Projet de loi État d'urgence sanitaire
Direction de la Séance
N°65
4 mai 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 417 , 416 , 415)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA et M. GONTARD
ARTICLE 6
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I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées,
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les données mentionnées au I et II ne peuvent être collectées qu’avec le consentement des personnes intéressées.
Objet
Le dispositif proposé par le Gouvernement est particulièrement invasif, notamment en matière de prélèvement des données médicales et personnelles.
De tels procédés ne peuvent être adoptés sans être strictement encadrés. La collecte de données sensibles n’est pas anodine et le législateur se doit d’être vigilant afin de prévenir toute atteinte majeure et ultérieure à la vie privée de nos concitoyens.
Cet amendement vise donc à garantir que le recueil des données permettant d’identifier ou de révéler l’état de santé d’une personne ne puisse être réalisé sans son consentement.