Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°23 rect. bis
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE, COSTES et GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE, MM. REQUIER, CABANEL, COLLIN, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. ROUX et VALL
ARTICLE 3
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’intéressé est mineur, ces mesures font l’objet d’un recours devant le juge des enfants.
Objet
Le présent amendement vise à prendre en compte la situation particulière des enfants dans le cadre de mesures de quarantaine et de mise à l'isolement.