Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°117 rect.
5 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
M. LECONTE et Mmes CONWAY-MOURET, LEPAGE et de la GONTRIE
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, au début
Insérer les mots :
Une mesure de mise en quarantaine,
Objet
Précision sur la procédure de mise en quarantaine