Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°207
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Après le mot :
résultats
insérer les mots :
, y compris non positifs,
Objet
Cet amendement vise à permettre la transmission de résultats y compris non positifs, dans le cadre du système d’information national de dépistage (SIDEP) afin que ce système puisse parvenir à son objectif.