Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°51 rect.
5 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes GHALI, PEROL-DUMONT et CONWAY-MOURET et MM. ANTISTE et KANNER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est réuni sans délai un conseil de scientifiques dans chaque département. Les membres de ce conseil sont nommés par le préfet de région. Le comité dispose d’un avis consultatif. Il rend périodiquement des avis sur l’état de la catastrophe sanitaire et sur les applications au niveau départemental des mesures propres à y mettre un terme. Le comité est dissous lorsque l’état d’urgence sanitaire prend fin. »
Objet
La crise sanitaire actuelle fait apparaître des disparités territoriales tant sur la circulation du virus lui-même que sur les moyens mis en œuvre par les collectivités territoriales dans leur gestion de la crise.
Il est donc essentiel qu’un groupe de scientifiques à l’échelle départementale, vivant et exerçant sur les territoires, puisse rendre un avis sur l’application des mesures à mettre en place pour réussir le déconfinement en fonction des particularités de nos collectivités.
Que l’on soit maire d’un village de 500 habitants ou d’une ville de 850.000 habitants, les difficultés rencontrées sont différentes. Ce comité scientifique départemental représente donc un moyen de répondre efficacement et en accord avec les décisions prises par l’État, aux problématiques locales qui se poseront aux différents exécutifs.
Ces déclinaisons départementales n’ont pas pour but de rendre des avis contraires à ceux du comité scientifique, ni de lui faire concurrence.
Dans un contexte de crise sanitaire sans précédent, les collectivités sont souvent livrées à elles mêmes. Le comité est donc un outil destiné à aider et à conseiller les collectivités dans leur prise de décision et gestion du risque sanitaire.