Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°177
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BONNECARRÈRE
et les membres du groupe Union Centriste
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Supprimer les mots :
, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées,
Objet
Le présent amendement vise imposer le recueil du consentement des personnes intéressées pour traiter et partager, dans le cadre du système d'information prévu à l'article 6, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus et aux personnes ayant été en contact avec elles.