Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°129 rect.
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et LABORDE, MM. REQUIER, COLLIN, ROUX et GABOUTY, Mme JOUVE, M. VALL et Mme PANTEL
ARTICLE 2
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Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
ou arrivent sur le territoire hexagonal en provenance de l'une de ces mêmes collectivités
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le placement en préventif en quarantaine ou à l'isolement des Français des collectivités et territoires d'outre mer, sans contestation médicale de leur infection.
La rédaction actuelle écarte les personnes résidant en Corse de ce placement préventif, et rien ne semble justifier que les autres territoires d'outre mer soient soumis à un traitement différencié.
En outre, l'expression "territoire hexagonal" ne renvoie à aucune notion juridique précise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.