Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°19 rect.
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES, Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE, MM. REQUIER, CABANEL, COLLIN, DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et PANTEL et MM. ROUX et VALL
ARTICLE 3
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le procureur de la République est informé de la décision individuelle prononcée.
Objet
Le présent amendement vise à permettre l’information du procureur de la République en cas de décision individuelle de placement en quarantaine ou à l’isolement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.