Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°49
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CHAIZE
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La communication des résultats ou synthèses ne peut être effectuée qu’après anonymisation.
Objet
Cet amendement vise à préserver l’anonymat des données tout en permettant l’utilisation des éléments dans un objectif de communication et de pédagogie.