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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :

Objet du texte



Par ce projet de loi, le Gouvernement entend proroger l'état d'urgence sanitaire et compléter certaines de ses dispositions dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Le texte initial déposé par le Gouvernement prévoit de :

- proroger, jusqu'au 23 juillet 2020 inclus, l'état d'urgence déclaré par la loi du 23 mars 2020 ;
- adapter la réglementation des déplacements, des transports et de l'ouverture des établissements recevant du public et des lieux de regroupement de personnes, en vue du déconfinement ;
- préciser les régimes de mise en quarantaine et de placement à l'isolement administratifs, qui ne pourront être obligatoires que pour les personnes arrivant sur le territoire national, dans une collectivité d'outre-mer ou en Corse ;
- élargir les personnes habilitées à constater les infractions aux mesures de l'état d'urgence ;
- créer, afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, un système d'information rassemblant des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2902 transmis à l'Assemblée nationale le 6 mai 2020
  • Rapport n° 2905 de Mme Marie GUÉVENOUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 mai 2020
  • Texte de la commission n° 2905 déposé le 7 mai 2020
  • Texte n° 417 modifié par l'Assemblée nationale le 8 mai 2020

Commission mixte paritaire (accord)

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 9 mai 2020 par le Président de la République, le Président du Sénat, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 (partiellement conforme)

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 16 novembre 2020