En séance

Projet de loi État d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

AMENDEMENT

présenté par

M. OUZOULIAS, Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 6

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Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les maladies entraînant un état d’urgence sanitaire prévu aux articles L3131-14 et suivants du code la santé publique. » ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : « , 2° et 3° ».

Objet

Le gouvernement a décidé de créer un régime législatif spécifique pour le Covid-19 alors qu’il existe déjà un cadre législatif et réglementaire pour les maladies à déclaration obligatoire qui permet l’organisation, la collecte et le traitement des données de santé pour ces maladies infectieuses.

En mai 2018 c’est ce qui a été fait pour la Rubéole, dès lors pourquoi le système actuel ne convient pas au Covid-19 ?

En attendant les explications du gouvernement nous proposons d’insérer le dispositif dans le cadre prévu pour les maladies à déclaration obligatoire beaucoup moins restrictif sur les libertés individuelles.