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Séance du 22 avril 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Avis défavorable.

M. le président. Monsieur Joly, l’amendement n° 173 est-il maintenu ?

M. Patrice Joly. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 173 est retiré.

L’amendement n° 187, présenté par Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Les sociétés faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde sont également éligibles aux prêts couverts par la garantie prévue au I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Le dispositif de prêt garanti par l’État est crédible et fonctionne. Les banques le mettent relativement bien en œuvre, en remplissant très majoritairement leur rôle.

Pour autant, les contours de l’éligibilité à ce PGE mériteraient d’être encore précisés et renforcés. Pourquoi ne pas l’ouvrir à certaines entreprises en procédure de sauvegarde ? En effet, beaucoup de domaines viticoles, familiaux, affaiblis par la crise du secteur en 2019, y ont eu recours.

Dès lors, il devient important que le champ d’application du PGE soit étendu à ces entreprises, d’autant qu’une procédure de sauvegarde ne préjuge pas de la capacité de l’entreprise à rebondir, bien au contraire.

Cette extension peut viser toutes les entreprises en sauvegarde, sans limite de date, puisque le droit des procédures collectives fixe expressément la durée maximale de la période d’observation, ce qui exclut, par essence, tout risque d’effet d’aubaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait, ce qui n’était pas le cas lors de l’examen du PLFR 1. La limite de date tient simplement au régime des aides d’État, mais, globalement, les entreprises en sauvegarde peuvent désormais bénéficier du prêt garanti par l’État.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Même avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre. Je souhaiterais vous faire part d’un château qui est engagé dans cette procédure et dont les difficultés résultent d’une contrainte de date : il ne peut pas obtenir de prêt, puisque la procédure de sauvegarde dont il fait l’objet n’a pas été prononcée après le 31 décembre 2019. De plus, le délai réglementaire de la période d’observation inhérent à ce type de procédures collectives est fixé à six mois.

C’est pourquoi il serait pertinent d’étendre le bénéfice du dispositif aux entreprises placées sous procédure de sauvegarde avant la date qui a été fixée. Sinon, le décalage calendaire ne sera pas résolu.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Ces procédures doivent respecter des règles communautaires, dans les limites desquelles nous avons utilisé le maximum de leviers, à l’instar de la réintégration de dispositifs similaires à celui des avances remboursables.

Lorsqu’une société connaît des difficultés pour des raisons totalement étrangères au coronavirus et que sa situation ne peut pas être redressée, elle n’a pas vocation à bénéficier de l’argent public. En revanche, cela sera possible si l’entreprise est sortie de sa procédure de sauvegarde avec un plan de continuation.

Si j’ose dire, nous avons poussé les murs au maximum, pour permettre au plus grand nombre d’entreprises d’entrer dans le champ du dispositif du prêt garanti par l’État ou, alternativement, dans les autres dispositifs que vous êtes en train de voter dans le cadre de l’examen de ce PLFR.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 187.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau et Bignon, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Fouché, A. Marc, Chasseing et Capus, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du relèvement de 90 % à 95 % du régime de garantie créé par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 pour soutenir le financement des entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France face au choc économique causé par la crise sanitaire du Covid-19.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement vise à engager une réflexion sur l’augmentation du niveau de garantie par l’État des prêts bancaires accordés aux entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France. Ces dernières sont considérées « à risque », car les crédits qui leur sont consentis par les banques ne peuvent être refinancés par la Banque centrale européenne, ce qui accroît la probabilité du refus du concours bancaire.

Grâce au relèvement du niveau de garantie de l’État, ces entreprises auront plus de chances, en cette période de crise sans précédent, d’obtenir l’accord de leur crédit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est satisfait par l’amendement de la commission qui a été adopté précédemment et qui d’ailleurs sera peut-être révisé par le mécanisme de prêts participatifs que nous essaierons d’élaborer demain en commission mixte paritaire.

Pour cette raison, j’émets une demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. Monsieur Menonville, l’amendement n° 55 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 55 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Antiste, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Duran, Jacquin et P. Joly, Mme Lepage, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville, M. Devinaz, Mme Jasmin et MM. Mazuir, Temal et Tourenne, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le Gouvernement remet le 1er juin 2020 un rapport au Parlement sur les besoins de garanties de l’État exprimés par les personnes morales de droit étranger présentant un intérêt stratégique pour la Nation, pour l’activité de ses entreprises, la défense de la francophonie et de l’enseignement français à l’étranger.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Nous avons déjà un peu évoqué la question des entreprises de droit étranger, plus généralement des personnes morales de droit étranger qui ont un intérêt stratégique pour notre pays ou pour des entreprises françaises.

Aujourd’hui, ces entreprises ne sont pas intégrées dans le périmètre des prêts garantis par l’État, qui ne s’adressent pour l’instant qu’à des entreprises de droit français. Nos intérêts sont tout de même défendus à l’étranger par des structures qui ont besoin, au cours de cette crise mondiale, d’un accompagnement de notre part.

Le dispositif n’a pas nécessairement vocation à être automatique, mais il faut qu’il existe, eu égard à la lourdeur administrative de la garantie du Trésor, qui ne satisfait pas à l’agilité nécessaire dans le contexte actuel.

C’est la raison pour laquelle, pour les alliances françaises, les écoles, les chambres de commerce et les partenaires d’entreprises françaises, pour lesquels ces dernières pourraient se porter garantes au moment de la demande de garantie de l’État, nous proposons la remise d’un rapport au Parlement sur les besoins qui se sont exprimés par les personnes morales de droit étranger présentant un intérêt stratégique.

Notre soutien est important si l’on veut qu’elles continuent à défendre nos intérêts.

Un tel dispositif, compte tenu de ce qui se passe aujourd’hui partout dans le monde, serait utile. Il pourrait même représenter une chance pour certaines entreprises qui sont en train de perdre des partenaires fragiles, afin qu’elles puissent les aider, les accompagner et même de se rapprocher d’eux. Nous pourrions ainsi transformer cette crise en opportunité pour notre présence à l’international.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet ; il me semble que le dispositif doit être réservé aux entreprises immatriculées en France.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur, je ne propose pas un dispositif ! Je demande un rapport sur ces questions, qui sont essentielles pour la défense de nos intérêts.

Le monde d’après, ce ne sera pas une France derrière ses frontières et confinée ! Pour en sortir, il faut aider un certain nombre de nos partenaires, qui connaissent aussi des difficultés ailleurs.

Madame la secrétaire d’État, au lieu d’émettre un simple avis défavorable en pensant que nous resterons confinés ad vitam aeternam à l’intérieur de nos frontières, donnez-nous des éléments concrets pour nos partenaires. Voulez-vous que, demain, les entreprises françaises n’exportent pas au-delà de nos frontières ? Voulez-vous que nous cessions de défendre la francophonie ?

Sur ce sujet majeur, nos partenaires, ainsi que les entreprises françaises qui veulent continuer à être présentes à l’international attendent des engagements de la part du Gouvernement, car les dispositifs en vigueur aujourd’hui manquent d’agilité.

Or ma dernière proposition en faveur des écoles a été déclarée irrecevable au titre de l’article 40 ; c’est la raison pour laquelle nous demandons un rapport. Il est inimaginable de penser que la France de demain, ce puisse être la Corée du Nord ! (Murmures.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(Larticle 7 est adopté.)

Article 7
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Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 37

Articles additionnels après l’article 7

M. le président. L’amendement n° 315, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues du bénéfice des garanties publiques de crédit, les entreprises qui, durant la période de l’état d’urgence sanitaire prévu auront licencié des salariés. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Au travers de cet amendement, nous souhaitons exclure les entreprises qui licencient durant la crise du coronavirus, du bénéfice de la garantie publique de crédit. Il serait en effet paradoxal que l’État s’engage auprès de ces entreprises, alors qu’il se porte d’ores et déjà garant du chômage partiel pour 10 millions de salariés !

L’expérience a montré que, en l’absence de critères prédéfinis, les subventions accordées aux entreprises ne permettent pas forcément d’obtenir les résultats escomptés. Je le dis sans esprit polémique, mais mes collègues socialistes connaissent notre avis sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt recherche (CIR).

Notre position se fonde sur l’éthique et sur la justice sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends la philosophie qui sous-tend un tel amendement, mais cette mesure pourrait se révéler totalement contre-productive : une entreprise confrontée à de grandes difficultés financières et contrainte de procéder à des licenciements peut néanmoins être sauvée du dépôt de bilan grâce au prêt garanti par l’État (PGE).

J’espère d’ailleurs que le chômage partiel limitera ces cas d’espèce, car la suppression du PGE pourrait entraîner la disparition pure et simple de l’entreprise.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. En mettant en place un dispositif complet de chômage partiel totalement inédit en France, le Gouvernement a voulu éviter aux entreprises d’être obligées de se séparer de leur capital humain par la rupture des contrats de travail – l’enjeu est important.

Dans le cas d’espèce, le licenciement est le signe que l’entreprise est en grande difficulté et n’est pas capable de faire face : les commandes sont inexistantes et l’inquiétude est parfois très forte de ne pas pouvoir, après la crise, redémarrer l’activité.

Je rejoins l’avis du rapporteur : il ne faut pas empêcher ces entreprises de bénéficier d’un prêt qui peut leur permettre de sauver une partie de leurs salariés. La position inverse irait à l’encontre du principe que vous défendez.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 315.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 315
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Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 157 rectifié

M. le président. L’amendement n° 37, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation à l’article L. 232-18 du code de commerce, exclusivement pour l’année 2020 à titre exceptionnel, le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende peut être effectué simultanément à tous les actionnaires en actions sans priver la société par actions du bénéfice des dispositions de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Nous le savons tous, le Gouvernement a conditionné le soutien de l’État au refus, par les grandes entreprises bénéficiaires, de verser à leurs actionnaires des dividendes. Cela peut se comprendre, mais il faut apporter une nuance quand il s’agit de renforcer ses fonds propres par des dividendes sous forme d’actions.

Chacun le sait, les entreprises font face aujourd’hui à des problèmes de trésorerie. Or, sans fonds propres pour effectuer les remboursements et traverser cette période difficile, elles connaîtront des difficultés encore plus grandes.

Le présent amendement a pour objet, d’une part, d’offrir à titre exceptionnel, pour la seule année 2020, la possibilité aux sociétés de verser des dividendes exclusivement en actions, afin de favoriser durant la crise le renforcement en fonds propres des entreprises, et, d’autre part, de maintenir le bénéfice du dispositif de prêt garanti par l’État pour les seules entreprises procédant au versement de leurs dividendes exclusivement sous forme d’actions.

Il est à noter par ailleurs que l’application du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, à ces dividendes ainsi versés permettrait à l’État de créer des recettes fiscales supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis favorable au principe posé par le Gouvernement selon lequel les grandes entreprises ne peuvent pas verser de dividendes dès lors qu’elles ont recours au mécanisme de prêts garantis par l’État.

Cela étant, le dispositif proposé va dans le sens du renforcement des fonds propres ou de la sous-capitalisation. Si l’on peut être sensible à cet argument, une telle mesure relève plus d’un plan de relance, me semble-t-il, dans le cadre duquel elle devra nécessairement être décidée, que du dispositif d’urgence.

C’est la raison pour laquelle, même si je ne sais pas quel sera le point de vue du Gouvernement, je suis tenté d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. L’avis du Gouvernement sera défavorable, car le non-versement des dividendes est la meilleure façon de préserver les fonds propres, contrairement à l’émission ou au rachat d’actions – l’autocontrôle.

Nous préférons rester sur la ligne qui a toujours été la nôtre : pas de dividendes en actions ou en numéraire, ni de rachat d’actions.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.

M. Hervé Marseille. Dans la compétition européenne et internationale dont nous parlait à l’instant M. Leconte, les investisseurs interviennent dans des sociétés importantes et réclament des dividendes. Ce problème ne se pose donc pas seulement au niveau national.

Le versement des bénéfices en actions, et non en numéraire, contourne certes le principe de non-versement de dividendes, mais il profite à l’État, en produisant des recettes fiscales supplémentaires par la flat tax de 30 %, et renforce malgré tout les fonds propres des entreprises. C’est pour insister sur ce point que je me suis permis d’intervenir.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 37.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 37
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Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 138 rectifié

M. le président. L’amendement n° 157 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Castelli, Collin, Dantec, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La garantie de l’État prévue à l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est accordée aux entreprises dotées de capitaux propres négatifs.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Dans la continuité des ajustements portés par les uns et les autres sur le programme de garantie de l’État, il nous semble indispensable, avec les cosignataires du RDSE, que les entreprises qui ont des fonds propres négatifs puissent prétendre au PGE.

Avoir des fonds propres négatifs ne signifie pas que l’entreprise n’est pas saine et pérenne. C’est un indicateur qui est utilisé pour la solvabilité, mais qui n’est pas toujours le plus pertinent. Ce PLFR 2 est l’occasion de corriger cette inexactitude et de procéder à cette extension.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Tout à l’heure, nous avons voté un amendement de la commission des finances visant précisément à résoudre la situation des entreprises qui se voient refuser un prêt bancaire, par le biais d’un nouveau dispositif – sans doute perfectible – de prêts garantis à 100 % par la Banque publique d’investissement (BPI).

Je précise néanmoins que le dispositif ne s’applique pas aux entreprises en procédure de sauvegarde au 31 décembre 2019, autrement dit avant le 1er janvier, sans que cela puisse être imputé à une mauvaise volonté de la part du Gouvernement, du Parlement ou de l’auteur du cahier des charges ; il s’agit simplement, je le répète, d’une dérogation concernant les aides de l’État.

Je connais aussi, à mon grand regret, des situations identiques au cas que vous avez cité : il s’agit d’entreprises qui étaient en redressement au 31 décembre – malheureusement pas au 1er janvier – et qui se sont vu refuser l’aide, conformément aux principes du droit européen.

Pour le reste, cet amendement étant satisfait par l’adoption de notre amendement précédent, j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je souhaite apporter une précision, car nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet.

Après un échange très positif avec la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, et en accord avec la Fédération bancaire française, nous confirmerons, dans la foire aux questions qui pose notre doctrine, que les banques ne sont tenues à aucune vérification concernant ce critère de fonds propres. Elles peuvent donc prendre note du fait qu’il ne conditionne pas la validité de la garantie de l’État. C’est l’ultime ouverture possible que nous avons réalisée, compte tenu du droit communautaire.

Sur cet amendement déjà satisfait, j’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Madame Delattre, l’amendement n° 157 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Delattre. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 157 rectifié
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Article 8

M. le président. L’amendement n° 157 rectifié est retiré.

L’amendement n° 138 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Carcenac, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Montaugé, Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais, G. Jourda, Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « Ils », sont insérés les mots : « sont souscrits à des taux correspondant à la moyenne des taux constatés entre le 1er janvier 2020 et le 1er mars 2020 et ».

La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac. Cet amendement, dont Mme Lubin est la première signataire, vise à encadrer les taux d’intérêt en ajoutant aux garanties mises en place par le Gouvernement un critère de stabilité de ces taux. De fait, pour la souscription de prêts sur la période en cours, et plus encore à partir du 1er janvier prochain, certains établissements bancaires se réservent le droit de fixer unilatéralement et ultérieurement les taux. Nous proposons de fixer une référence correspondant aux taux constatés entre le 1er janvier et le 1er mars de cette année.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Des problèmes d’accès à la garantie des prêts par l’État peuvent éventuellement se poser, mais pas des problèmes de taux, puisqu’il s’agit d’une facilité de trésorerie offerte aux meilleures conditions : le coût de la garantie, pour lequel un barème est prévu, et des taux extrêmement bas, sans marge. De notre point de vue, donc, le problème des taux ne se pose pas – sans doute le Gouvernement pourra-t-il nous le confirmer. Nous demandons le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire dÉtat. Je confirme que les prêts seront consentis au coût de la ressource, un coût qui ne peut pas être fixé pour l’année 2020, car il évoluera, les banques ne réalisant pas de marge, ce qui est sans doute la préoccupation des auteurs de l’amendement. Je les invite donc à le retirer.

M. le président. Monsieur Carcenac, l’amendement n° 138 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Carcenac. Nous le retirons, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 138 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 7 - Amendement n° 138 rectifié
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Article 9

Article 8

À la fin de l’article 199 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 2 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 10 milliards d’euros ». – (Adopté.)

Article 8
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Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 240 rectifié

Article 9

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État à un prêt consenti par l’Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie correspondant aux reports de paiement d’impositions et de cotisations sociales, aux pertes de recettes et au surcroît de dépenses exposées au titre des régimes d’aides aux particuliers et aux entreprises résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de covid-19, dans la limite de 240 millions d’euros en principal.

La garantie peut être accordée jusqu’au 31 décembre 2020. Elle porte sur le principal, les intérêts et accessoires du prêt, lequel ne peut avoir une maturité supérieure à vingt-cinq ans, ni un différé de remboursement supérieur à deux ans.

L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État, l’Agence française de développement et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie prévoyant les réformes à mettre en place et leur calendrier, ainsi que le principe et les modalités de l’affectation, au profit du remboursement du prêt garanti, d’une fraction des recettes de la Nouvelle-Calédonie correspondant aux annuités d’emprunt en principal et intérêts. – (Adopté.)

Article 9
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Article additionnel après l’article 9 - Amendement n° 247 rectifié

Articles additionnels après l’article 9

M. le président. L’amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Patriat, Buis, Haut, Gattolin, Patient, Théophile, Rambaud, Dennemont, Marchand, Hassani et Karam, Mme Constant, MM. Bargeton et Yung et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 423-19, les mots : « les modalités de recouvrement de cette redevance par l’agent comptable d’une » sont remplacés par les mots : « les modalités du versement du produit de cette redevance à l’une » ;

2° L’article L. 423-27 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de la redevance mentionnée à l’article L. 423-19 » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de la redevance perçue en application de l’article L. 423-19 du présent code » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 ».

II. – L’article 1635 bis N du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit de timbre est recouvré par un comptable public de l’État ou un régisseur de recettes de l’État placé auprès d’une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs et habilité, selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de droits de timbre. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « les modalités de recouvrement du droit de timbre par l’agent comptable d’une » sont remplacés par les mots : « les modalités du versement du produit de ce droit de timbre à l’une ».

III. – Au premier alinéa du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « de l’article L. 423-19 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 423-19 et L. 423-20 ».

La parole est à M. Julien Bargeton.