En séance

Projet de loi État d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 2

Après la référence:

1°

insérer la référence :

du I

II. - Alinéa 3

Après la référence :

10°

insérer la référence :

du I

Objet

Amendement de coordination