Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°159
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 1er novembre 2020.
II. – Les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d’exécution sont prolongées jusqu’au 1er novembre 2020.
Objet
Eu égard aux grande difficultés locatives rencontrées par nos concitoyens durant cette période d’épidémie, les auteurs de cet amendement souhaitent conformément à la prolongation de l’état d’urgence définie par ce projet de loi que l’interdiction des expulsions locatives soit également poursuivie.