En séance

Projet de loi État d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Patrice JOLY et DURAIN, Mmes LEPAGE, GRELET-CERTENAIS et PRÉVILLE, MM. ANTISTE, Joël BIGOT et DEVINAZ, Mme CONWAY-MOURET, MM. MAZUIR et TISSOT, Mme PEROL-DUMONT, M. DURAN et Mme JASMIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’établissement d’une carte de classification des départements selon leur état sanitaire épidémique est élaborée sur la base de critères comprenant le taux de circulation du virus, les capacités hospitalières en réanimation, la capacité locale de tests de détection des porteurs du virus mais aussi sur la base d’un dialogue à l’échelon départemental entre l’État, ses services sur le terrain, les professionnels et les élus locaux.

Objet

Il s’agit d’un amendement d’appel visant à interpeller le Gouvernement sur les erreurs qui ont été commises dans la classification des départements en matière de risques sanitaires liés à l'épidémie de Coronavirus. Ces erreurs tiennent, pour certaines à l'absence de pertinence de certains critères retenus et, pour d'autres, à l'absence de dialogue préalable entre tous les acteurs d’un même territoire qui aurait pourtant permis rapidement de les relever.

Ainsi, le ministère de la Santé a publié jeudi 30 avril, une première carte des départements classés « vert » ou « rouge » dans la perspective d’un déconfinement plus ou moins strict programmé le 11 mai.

Plusieurs départements se sont étonnés de se voir inscrits en zone rouge alors que les critères ne laissaient pas apparaître de risques supérieurs à ceux de départements similaires.

Il en fut ainsi notamment du Lot, du Cher et de la Haute-Corse notamment mais aussi de la Nièvre. Pour les deux premiers départements, l'erreur fut rectifiée le lendemain. S'agissant de la Nièvre, la surprise fut grande, car les chiffres du Groupement hospitalier de territoire (GHT) fournis le même jour faisaient état de quatre patients en réanimation, alors que ce service dispose de quinze respirateurs et peut adapter sa capacité de lits. Les raisons sont donc à chercher ailleurs et notamment dans la prise en compte de critères inadaptés à l’appréciation des réalités locales.

En effet, si la mesure de la vitesse de propagation du virus à l’échelle départementale apparaît appropriée pour appréhender la progression suffisamment fine de la maladie, en revanche le critère de saturation des équipements sanitaires, notamment de réanimation, à l’échelle de la Bourgogne-Franche-Comté n’a aucun sens au regard de la localisation de la Nièvre à l’extrême Ouest de la région. En cas de besoin, ses malades potentiels peuvent parfaitement être orientés vers les régions Centre, Auvergne Rhône-Alpes ou autres, sans déplacement plus long. On ne peut donc pas comprendre l’obligation d’une approche strictement régionale au regard des facilités offertes par les moyens numériques pour envisager une gestion des moyens sur des périmètres élargis et différenciés.

Par ailleurs, on ne peut que relever que ce dernier critère permet aussi de mesurer le sous-équipement hospitalier lié aux politiques de santé de ces dernières années qui ont affaibli notre capacité à répondre de manière satisfaisante aux situations de crise comme celle que nous vivons aujourd’hui.

L’erreur d’appréciation de la vitesse de propagation aurait pu être aisément évitée si l’on ne cherchait pas à piloter l’action publique avec l’œil uniquement rivé sur des indicateurs mais plutôt à privilégier un dialogue entre l’Etat, ses services sur le terrain, les professionnels et les élus locaux.  Par exemple, cela aurait permis de prendre conscience que les données retenues n’étaient pas les bonnes parce que certaines situations de tests n’avaient pas été retraitées.

Au-delà des aspects sanitaires, c’est l’image de la Nièvre dans cet exemple cité qui a été ternie en apparaissant plus impactée qu’elle ne l’est : l’image d’une campagne protégée, aux espaces ouverts, à la densité faible qui protège sa population des conséquences, notamment sanitaires, auxquelles sont confrontées les populations vivant dans les zones de fortes concentrations humaines !

Aussi, afin d’éviter que de telles erreurs d’appréciation se renouvellent dans le temps, il est proposé de reconsidérer les critères utilisés à l’appréciation des risques pour les départements et de mettre rapidement en place un dialogue transparent, serein et constructif entre tous les acteurs du département autour de la question du zonage.