Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

N°1059

17 juillet 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


Article 10

(État D (Article 10 du projet de loi))

Consulter le texte de l'article ^

Compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

I. – Créer le programme :

Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

 

100 000 000

 

100 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

 

 

 

 

Avances à des services de l’État

 

 

 

 

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

 

 

 

 

Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19

100 000 000

 

100 000 000

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement dote de 100 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, le programme « Avances aux autorités organisatrices de la mobilité au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19 » qu’il crée. Il supprime des crédits, à due concurrence, du programme « Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune ».

Ces avances remboursables, qui répondent à la même logique que celles qu'il est proposé d'attribuer à Ile-de-France Mobilités, visent à soutenir temporairement les autorités organisatrices de la mobilité au titre de leurs pertes de recettes tarifaires.