Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°176 rect.
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. BONNECARRÈRE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
avis public
insérer le mot :
conforme
Objet
Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d'Etat mettant en oeuvre le système d'information prévu à l’article 6 du projet de loi devra recueillir l'avis conforme de la CNIL.