Loi de finances rectificative pour 2020 :
- Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 parue au JO n° 187 du 31 juillet 2020
Objet du texte
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La prévision de croissance est revue à - 11% pour 2020, afin de tenir compte de la baisse prolongée d'activité économique pendant la période de confinement et du retour progressif à la normale. Les nouvelles mesures portent à 136 milliards les montants engagés dans le plan d'urgence face à la crise sanitaire. Le déficit public est en conséquence revu à - 11,4% du PIB.
Ce troisième projet de loi de finances rectificative prévoit notamment :
- une nouvelle hausse des moyens consacrés aux dispositifs d'urgence en faveur des salariés et des entreprises, qui atteignent 31 milliards d'euros pour l'activité partielle et 8 milliards d'euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;
- les crédits nécessaires à la mise en œuvre des plans de soutien d'urgence aux secteurs les plus touchés (tourisme, automobile, aéronautique, culture, startups) ;
- la mise en place d'une mesure d'exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d'euros ;
- des mesures pour accompagner les collectivités territoriales face à la crise et les aider à soutenir la reprise d'activité ;
- le renforcement des moyens dédiés à l'hébergement d'urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes ;
- le financement d'aides exceptionnelles aux étudiants et aux jeunes précaires ainsi que de bourses et aides sociales pour les Français de l'étranger.
Les étapes de la discussion :
Apport du Parlement
La loi en construction
Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3074 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances et Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 juin 2020
- Rapport n° 3132 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 juin 2020
- Texte n° 460 rectifié adopté par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2020
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 634, tome I (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 juillet 2020 : Exposé général
- Rapport n° 634, tome II (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 juillet 2020 : Examen des articles
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 624 (2019-2020)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (16, 17, 18 et 19 juillet 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 121 (2019-2020) modifié par le Sénat le 19 juillet 2020
Commission mixte paritaire (accord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire (21 juillet 2020)
- Rapport n° 657 (2019-2020) de MM. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général et Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 juillet 2020 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3226)
- Texte de la commission n° 658 (2019-2020) déposé le 21 juillet 2020
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (23 juillet 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 135 (2019-2020) adopté par le Sénat le 23 juillet 2020
- Texte n° 471 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2020
Loi promulguée
- Loi de finances rectificative pour 2020 (n° 2020-935 du 30 juillet 2020), parue au JO n° 187 du 31 juillet 2020
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 26 février 2021