre patrimoine.

M. le président. L’amendement n° 78, présenté par Mme Doineau, M. L. Hervé, Mme Sollogoub, M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, durant la même période, à des sociétés civiles immobilières familiales ou à des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public et répondant à des caractéristiques précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la culture. » ;

…° À la dernière phrase du III, les mots : « l’entreprise concernée » sont remplacés par les mots : « l’emprunteur » ;

II. – Alinéa 5

Après les mots :

première phrase,

sont insérés les mots :

le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « personnes » et

III. – Alinéa 6

Après les mots :

dernière phrase,

sont insérés les mots :

le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « personnes » et

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.