En séance

Projet de loi État d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUIDEZ et LÉTARD, M. de MONTGOLFIER, Mme DOINEAU, M. DÉTRAIGNE, Mmes LOISIER et VERMEILLET, MM. LONGEOT et Pascal MARTIN, Mme BILLON, MM. KERN, CANEVET et MOGA, Mmes SOLLOGOUB, Catherine FOURNIER et PERROT, MM. REGNARD, PACCAUD, BONNE, GUERRIAU et MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. VOGEL, CHASSEING et BONHOMME et Mmes GOY-CHAVENT, Laure DARCOS et GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 11° de l’article 311-4, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Lorsqu’il est commis en période de menace ou crise sanitaires graves au sens du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique et qu’il porte sur un bien de première nécessité pour prévenir ou limiter cette crise ou cette menace. » ;

2° Après le troisième alinéa de l’article 131-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne a été condamnée sur le fondement du 12° de l’article 311-4, elle accomplit de préférence la peine de travail d’intérêt général dans un établissement spécialisé dans l’hébergement des personnes âgées dépendantes, dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social. »

Objet

Durant cette période de pandémie, de nombreux vols de masques et de gels hydroalcooliques ont été constatés partout sur le territoire national. Ces derniers se font notamment par milliers. Plusieurs témoignages de directeurs d’établissements et d’acteurs locaux ont illustré ce triste phénomène.

Dans de telles circonstances, ces agissements inquiètent et ne sont pas sans conséquences. En effet, les premières victimes sont avant tout les personnels de santé qui, notamment au début de cette crise sanitaire, manquaient parfois de matériels de protection.

Surtout, au-delà même des risques que ces auteurs d’infraction font courir aux personnels et à la population, les bénéfices financiers qu’ils peuvent générer sont à la fois choquants et intolérables. A ce sujet, la presse a relaté à plusieurs reprises des cas de trafics illégaux. Certains ont même organisé du porte à porte pour revendre des masques, jusqu’à 15 euros l’unité par exemple.

Par conséquent, le message de la République face à ces délinquants doit être d’une grande fermeté et d’une sévérité affirmée.

C’est tout le sens de cet amendement. Il crée une nouvelle circonstance aggravante dans le code pénal, pour tout vol commis en période de menaces et crises sanitaires graves et qui porte sur un bien de première nécessité pour prévenir ou limiter cette crise ou cette menace. Les peines sont ainsi portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Cet amendement permet aussi à la juridiction, qui prononcerait une peine de travail d'intérêt général à l’égard d’un auteur ayant commis un tel fait, de prévoir qu’il l’accomplisse de préférence dans un établissement spécialisé dans l'hébergement des personnes âgées dépendantes, dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social. L’objectif est de le sensibiliser sur les conséquences de son geste.