Projet de loi État d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

N°148

4 mai 2020

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)


AMENDEMENT

C Irrecevable article 45
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour :

« 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ;

« 2° Les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. »

Objet

Cet amendement de repli pose un principe simple : en cas de crise sanitaire la solidarité passe au dessus des intérêts économiques.

En conséquences, les licenciements sont interdits lorsque les entreprises reversent par ailleurs des dividendes à leurs actionnaires ou si les entreprises ont des filiales ou des établissements dans des États et territoires non coopératifs.

La tolérance pour des pratiques financières ne se justifie plus durant ces périodes où l’action de l’Etat est entièrement tournée vers la protection de sa population.

Tel est l’objet de l’amendement.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond