Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°208 rect.
5 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie peuvent recevoir les données strictement nécessaires à l’exercice de leur mission.
Objet
Cet amendement vise à permettre la transmission de données nécessaires à l’accompagnement social des personnes vulnérables, dans le cadre des mesures prises pour lutter contre l’épidémie du covid-19. Ces organismes peuvent en particulier être les services des collectivités territoriales, de l’Etat dans les territoires ou des associations. Il ne s’agit que de ceux chargés spécifiquement du suivi des intéressés dans le cadre de la crise sanitaire.