Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°124
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI et MM. REGNARD et FRASSA
ARTICLE 2
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le fait, pour une personne résidant à l’étranger de se rendre sur son lieu habituel de travail situé en France ou, pour une personne résidant en France, de revenir de son lieu habituel de travail situé à l’étranger n’est pas considéré comme une entrée sur le territoire national au sens du présent alinéa.
Objet
Les travailleurs frontaliers (375 000 Français en 2015) qui se rendent chaque jour dans un pays limitrophe pour y travailler ne doivent pas être soumis aux dispositions du présent alinéa, pas plus que les travailleurs frontaliers étrangers se rendant régulièrement en France pour y travailler.
Une vérification de température sera effectuée à chaque passage de frontières en lien avec les autorités des pays concernés. En cas de symptômes ou s’ils sont testés positifs au Covid19 il leur faudra évidemment être placés en isolement.