Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°209
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13, seconde phrase
Après les mots :
aux finalités mentionnées au II
insérer les mots :
et rendues obligatoires à ce titre
Objet
Cet amendement vise à donner un caractère obligatoire aux interventions des différentes personnes et organismes autorisés à accéder aux systèmes d’information mis en place en vue de lutter contre l’épidémie de covid-19, notamment pour les laboratoires et les personnels de santé. Le caractère exhaustif du système est un élément essentiel pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés.