En séance

Projet de loi État d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, une proposition de loi ou de résolution ou un débat relatifs à l'état d'urgence sont inscrits par priorité à l'ordre du jour à l'initiative de la Conférence des présidents de chaque assemblée pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou, le cas échéant, pendant une réunion de plein droit du Parlement.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le contrôle du Parlement pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Elle garantit qu’à tout instant de l’année, quel que soit le régime de la session, les assemblées parlementaires seront en état de contrôler effectivement l’état d’urgence en demandant l’organisation d’un débat en séance publique et pourront y mettre en fin en se voyant reconnaître expressément la possibilité d’inscrire à leur ordre du jour une proposition de loi. Elles pourront au demeurant également inscrire un texte dont l’objet serait de modifier les règles juridiques générales relatives à l’état d’urgence ou prévoir, par une résolution, la création d’une commission d’enquête parlementaire.