Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°48
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CHAIZE
ARTICLE 6
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’ensemble des données sont hébergées sur un site souverain donnant toutes les garanties de classification : « données de santé ».
Objet
Cet amendement vise à garantir pour chaque citoyen, que les données le concernant seront hébergées sur le territoire national et ne feront pas l’objet de détournement à d’autres fins.
Il faut en effet donner confiance et faire en sorte que les garanties portant sur les données de santé soient étendues à ce système d’information.