En séance

Projet de loi État d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOISSAINS et M. BONNECARRÈRE

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces données ne peuvent en aucun cas être hébergées à l’extérieur de l’Union Européenne. 

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.