Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°17 rect.
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, M. LABBÉ, Mme LABORDE, MM. REQUIER, CABANEL, COLLIN, DANTEC, GABOUTY et GOLD, Mmes JOUVE et PANTEL et MM. ROUX, VALL et GUÉRINI
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6, au début
Insérer les mots :
La mise en quarantaine,
Objet
Le présent amendement vise à soumettre le placement en quarantaine à la contestation médicale de l’infection de la personne concernée. Amendement de coordination avec les amendements déposés à l’article 2.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.