M. Vincent Éblé. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme les plus observateurs d’entre vous auront pu le noter, le texte de cet amendement comporte une trentaine de pages ! Il est donc important sur les plans politique et technique.
Dans l’une de ses interventions, le Président de la République a eu raison d’indiquer que l’ensemble des mesures de lutte contre la crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés doivent être prises « quoi qu’il en coûte ». Cela signifie que tout cela n’est pas gratuit, que cela a un prix, et qu’il faut bien en assurer le financement.
Il existe plusieurs façons de financer. On peut simplement repousser la dépense vers la nuit des temps, en alourdissant la dette, qui finit toujours par vous rattraper. On peut chercher quelques ressources. On peut aussi s’installer dans l’absence complète de financement, comme cela nous est proposé aujourd’hui, ou dans la couverture intégrale du financement. Enfin, on peut se trouver dans une situation intermédiaire.
Pour ma part, en la matière, j’observe, mes chers collègues, que nous avons considérablement allégé, ces dernières années, la fiscalité des Français les plus fortunés. Ainsi pourrions-nous sans doute les appeler à une certaine solidarité.
Toutefois, il ne s’agit pas d’un retour en arrière ni du rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune. Je vous propose un « ISF 2.0 », totalement nouveau et corrigé par rapport aux défauts que nous avons observés, M. le rapporteur général et moi-même. Nous avons en effet rédigé un rapport sur les réformes de la fiscalité du patrimoine, notamment sur l’ISF et le PFU, le prélèvement forfaitaire unique, qui est beaucoup plus épais que cet amendement, puisqu’il fait deux fois trois cents pages.
Si Albéric de Montgolfier et moi-même ne sommes pas entièrement d’accord sur les préconisations, nous nous rejoignons néanmoins sur certains éléments de diagnostic. En particulier, nous avons observé que l’ISF ancien, que nous avons examiné en détail, laissait s’échapper les très hauts patrimoines, en vertu d’un système de plafonnement du plafonnement, qui permettait, sous des conditions techniques sur lesquels je ne m’étends pas parce qu’elles nous emmèneraient très loin dans la nuit, de ne pas payer.
M. le rapporteur général et moi-même ne sommes pas tenus par le secret fiscal. Nous sommes simplement soumis à une discrétion fiscale. Au demeurant, vous connaissez tous, comme tous les Français, ces hauts contribuables, dont les noms s’étalent dans tous les magazines. Il s’agit des très grandes fortunes françaises, qui échappaient à l’impôt.
Je vous propose donc de les intégrer dans le dispositif que je propose et d’alléger à proportion les petits riches ou moyens riches, dont le patrimoine est essentiellement immobilier et qui pourraient facilement ne pas être soumis à ce nouvel impôt de solidarité.
Les mesures proposées ici sont très infléchies par rapport à l’ancien ISF, grâce à un relèvement significatif du seuil d’assujettissement, qui passe de 1,3 million d’euros à 1,8 million d’euros ; cela permet d’exonérer 40 % des redevables de l’ancien ISF, ce qui n’est pas rien !
L’impôt est alourdi d’autant sur les très riches, de façon à obtenir un produit comparable, qui pourrait être utilement employé à compter de l’année prochaine. En effet, ce dispositif, qui figure en seconde partie de ce PLFR, vaudrait pour l’année 2021, et non pas pour l’année en cours, ce qui permettrait aux contribuables de se préparer à cette contribution fiscale.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vincent Éblé me pardonnera, compte tenu de l’heure, de ne pas faire une réponse plus complète sur un sujet que nous connaissons bien, puisque nous avons travaillé ensemble.
Je justifierai rapidement l’avis défavorable de la commission.
Tout d’abord, il y a une question de tempo : nous examinons un PLFR d’urgence et non pas un PLFR fiscal. Les questions de fiscalité, de soutenabilité de la dette… (M. Vincent Éblé proteste.) Je suis certain que cet amendement sera de nouveau déposé dans le cadre du PLF, mon cher collègue ! Les questions seront nombreuses s’agissant des moyens de financer notre endettement ; celle-ci en fera certainement partie.
Ensuite, je ne souhaite pas que les questions de fiscalité constituent l’arme numéro 1 pour financer la relance. Selon moi, la mobilisation de l’épargne – je pense aux 55 milliards d’euros des livrets A – pose une vraie question : comment faire en sorte que cette épargne aille à la consommation ou à l’investissement ? Dans un pays qui possède le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé de l’OCDE, cette question de l’épargne me paraît prioritaire.
Sans nul doute, nous reviendrons sur ces débats. Je partage d’ailleurs un certain nombre de vos diagnostics, mon cher collègue, mais pas forcément vos conclusions.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Même si un long débat s’est tenu hier sur ce sujet, permettez-moi d’argumenter quelques instants, par respect pour M. le président de la commission des finances.
Sur la forme, aucune mesure fiscale ou de recouvrement de recettes n’est souhaitée par le Gouvernement dans le cadre de ce PLFR.
Sur le fond, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur un dispositif, même amendé, même amélioré, qui n’existe dans aucun pays occidental, visant à décourager le capital et sa cession dans l’économie française, notamment dans l’économie réelle.
Jusqu’à l’explosion de la pandémie, la stratégie économico-fiscale du Gouvernement portait ses fruits : nous avions le taux de chômage le plus bas depuis vingt ans, avec des chômeurs de longue durée retrouvant le chemin de l’emploi, l’une des croissances les plus fortes de tous les pays de l’Union européenne, un pouvoir d’achat en augmentation, ainsi qu’une création très importante d’emplois, notamment d’emplois industriels dans les territoires les plus touchés. Je ne pense pas qu’il faille faire du stop and go économique.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Notre groupe votera cet amendement, dont le mérite est de poser la question des recettes de l’État.
Quand nous avions proposé un impôt de solidarité sur la fortune, ce n’était pas par nostalgie, ni parce que cet impôt avait prouvé sa totale efficacité. Simplement, on engage aujourd’hui plus de 100 milliards d’euros d’argent public, sans prévoir le moindre prélèvement ! En retour, on nous dit que nous serons saisis d’un PLFR 3…
Le travail réalisé par notre collègue mérite d’être débattu et encouragé. Certes, il est un peu inhabituel d’être confronté à un tel amendement, beaucoup plus touffu que tous les autres. Néanmoins, notre groupe souhaite encourager ce travail.
Il faut prévoir des recettes pour l’État ! Une telle position n’est en rien dogmatique. On ne peut pas distribuer plus de 110 milliards d’euros d’argent public tout en s’interdisant de réfléchir à l’argent nécessaire pour tenir les engagements de l’État.
Ce type de démarche mérite d’être élargi. Il y a peut-être des formes à trouver, avec la commission des finances, dans le cadre de modalités plus audacieuses et plus innovantes, en amont du prochain PLFR 3 et du prochain PLF. Comment chercher des recettes durables pour l’État ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Il n’est pas interdit de se poser des questions sur la manière de financer les dépenses que l’on engage, ni peut-être de s’interroger sur la manière dont les choses ont été faites depuis 2008.
À court terme, j’en conviens, monsieur le ministre, un certain nombre de chiffres allaient dans le bon sens. D’ailleurs, cela venait d’un peu plus loin, de 2013, de 2014 et de ce qui avait été engagé au cours du quinquennat précédent.
Toutefois, il faudrait aussi s’interroger globalement sur la stratégie de l’Union européenne et du monde occidental, qui financent la dette depuis dix ans grâce à des taux à zéro, mettant les États sous morphine. La conséquence, c’est la création monétaire, et l’argent va là où cela rapporte.
En pensant que ce phénomène est finalement indolore pour les États, nos banques centrales financent en réalité certaines économies en forte croissance. Si nous avons perdu de l’autonomie industrielle et stratégique depuis dix ans, c’est parce que l’argent de la création monétaire va, progressivement, dans les pays émergents.
Soyons vigilants sur cet aspect des choses. Certes, je comprends toutes les contraintes. Pour autant, si nous n’arrivons pas, comme avec ce qui a été engagé avec la taxe GAFA, à mettre en place une taxe sur le capital au niveau mondial, nous aurons un vrai problème concernant le maintien de l’autonomie stratégique de nos pays.
En effet, financer la dette en faisant en sorte qu’elle ne coûte pas cher, c’est bien sur le court terme. Mais, à long terme, cela change profondément la structure de nos économies et donne de la force à nos concurrents.
M. le président. L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : «, à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. La tranche supérieure de la taxe sur les salaires a été supprimée à l’article 90 de la loi de finances pour 2018. Le taux de cette tranche supérieure était de 20 % et s’appliquait sur la fraction excédant 152 279 euros.
Le présent amendement vise à la rétablir. Une telle mesure fait le lien entre l’urgence d’aujourd’hui et les défis de demain et s’inscrit dans la plus grande solidarité que le groupe socialiste et républicain appelle de ses vœux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mmes Primas et Deromedi et MM. Dallier, Lefèvre, Laménie, Bascher et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 30 juin 2020 afin d’instituer l’abattement prévu à l’article 1388 quinquies C du même code pour les impositions dues au titre de 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Les collectivités territoriales, EPCI ou communes, peuvent décider d’un abattement par délibération sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des magasins et boutiques, dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.
Ces délibérations doivent intervenir avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante. Pour cette année, cela aurait dû se faire en octobre 2019. En raison de la situation économique liée à l’épidémie du Covid-19, certaines collectivités souhaiteraient faire profiter de cet abattement leurs commerces, en particulier de centre-ville. Il est donc proposé ici de rouvrir le délai permettant aux collectivités territoriales et aux EPCI de voter cet abattement.
Je connais maintenant la dextérité de Bercy ! Il ne devrait donc pas y avoir de problème pour procéder à cet ajustement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends bien sûr la philosophie de cet amendement. Toutefois, les conseils municipaux risquent de ne pas se réunir d’ici au 30 juin. Je ne vois donc pas comment ils pourraient délibérer…
Par conséquent, je souhaite entendre le Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Tout d’abord, le calcul des bases a déjà été fait. Il ne s’agit pas d’un calcul facile, et, chacun le comprendra, les services fiscaux sont concentrés sur les urgences actuelles. Je le souligne, l’efficacité de ces services a été démontrée ces derniers jours.
En revanche, il est possible pour les collectivités locales de moduler le taux jusqu’au 3 juillet, conformément à l’ordonnance du 25 mars dernier.
Enfin, la TFPB affectera la trésorerie des entreprises en fin d’année. Par conséquent, du point de vue de la trésorerie, il ne s’agit pas d’un levier immédiat. Si tel avait été le cas, nous serions intervenus.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme Sophie Primas. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 241, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6145-8-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6145-8-…. Les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6133-5 peuvent confier à un mandataire l’exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes selon les modalités définies respectivement aux articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.
« En plus des recettes mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6133-5 peuvent confier à un organisme public ou privé l’encaissement des recettes relatives aux dons, au mécénat, et aux revenus tirés d’un projet de financement participatif au profit du service public hospitalier. »
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton. Je serai bref, bien que je n’aie pas abusé de mon temps de parole.
La solidarité des Français s’exprime pendant cette crise. Cet amendement de notre groupe vise à permettre aux hôpitaux de recevoir des dons en passant par les services d’une plateforme de financement participatif.
Dans le droit actuel, aucune disposition ne les autorise à donner mandat à un tiers d’exécuter leurs dépenses ou leurs recettes. Cela pose des difficultés dans plusieurs situations, notamment lorsque les fonds sont récoltés par le biais du financement participatif.
Or l’une des formes de la solidarité actuelle passe par le don aux hôpitaux. L’adoption de cet amendement permettra d’appliquer à ces derniers les dispositions qui existent pour les collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Cela a été dit, il s’agit d’élargir ce qui existe déjà pour des établissements publics nationaux et des collectivités locales. Cela fonctionne bien, et c’est le bon moment pour les hôpitaux.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 bis.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 276, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement a pour objet la taxe d’habitation, dont nous avons déjà discuté hier.
Je rappellerai simplement deux chiffres. La suppression de la taxe d’habitation coûtera, au total, 17 milliards d’euros à l’État.
En vertu de la réforme, les 20 % des contribuables les plus riches, puisque, selon le Conseil constitutionnel, tous les contribuables sont concernés, bénéficieront d’un gain moyen de 1 158 euros, alors que 16 % des foyers, les plus modestes, ne payaient pas cet impôt – tous les élus locaux le savent – et que, pour les foyers dont les ressources se situent dans la moyenne, le gain sera de 555 euros.
Pour mémoire, nous avons perdu en moins d’un an 17 milliards d’euros, dont 7 bénéficieront aux plus aisés.
Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 276 est retiré.
L’amendement n° 277, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux B et C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Il a le même objet que le précédent, et je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 277 est retiré.
L’amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Kanner, Raynal, Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu 2020 les salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés, selon les modalités prévues au II de l’article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, à des journées ou demi-journées de repos.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mme Primas et MM. Lefèvre, Laménie, Bascher et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au II de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais pour l’enregistrement des déclarations de successions fixés à une durée de six mois aux articles 641 et 642 du code général des impôts sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
II. – Pour l’application des majorations pour défaut ou retard de déclaration prévues au 2 de l’article 1728 du code général des impôts, le premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois tient compte de la suspension des délais prévue au I du présent article.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas. Cet amendement, porté par M. Grand, est le reflet de son humanité.
Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, près de 20 000 personnes sont décédées en France. Dans le contexte actuel du confinement, les familles n’ont pu accompagner dignement leurs proches en fin de vie. Il est donc plus compliqué pour elles de faire leur deuil et d’accomplir les lourdes démarches consécutives à un décès.
Au nombre de celles-ci figure l’enregistrement de la déclaration de succession, qui doit intervenir dans un délai de six mois.
Or la réduction des activités postales, la fermeture de certaines études notariales, la limitation des déplacements et le fonctionnement au ralenti de certaines administrations et entreprises rendent difficile le respect de ce délai.
L’ordonnance du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, prévoit que les adaptations des délais « ne s’appliquent pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes ».
Afin de ne pas ajouter des pénalités financières à des situations humainement difficiles, il est proposé dans cet excellent amendement de suspendre ce délai de six mois pour l’enregistrement des déclarations de successions entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État. Je comprends le sens de cet amendement, mais l’avis du Gouvernement n’en sera pas moins défavorable.
Les personnes concernées disposent bien de six mois pour déposer la déclaration, mais les pénalités de retard ne s’appliquent qu’après un délai additionnel de six mois. En outre, il est évident que l’administration appréciera chaque situation de manière équilibrée et humaine. C’est pourquoi cet amendement ne nous semble pas nécessaire.
J’émets donc un amendement défavorable.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 bis.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 193 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du même code est porté à 75 % sans tenir compte de l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. J’ai défendu ce matin un amendement dont les dispositions allaient dans le même sens, mais au bénéfice des entreprises.
Le présent amendement vise à permettre aux contributeurs privés, avec des mesures fiscales incitatives pour 2020, de participer aux recettes du fonds de solidarité mis en place par l’État. Il tend à porter de 66 % à 75 % le taux de déduction d’impôts, à l’instar de ce qui s’est fait pour la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Les fonds ainsi collectés seraient réinvestis localement et viendraient s’ajouter à la solidarité nationale engagée par l’État.
M. le président. L’amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Savin, Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre de souscriptions ouvertes par des organismes de droit privé pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique liée à l’épidémie du Covid-19, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Retailleau.