Projet de loi État d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

N°117 rect.

5 mai 2020

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)


AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. LECONTE et Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE et de la GONTRIE


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, au début

Insérer les mots :

Une mesure de mise en quarantaine,

Objet

Précision sur la procédure de mise en quarantaine