En séance

Projet de loi État d'urgence sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 417 , 416 , 415)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA et ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 6

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Alinéas 6 à 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 énonce la mise en place de systèmes d’information, qui peuvent notamment recenser des données à caractère médical et personnel.

De tels éléments posent plusieurs problèmes majeurs :

- Par la transmission de certaines données médicales, c’est le secret médical, principe absolu et général, garanti par le Code de la santé, qui est mis à mal, même si la commission des lois a pondéré cette dimension.

- De fait, en permettant l’identification des malades, l’anonymité est mise en danger, ouvrant la porte à des discriminations envers les personnes porteuses du virus ou soupçonnées de l’être.

En l’état, le dispositif proposé semble trop attentatoire au respect de la vie privée et des données personnelles. Un simple avis de la CNIL n’est pas une assurance suffisante visant à démontrer le bien-fondé d’un tel dispositif. Le présent amendement propose donc de retirer ces dimensions les plus problématiques de l’article 6.