Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°200
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 3131-16 du code de la santé publique, après la référence : « 9° » , est insérée la référence : « du I ».
Objet
Amendement de coordination.