Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°197
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3, 5 et 7
Après la référence :
3°
insérer la référence :
du I
Objet
Amendement de coordination