Projet de loi État d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

N°138

4 mai 2020

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)


AMENDEMENT

C Irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, après les mots : « L. 6111-1 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « ou dans un service ou établissement médico-social ».

Objet

Lors de l’examen de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le Sénat avait adopté un amendement visant à permettre aux PADHUE travaillant dans les Ehpad de bénéficier de la reconnaissance pleine et entière de leur exercice.

La commission mixte paritaire avait alors supprimé cet ajout.

Ces professionnel.l.e.s exerçant comme infirmier.e.s sont extrêmement mobilisés et exposés dans la lutte contre cette pandémie et qui prennent en charge les ainé·es dans des conditions très difficiles.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond