Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°205
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette disposition insérée en commission limite le périmètre des données de santé qui pourront être renseignées dans les systèmes d’information mis en place. Les catégories de données seront fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL. Il n’est donc pas opportun de fixer ces éléments dans la loi.