Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°164
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, date à laquelle il prend fin
Objet
Comme nous le craignions lors de l’examen du texte instaurant un état d’urgence sanitaire, il semblerait que les dispositions d’exception, viennent contaminer notre droit commun. Alors que le texte initial prévoyait la reconduction de l’état d’urgence de mois en mois après examen du Parlement, une prorogation de deux mois est ici proposée.