En séance

Projet de loi État d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

AMENDEMENT

présenté par

M. RAVIER

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Le présent article du gouvernement propose de mettre en place un système d’information pour connaitre, via les prestataires de services informatiques, certaines informations personnelles, les données de localisation et le ciblage des personnes fréquentées par un patient atteint du virus covid-19. Il s’agit là d’une solution d’apparente facilité qui contrevient aux libertés publiques et à la protection des données personnelles.

Le port du masque généralisé, les dépistages et la recherche de solutions pharmaceutiques semblent être une solution rationnelle pour mettre fin à l’épidémie de covid-19 et permettre le retour à la normale. L’état d’urgence sanitaire actuel permet des restrictions de libertés dans de nombreux domaines : la situation actuelle n’exige pas d’en user de manière disproportionnée.