En séance

Projet de loi État d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA et ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’état d’urgence sanitaire suspend les procédures de placement en centres de rétention prévues aux articles L. 551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Objet

Dans le cadre du premier Projet de loi d’urgence sanitaire, l’exécutif a fait le choix de maintenir ouverts les Centres de Rétention Administrative du territoire français.

Le sort des personnes migrantes en situation irrégulière se trouve donc pour le moment entre les mains des juges compétents en la matière. Si nombre d’entre eux ont fait le choix de ne plus recourir à la rétention, tout en permettant à de nombreux retenus d’être libérés, certains CRA ne sont pas évacués comme celui de Mesnil-Amelot, où la situation est particulièrement inquiétante.

Alors que les mesures d’éloignement ne peuvent être exécutées vers la plupart des destinations, suite à la fermeture des frontières, le recours à la rétention est vidé de son objet.

Dans ce contexte, la protection et la santé des résidents en France doit primer sur toutes les autres considérations. Maintenir les migrants en rétention, dans un lieu clôt où le port du masque et l’utilisation du gel hydroalcoolique est aléatoire, revient à mettre en danger la vie tant des retenus, que du personnel du CRA.

Cet amendement vise donc à suspendre, pendant l’état d’urgence sanitaire, le placement des personnes migrantes en centre de rétention.