En séance

Projet de loi État d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

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Alinéa 5

Supprimer les mots :

garantit et

Objet

Les caractéristiques essentielles des systèmes d’information qui seront mises en œuvre dans le cadre du dispositif de contact tracing seront déterminées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL. Les droits d’information, d’opposition et de rectification devront être mis en œuvre en fonction des exigences propres du système et à sa fiabilité. L’objectif de protection de la santé publique peut justifier de déroger au principe de consentement à l’inscription de données, y compris à l’initiative de tiers, pour permettre un suivi véritable des chaînes de transmission, afin de limiter le nombre de cas contacts.