Projet de loi État d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

N°146

4 mai 2020

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2

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Alinéa 7

Après le mot :

services

insérer les mots :

et la préemption de tous les masques disponibles par les sociétés commerciales

Objet

Depuis le début de la pandémie les personnels soignants et administratifs ainsi que les personnels du secteur medico-social manquent de masques.

L’absence de stock disponible à la hauteur des besoins a conduit le gouvernement à en commander dans les pays étrangers laissant les personnels sans protection en attendant leur livraison.

Le plan de deconfinement était encore chaud quand les entreprises de la grande distribution ont annoncé metttr en vente des millions de masques dès le 11 mai.

Comme l’a proposé le député Lrem Guillaume Chiche nous demandons l’ intervention immédiate du gouvernement afin que la totalité des masques chirurgicaux devant être mis en vente par la grande distribution à compter de lundi soit réquisitionnée au profit de tous les professionnels de santé, du secteur de la dépendance, du secteur médico-social ainsi que des professionnels de la protection de l’enfance.