En séance

Projet de loi État d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

La loi du 23 mars 2020 instaurant un régime d’état d’urgence sanitaire a été instaurée pour une durée initiale de 2 mois, à titre dérogatoire, dans le contexte du coronavirus. La même loi prévoit en effet que sa prorogation au-delà d’un mois doit être autorisée par une loi qui en fixe sa durée.

L’expérience de l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955 maintes fois prorogé nous a montré que le risque de contamination de notre droit commun par des dispositifs d’exception tel que celui-ci était avéré. Le choix du gouvernement souhaitant proroger pour deux mois cet état d’exception sans durée finale ouvre incontestablement la voie au même écueil.

Nous en sommes vivement inquiets étant donné le contenu de la loi du 23 mars 2020 et de la présente loi de prorogation, leur impact sur la vie démocratique et le respect des libertés individuelles et collectives.

La loi du 23 mars 2020 habilite le Premier ministre, ainsi que les préfets, à prendre des mesures qui restreignent gravement les droits et libertés, individuelles et collectives, dans de nombreux domaines, alors qu’en parallèle les contrôles parlementaire et juridictionnel sont définitivement mis au ban.

Il y a bien sûr nécessité à agir pour enrayer cette pandémie et protéger nos concitoyens, mais l’état d’urgence sanitaire tel que proposé par la loi du 23 mars 2020 n’est pas satisfaisant et a conduit à une gestion de crise complétement désordonnée « trop bureaucratique » et « engoncé dans ses propres règlementations » pour reprendre les mots du deuxième rapport d’étape du Sénat sur cet état d’urgence, en date du 29 avril.