Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°133
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme LABORDE
ARTICLE 2
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Au delà du délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 3131-13 du présent code, le représentant de l’État dans le département peut procéder sur sollicitation du maire à des réquisitions destinées à garantir la continuité des services publics locaux.
Objet
Le présent amendement vise à répondre à la situation de détresse alimentaire de nombreux enfants du fait de la fermeture des écoles et donc la suspension des services de cantine.
Il s'agit de permettre aux maires de solliciter les préfets afin de réquisitionner des services de restauration pour maintenir cette mission essentielle, selon des modalités déterminées par la concertation.