Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

N°312

21 avril 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 3

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

3 000 000 000

 

3 000 000 000

 

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

3 000 000 000

 

3 000 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

TOTAL

3 000 000 000

3 000 000 000

3 000 000 000

3 000 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Cet amendement vise à indemniser intégralement les salarié·es placé·es en chômage partiel jusqu’à 2,5 SMIC.

Dans le dispositif actuel, les salarié·es au SMIC sont indemnisé·e.s à 100 % quand elles ou ils sont placé·es en chômage partiel. Au-dessus de ce seuil, l’indemnisation correspond à 70 % de la rémunération brute, soit 84 % de la rémunération nette. 

La perte de rémunération pour les travailleurs entraine une baisse du pouvoir d’achat et en particulier pour les travailleuses qui ont des activités partielles, et des salaires déjà réduits.

Notre amendement vise donc à maintenir le niveau de rémunération des salarié.e.s en chômage partiel en opérant un transfert de 3 milliards d’euros du programme Fonds de solidarité pour les entreprises, à la suite de la crise sanitaire, au bénéfice du programme Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire.