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Projet de loi de finances rectificative
pour 2020

Première lecture - 16, 17, 18 et 19 juillet 2020

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article liminaire

Article 1erAnnulation de redevances d'occupation du domaine public de l'État et de ses établissements

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 288 rectifié ter et n° 520 rectifié bisHôtellerie - Restauration - Redevance audiovisuelle - Exonération partielle

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 249 rectifiéCafés - Restaurants - Redevance audiovisuelle - Exonération partielle

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 250 rectifiéHôtellerie - Redevance audiovisuelle - Dégrèvement

Article 2 A (nouveau)Crédit d'impôt pour premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne

Article 2 B (nouveau)

Article 2 C (nouveau)Exonération fiscale et sociale de la prime versée par les établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social à leurs agents et salariés

Article additionnel après l'article 2 C - Amendement n° 916 rectifiéDividendes - Abattement proportionnel - Réduction

Article additionnel après l'article 2 C - Amendements n° 900 rectifié, n° 559 rectifié bis et n° 557 rectifié bisImpôt sur les revenus - Nouveau barème - Instauration

Article additionnel après l'article 2 C - Amendement n° 559 rectifié bisImpôt sur les revenus - Nouveau barème - Instauration

Article additionnel après l'article 2 C - Amendement n° 1021 rectifié terSapeurs-pompiers - Épidémie de Covid-19 - Prime exceptionnelle

Article 2Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 252 rectifiéPetites entreprises éligibles au fonds de solidarité - Abandon de créances - Déductibilité fiscale - Élargissement

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 688 rectifiéCollectivités territoriales - Soutiens financiers aux bailleurs -Sécurisation

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 375Coefficients d'amortissements généraux - Majoration temporaire

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 376 et n° 755 rectifiéAchat de poids lourds moins polluants - Suramortissement - Renforcement temporaire

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 277 rectifié sexies et n° 1010PME - Crédit d'impôt à la numérisation - Création

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 119 rectifiéEntreprises industrielles - Reprise - Incitation fiscale - Création

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 377Achat de navires propres - Suramortissement - Augmentation temporaire

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 378Compagnies aériennes exerçant en France - Achat d'avions moins polluants - Incitation fiscale

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 752 rectifié bisCompagnies aériennes - Utilisation de biocarburants - Déductibilité fiscale

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 757 rectifié bisVéhicules propres - Infrastructures de recharge - Acquisition et installation - Déductibilité fiscale

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 118 rectifiéBiens non utilisés inscrits à l'actif immobilisé - Suramortissement exceptionnel

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 474 rectifié bis et n° 641 rectifié bisPeuplements forestiers - Sinistre exceptionnel - Charges exceptionnelles - Déduction du forfait forestier

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 624 rectifié ter et n° 907 rectifié bisForfait mobilités durables - Généralisation

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1006 rectifié bisForfait mobilité - Exonération fiscale - Augmentation

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 899 rectifiéCrédit d'impôt recherche (CIR) - Suppression

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 48Collectivité de Saint-Martin - Opérations de rénovation hôtelière - Incitation fiscale

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 4 rectifié ter et n° 609 rectifié bisConservation du patrimoine - Mécénat d'entreprise - Régime fiscal

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5 rectifié terConservation du patrimoine - Mécénat d'entreprise - Régime fiscal

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 478 rectifiéDons au profit d'organismes d'intérêt général ou public - Déductibilité fiscale - Augmentation

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 167 rectifié terGrandes entreprises - Mécénat - Incitations fiscales - Réduction - Report

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 25 rectifié ter, n° 193 rectifié ter, n° 308 rectifié bis, n° 560 et n° 989Producteurs de spécialités laitières AOP-IGP - Dons - Défiscalisation temporaire

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 26 rectifié ter, n° 194 rectifié ter, n° 309 rectifié bis, n° 561 rectifié bis et n° 990Producteurs de spécialités laitières AOP-IGP - Dons - Défiscalisation temporaire

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 578 et n° 736 rectifiéProducteurs de denrées alimentaires - Dons alimentaires - Défiscalisation temporaire

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 213 rectifiéMécénat d'entreprise - Don aux associations sportives - Réduction d'impôt - Augmentation temporaire

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 379Fusion d'entreprises - Transfert de déficits - Critères - Assouplissement

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 946 rectifiéGéants du numérique - Taxation

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 956 rectifiéTransformation de bureaux en logements - Facilitation

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 741 rectifié bisÉnergéticiens - Impôt sur les sociétés - Déduction fiscale - Instauration

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 732Impôt sur les sociétés (IS) - Taux - Réduction progressive

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 40 et n° 902« Niche Copé » - Suppression

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 380 et n° 570 rectifié« Carry back » - Conditions - Assouplissement temporaire

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 541Outre-mer - Crédit d'impôt audiovisuel (CIA)- Crédit d'impôt international (C2I) - Alignement

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 49 et n° 50Donneurs d'ordre - Service de livraison - Principe « Pollueur Payeur » - Application

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 324 rectifiéLivraison physique de biens - Taxe forfaitaire - Création

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 604Actifs immobilisés - Réévaluation - Autorisation

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 217 rectifié bisClubs et événements sportifs - Entreprises partenaires - Dépenses de sponsoring - Crédit d'impôt transitoire

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 47 et n° 453 rectifiéDépartements d'outre-mer - Logements Prêts locatifs sociaux (PLS) - Quota - Augmentation

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 542Outre-mer - Investissements locatifs - Crédit d'impôt - Logements anciens - Rénovation - Prise en compte

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 543Outre-mer - Démolition - Reconstruction des logements - Crédit d'impôt - Plafond - Relèvement

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 552Outre-mer - Logement social - Financement - Crédit d'impôt - Méthode de comptabilisation - Modification

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 614 rectifié ter, n° 1004 rectifié et n° 1035 rectifiéEco-contribution kilométrique - Création

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 877 rectifiéTaxe d'aménagement du territoire - Poids lourds - Triplement

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 845 rectifiéMalus écologique - Services départementaux d'incendies et de secours (SDIS) - Exonération

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 529 rectifié et n° 628 rectifié bisAutomobile - Malus écologique - Augmentation

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 908Automobile - Malus écologique - Augmentation

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 625 rectifié bisMalus automobile - Composante poids - Intégration

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 911Secteur aérien - TICPE - Exonération - Abrogation

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 910 et n° 922n° 910 : Secteur aérien - Vols intérieurs - Taxe intérieure de consommation - Exonération - Suppression ; n° 922 : Transport maritime - TICPE - Exonération - Suppression

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 743 rectifié bis et n° 1040 rectifiéTransport routier de marchandises - Poids lourds - TICPE - Remboursement - Diminution - Report

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 758 rectifié bisVéhicules « Flexfuel » - Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) - Exonération

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 218 rectifié terTransport routier de marchandises - Poids lourds - TICPE - Remboursement - Diminution - Report

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1038 rectifiéTaxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) - Modalités de calcul

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 124 rectifié et n° 532 rectifiéActeurs du commerce électronique - Taxe sur les surfaces commerciale (Tascom) - Assujettissement

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 323 rectifiéActeurs du commerce électronique - Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Assujettissement

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 935 rectifié bisActeurs du commerce électronique - Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Assujettissement

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 1034 rectifiéTaxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Grandes surfaces - Lieu d'implantation - Taux - Modulation

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 346 rectifiéContrat de crédit-bail - Plus-value - Imposition - Paiement - Étalement

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 214 rectifié bis et n° 446 rectifiéPrélèvement sur les paris sportifs en ligne - Taxe « Buffet » - Plafond - Suppression

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 447 rectifiéTaxe « Buffet » - Plafonnement - Suppression

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 432 rectifiéMayotte - Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Compensation

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 157 rectifié et n° 356 rectifié bisEntreprises industrielles - Charges d'amortissements - Report

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 335 rectifié bisEntreprises industrielles - Charges d'amortissements - Report

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 171 rectifié bisCrise sanitaire - Augmentation de la valeur des stocks - Neutralisation fiscale et sociale

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 150 rectifié bis et n° 508 rectifiéProduits viticoles - Augmentation des stocks - Neutralisation fiscale et sociale

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 151 rectifié bis, n° 173 rectifié bis et n° 506 rectifiéExploitants agricoles - Déduction pour aléas (DPA) - Déduction pour épargne de précaution (DPE) - Neutralisation fiscale

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 507 rectifiéExploitants agricoles - Déduction pour aléas (DPA) - Déduction pour épargne de précaution (DPE) - Neutralisation fiscale

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 253 rectifié bisPériode de confinement - Impôts sur les sociétés (IS) - Exonération

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 291 rectifiéImpôt sur les sociétés (IS) - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Versement d'acompte - Dispense

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 254 rectifié bisConfinement - Entreprises ayant maintenu leurs activités - Allègement des charges fiscales et sociales

Article 2 bis (nouveau)Nouvelle chronique de suppression du tarif réduit de TICPE au titre du gazole non routier, GNR

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 640 rectifié terTransition énergétique - Surplus d'impôt - Paiement - Étalement

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 753 rectifié bisBiofioul à usage domestique - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Tarif réduit

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 751 rectifié bisTaxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Taux réduit - Harmonisation

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 201 rectifié bis et n° 293 rectifié bisTransition énergétique - Collectivités territoriales - Dotation

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 242 rectifié quinquies, n° 627 rectifié ter, n° 972 rectifié bis et n° 1013 rectifiéTransition énergétique - Collectivités territoriales - Dotation

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 616 rectifié terProduit de la TICPE - Communautés de communes - Attribution d'une fraction

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 45 rectifiéProduits non alimentaires - Absence de recyclage - Taxe - Création

Article 2 ter (nouveau)Nouvelle définition du champ d'application du label Fondation du patrimoine

Article 2 quater (nouveau)

Article 2 quinquies (nouveau)Taux de TVA à 2,10 % pour les retransmissions en direct des spectacles vivants sur des plateformes numériques et audiovisuelles

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendements n° 694 rectifié quater, n° 881, n° 969 rectifié et n° 985 rectifié bisGrandes surfaces - Vente en vrac - TVA - Baisse

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 861Presse - TVA nulle

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 591 rectifiéCircuit court - TVA - Exonération

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 923Produits de première nécessité - TVA - Exonération - Produits de luxe - TVA - Hausse

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 903TVA - Taux réduit - Baisse

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 6 rectifié terHôtellerie-restauration - TVA - Baisse temporaire

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 799 rectifiéExploitations et entreprises vendant de la bière - TVA - Taux réduit - Application

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 524 rectifiéExploitations et entreprises vendant de la bière - TVA - Taux réduit - Application

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 284 rectifié terRestauration - TVA - Taux réduit - Application temporaire

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 172 rectifié terBoissons alcooliques - TVA - Taux à 10 % - Application

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 514 rectifié bisBoissons alcooliques - TVA - Taux à 10 % - Application

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 42 rectifiéBiens d'occasion, reconditionnés et composés entièrement de matériaux recyclés ou biosourcés - TVA - Taux réduit - Application

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 569 rectifié bisÉtablissements équestres - TVA - Taux réduit - Application

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendements n° 872, n° 967 rectifié et n° 983 rectifiéTransport de voyageurs - TVA - Taux réduit - Application - Hors aérien

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendements n° 622 rectifié bis et n° 885Billets de train - TVA - Taux réduit - Application

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 814Transport fluvial de marchandises et de voyageurs - TVA - Taux réduit - Application

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 906Services d'autopartage - TVA - Taux réduit - Application

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendements n° 590 rectifié, n° 43 rectifié et n° 873Prestations de réparation - TVA - Taux réduit - Application

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendements n° 693 rectifié bis, n° 912, n° 966 rectifié et n° 982 rectifiéBois labellisé ou certifié - TVA - Taux réduit - Application

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 479 rectifiéÉquidés d'élevage - TVA - Taux - Diminution

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 285 rectifié bisÉtablissements de plage - TVA - Réduction temporaire

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 232 rectifié terVentes d'immeubles - TVA sur marge - Conditions d'application - Élargissement

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 874Logements locatifs sociaux - Opérations de construction et de rénovation - TVA - Taux réduit - Rétablissement

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 727 rectifié bisTVA - Taux - Baisse temporaire généralisée

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 875 rectifiéTransformation de bureau en logement - TVA - Taux réduit - Application

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendement n° 164 rectifié quaterTravaux de rénovation des bâtiments - TVA - Taux réduit - Application

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendements n° 15 rectifié quater, n° 44 rectifié, n° 289 rectifié ter, n° 348 rectifié quater et n° 351 rectifié bisLogement - Travaux d'entretien et d'amélioration - TVA - Taux réduit - Application temporaire

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendements n° 695 rectifié bis, n° 883, n° 970 rectifié et n° 986Logements - Travaux d'entretien d'amélioration de réhabilitation - Utilisation de matériaux biosourcés ou de bois - TVA - Taux réduit - Application

Article additionnel après l'article 2 quinquies - Amendements n° 255 rectifié bis et n° 700Travaux du BTP - TVA - Taux - Abattement

Article 2 sexies (nouveau)Majoration temporaire de l'incitation fiscale à l'incorporation dans les carburants d'esters méthyliques d'acides gras (EMAG) présentant une bonne résistance au froid

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendements n° 263 rectifié quater, n° 301 rectifié quater et n° 855 rectifié bisTaxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Recettes - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) - Affectation

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendements n° 39 rectifié bis et n ° 302 rectifié bisCollectivités - Déchets traités durant la crise sanitaire - TGAP - Exonération

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendements n° 264 rectifié bis et n° 303 rectifié bisCollectivités - Déchets traités durant la crise sanitaire - TGAP - Exonération

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendements n° 265 rectifié ter, n° 304 rectifié ter et n° 949Collectivités - Déchets traités durant la crise sanitaire - TGAP - Exonération

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 334 rectifié bisInstallations de stockage de déchets non dangereux - TGAP - Taux réduits - Critères d'application - Période d'urgence sanitaire - Neutralisation

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendements n° 205 rectifié bis, n° 266 rectifié ter, n° 305 rectifié bis et n° 950Rendement énergétique - Calcul - Assouplissement

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 333 rectifié bis« Casiers bioréacteurs » - Exploitation - Durée maximale - Suppression

Article 2 septies (nouveau)

Article additionnel après l'article 2 septies - Amendement n° 290 rectifié terBTP - Règles de sécurité sanitaire - Surcoût - Crédit d'impôt - Création

Article additionnel après l'article 2 septies - Amendements n° 577 et n° 738 rectifiéExploitations agricoles - Biens acquis en vue d'une réduction d'exposition aux risques climatiques ou sanitaires - Dispositif de suramortissement - Création

Article 3Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 681Départements - Dépenses de péréquation - Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - Année de référence

Article 4Déblocage exceptionnel de l'épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l'épidémie de Covid-19

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1057Épargne salariale - Déblocage anticipé - Autorisation exceptionnelle

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 187 rectifié terCompte épargne temps - Plan d'épargne entreprise - Transfert - Autorisation

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 19 rectifié quinquiesTaxe sur les éditeurs de télévision (TST-E) - Exonération temporaire

Article 4 bis (nouveau)Reconduction du dispositif de financement minimal des chambres de commerce et d'industrie (CCI) situées dans des zones rurales ou ultra-marines

Article 4 ter (nouveau)

Article 4 quater (nouveau)Extension de la durée pendant laquelle le don sur succession doit être réalisé pour bénéficier de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit

Article additionnel après l'article 4 quater - Amendement n° 879 rectifiéTaxe sur les logements vacants - Augmentation

Article 4 quinquies (nouveau)Simplification des démarches des organismes sans but lucratif des bénéficiaires d'une assurance-vie

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° 386Prélèvement forfaitaire unique - Produits issus de l'assurance-vie - Imposition - Modulation

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° 63 rectifiéAssurance-vie - Encours - Prélèvement exceptionnel

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendements n° 62 rectifié et n° 904 rectifiéPrélèvement forfaitaire unique - Suppression

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendements n° 57 rectifié, n° 930 rectifié et n° 58 rectifiéTaxe sur les dividendes - Augmentation

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° 729 rectifiéContribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Suppression

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° 924 rectifiéContribution additionnelle sur les hauts revenus - Revalorisation

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° 37 rectifié bisContribution additionnelle sur les hauts revenus - Revalorisation

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendement n° 41 rectifiéAssurances - Contribution exceptionnelle

Article additionnel après l'article 4 quinquies - Amendements n° 170 rectifié et n° 926Acteurs de l'assurance - Réserve de capitalisation - Taxe exceptionnelle - Rétablissement

Article 4 sexies (nouveau)Exonération de taxe d'habitation afférente à la résidence principale pour les contribuables âgés et modestes au titre de 2020

Article 4 septies (nouveau)Suppression de « gages »

Article 4 octies (nouveau)

Article 4 nonies (nouveau)Exonération temporaire de droits de mutation des dons consentis au profit d'un tiers lorsque les sommes concernées sont réaffectées à la création ou au développement d'une entreprise de moins de 50 salariés

Article additionnel après l'article 4 nonies - Amendement n° 120 rectifié bisLivret « Rebond » - Création

Article 4 decies (nouveau)Exonération fiscale et sociale des aides reçues par les lauréats du concours « French Tech Tremplin »

Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° 905 rectifiéImpôt de solidarité sur la facture - Rétablissement

Article additionnel après l'article 4 decies - Amendements n° 594 rectifié bis, n° 64 et n° 901Taxe sur les transactions financières - Augmentation

Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° 584 rectifiéMédias d'information - Investissements publicitaires - Crédits d'impôt - Instauration

Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° 749 rectifiéTaxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) - Dispositifs de stockage - Exonération

Article additionnel après l'article 4 decies - Amendement n° 826Entreprises nouvelles - Avantage fiscal - Conditions d'emploi - Décalage dans le temps

Article additionnel avant l'article 5 - Amendement n° 1026Collectivités - Loto du patrimoine - Organisation - Prélèvements fiscaux - Exonération

Article additionnel avant l'article 5 - Amendement n° 1058Taxe d'habitation - Réforme - Moratoire

Article 5Prélèvement sur recettes au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

Rappel au règlement

Article 5Prélèvement sur recettes au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

Article 5 (suite)Prélèvement sur recettes au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 24 rectifié bis et n° 78 rectifiéCrise sanitaire - Île-de-France Mobilités - Pertes financières - Compensation - Mécanisme - Mise en œuvre

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 240 rectifié bis et n° 834 rectifié terAutorités organisatrices de la mobilité (AOM) - Pertes de recettes commerciales - Compensation

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 17 et n° 238 rectifié bisCovid-19 - Opérateurs de transport franciliens - Pertes de recettes - Compensation

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 79 rectifiéCovid-19 - Opérateurs de transport franciliens - Pertes de recettes - Compensation

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 639 rectifié bisDotation particulière élu local - Petites communes - Généralisation

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 679 rectifiéFonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) - Dépenses de péréquation - Stabilisation

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 203 rectifié, n° 298 rectifié, et n° 330 rectifié bisCrise sanitaire - Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité - Pertes de recettes - Compensation

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 77, n° 262 rectifié bis et n° 300 rectifiéCrise sanitaire - Service public des déchets - Surcoûts - Pertes - Compensation

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 841 rectifié, n° 842 rectifié, n° 843 rectifié et n° 844 rectifiéCrise sanitaire - Territoires ruraux - Services publics culturels, touristiques et sportifs gérés directement par les communes - Pertes de recettes - Compensation

Article 6Compensation des pertes fiscales des régions d'outre-mer

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 85Crise sanitaire - Régions - Pertes de recettes fiscales et tarifaires - Dotation de l'État - Compensation - Instauration

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 525 rectifiéCrise sanitaire - Collectivités territoriales - Taxe de séjour « au réel» - Absence de perception - Compensation

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 895Épidémie de Covid-19 - Collectivités territoriales - Dépenses exceptionnelles - Compensation

Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 87 et n° 710 rectifié bisCollectivités territoriales - Commandes de masques - Remboursement par l'État

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 690Collectivités territoriales - Établissements publics - Gel hydroalcoolique - Fourniture gratuite - Prise en charge partielle par l'État

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 896Dotation globale de fonctionnement (DGF) - Clause de non régression - Inscription dans la loi

Article 6 bis (nouveau)

Article 6 ter (nouveau)

Article 6 quater (nouveau)Intégration dans le FCTVA des dépenses exposées au titre de l'utilisation de l'informatique en nuage (« cloud »)

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendement n° 689Dépenses d'équipements de protection individuels (EPI) - Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Éligibilité

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendements n° 224 rectifié bis et n° 684Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Revalorisation

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendement n° 897 rectifiéFonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Contemporanéité - Établissement

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendement n° 777 rectifié bisFonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Procédure d'acompte - Assouplissement

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendement n° 433 rectifié bisMayotte - Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Versement - Dépenses éligibles - Contemporanéité

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendements n° 142 rectifié, n° 319 rectifié ter et n° 714 rectifié terFonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Dépenses éligibles - Année de référence

Article additionnel après l'article 6 quater - Amendement n° 1036 rectifié bisFonds de compensation pour la TVA (FCTVA) - Versement anticipé

Article 7Avances remboursables des pertes de recettes des DMTO des départements dues à la crise sanitaire

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 200 rectifiéDotation globale de fonctionnement (DGF) - Répartition - Dispositif de majoration de la population - Amélioration

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 199 rectifié bis et n° 198 rectifién° 199 rectifié bis : Communes touristiques - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales - Contribution - Suspension ; n° 198 rectifié : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Petites communes à dimension touristique - Contribution - Modulation

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 998 rectifiéTaxe affectée pour l'industrie - Déplafonnement - Suppression

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 680Réforme de la péréquation des DMTO - Entrée en vigueur - Report

Article 7 bis (nouveau)Création d'une nouvelle section du compte de commerce 915 « Soutien financier au commerce extérieur »

Article 8 et état AÉquilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Article 9Budget général : ouvertures de crédits

Article 9 et état BBudget général : ouvertures de crédits

Article 9 et état B (suite)Budget général : ouvertures de crédits

Article 10 et état DComptes spéciaux : ouvertures de crédits

Article additionnel avant l'article 11 - Amendement n° 117Sécurité sociale - Baisses de recettes - Compensation

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15Élargissement du champ des entreprises éligibles à la réassurance par la Caisse centrale de réassurance (CCR) des risques d'assurance-crédit aux grandes entreprises et des risques d'assurance-crédit à l'export

Article 15 bis (nouveau)Octroi de la garantie de l'État à l'Agence française de développement au titre des prêts et garanties accordés au secteur privé africain et gouvernance de sa filiale de promotion et de participation pour la coopération économique

Article 16

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 61 rectifiéImpôt sur la fortune - Rétablissement

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 422 rectifié ter, n° 425 rectifié bis et 540 rectifié bisOutre-mer - Investissement - Dispositif d'aide fiscale - Prolongation

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 539 rectifiéOutre-mer - Investissement - Dispositif d'aide fiscale - Prolongation

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 475 rectifiéDispositif d'encouragement fiscal à l'investissement (DEFI) - Forêt - Prolongation - Modification

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 403Réduction d'impôt « Madelin » - Taux - Limites annuelles de versement - Doublement temporaire

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 575 rectifié bisInvestissement dans les PME - Réduction d'impôt - Taux - Augmentation

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 188 rectifié bisInvestissement dans les PME - Réduction d'impôt - Taux - Augmentation

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 828Crédit d'impôt phonographique - Pérennisation

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 10 rectifié ter et n° 829Crédit d'impôt phonographique - Renforcement

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 11 rectifié ter, n° 567 rectifié bis et n° 830Crédit d'impôt phonographique - Renforcement

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 162Certification Haute valeur environnementale (HVE) niveau 3 - Déploiement - Crédit d'impôt - Création

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 823 rectifiéDotation d'aménagement des communes et des circonscriptions territoriales d'outre-mer (DACOM) - Augmentation

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 430 rectifiéMayotte - Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) - Dotation d'intercommunalité - Déplafonnement

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 404Fonds propres des PME et des ETI - Renforcement

Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 133 rectifié bis, n° 551 rectifié et n° 132 rectifién° 133 rectifié bis et n° 551 rectifié : Entreprises ultramarines - Secteur du bâtiment - Charges sociales patronales - Régime d'exonération - Barème renforcé ; n° 132 rectifié : Entreprises ultramarines - Secteur de la production audiovisuelle - Charges sociales patronales - Régime d'exonération - Barème renforcé

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 429 rectifiéMayotte - Recettes versées aux entités publiques - Forte croissance démographique - Prise en compte

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 434 rectifiéMayotte - Fonds régional pour le développement et l'emploi (FRDE) - Part communale - Transfert aux EPCI à fiscalité propre

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 431 rectifiéMayotte - Abattement à la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties - Abattement à la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises - Année de référence - Modification

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 121Entreprises ultramarines - Prêt garanti par l'État (PGE) - Totalité du montant

Article 16 bis (nouveau)Introduction du volet « Théâtre » dans le crédit d'impôt spectacle vivant, CISV

Article 16 ter (nouveau)Introduction du volet « Variétés » dans le crédit d'impôt spectacle vivant, CISV

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 3 rectifié quater, 805 rectifié bis et n° 849 rectifiéSpectacles agréés - Agrément définitif - Prorogation temporaire

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 2 rectifié ter, n° 464 rectifié et n° 848 rectifiéCrédit d'impôt pour le spectacle vivant (CISV) - Taux - Bonification

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendement n° 364 rectifié bisCrédit d'impôt pour le spectacle vivant - Taux - Relèvement temporaire

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 1 rectifié quater, n° 465 rectifié et n° 847 rectifiéCrédit d'impôt pour le spectacle vivant - Extension

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 9 rectifié quinquies et n° 565 rectifié terProduits physiques musicaux - Taux réduit de TVA - Application

Article additionnel après l'article 16 ter - Amendements n° 573 rectifié bis et n° 189 rectifié bisEntreprise - Don à un organisme d'intérêt général - Réduction d'impôt - Délai d'imputation - Augmentation

Article 16 quater (nouveau)Gestion des prêts participatifs, prêts bonifiés et avances remboursables et champs d'application

Article 16 quinquies (nouveau)

Article 16 sexies (nouveau)Extension de l'utilisation de l'encours de 300 milliards d'euros autorisée pour les prêts garantis par l'État à un nouveau mécanisme de garantie de commandes confirmées mais non facturées

Article 16 septies (nouveau)Précisions relatives à la notification des refus des établissements de crédit d'accorder un prêt garanti par l'État

Article additionnel après l'article 16 septies - Amendement n° 219 rectifié terPrêts garantis par l'État - Différé de remboursement - Durée - Allongement

Article additionnel après l'article 16 septies - Amendement n° 60 rectifiéTaxe sur les salaires - Tranche supérieure - Rétablissement

Article additionnel après l'article 16 septies - Amendement n° 600 rectifiéPrêt garanti par l'État - Entreprises faisant l'objet d'une procédure collective - Élargissement

Article 16 octies (nouveau)Compétences du comité de suivi du plan d'urgence face à la crise sanitaire

Article 16 nonies (nouveau)

Article additionnel après l'article 16 nonies - Amendement n° 144 rectifié bisLicences sportives - Délivrance et renouvellement - Crédit d'impôt exceptionnel - Mise en place

Article 16 decies (nouveau)Prolongation du mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires

Article 17Exonération facultative des taxes de séjour en 2020

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 123Jours de RTT - Don - Association - Impôt - Exonération

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 326 rectifié terDon - Impôt sur le revenu - Contribuables-donateurs non assujettis - Contribution sociale généralisée (CSG) - Crédit d'impôt

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 325 rectifié quinquiesDons - Réduction d'impôt - Augmentation temporaire

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 206 rectifié et n° 332 rectifié bisTaxe d'enlèvement des ordures ménagères intégrant une part incitative (TEOMI) - Expérimentation - Prolongation

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 854Taxe d'enlèvement des ordures ménagères intégrant une part incitative (TEOMI) - Expérimentation - Prolongation

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 307 rectifié et n° 331 rectifié quaterTaxe d'enlèvement des ordures ménagères intégrant une part incitative (TEOMI) - Expérimentation - Prolongation

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 341 rectifié et n° 563 rectifié quaterEntreprises - Relocalisation - Exonération fiscale

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 267Entreprises - Relocalisation - Exonération fiscale

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 473 rectifiéRécoltes forestières - Pertes - Événements extraordinaires - Taxe foncière - Dégrèvement - Délai de réclamation

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 568 rectifiéTPE de musique enregistrée et d'édition musicale - Cotisation foncière des entreprises (CFE) - Exonération

Article additionnel après l'article 17 - Amendements n° 504 rectifié bis et n° 521 rectifiéConfinement - Loyers commerciaux - Remise totale - Contrepartie - Taxe foncière - Exonération

Rappel au règlement

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 138 rectifiéFrançais établis hors de France - Retenue à la source - Réforme

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 1041 rectifiéPME - ETI - Forfait social - Suppression

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 1039 rectifiéJeunes diplômés - Embauches - Dispositif zéro charge employeur - Mise en place temporaire

Article 17 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 699 rectifiéOrganismes HLM - Abandons de loyers - Réduction d'impôt

Article 17 ter (nouveau)Création d'un crédit d'impôt éditeurs

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 14 rectifié ter, n° 763 rectifié bis, n° 871 et n° 1012 rectifié bisBailleurs - Travaux de rénovation énergétique - Déduction fiscale - Déplafonnement

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 534 rectifiéCode général des impôts - Édit du 17 juin 1771 - Abrogation

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 362 rectifiéAssociations foncières pastorales - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Exonération - Prorogation

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 408, n° 745 rectifié, n° 882 rectifié, n° 531 rectifié bis, n° 636 rectifié bis et 980 rectifié bisPropriétaires bailleurs - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - Extension

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 13 rectifié bis, n° 38 rectifié, n° 350 rectifié et n° 762 rectifiéZone rurale - Résidences secondaires - Travaux - Crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) - Éligibilité

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 409 et n° 746 rectifiéCrédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - Bénéficiaires - Hauts revenus - Extension

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 154 rectifié terMaPrim Rénov - Ménages les plus « aisés » - Éligibilité

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 367 rectifié, n° 586 rectifié, n° 652 rectifié bis et n° 981 rectifié bisMaPrim Rénov - Ménages les plus « aisés » - Éligibilité

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 747 rectifiéCrédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) - Prise en charge - Chaudières à très haute performance énergétique (THPE) - Poêles et cuisinières à bûches - Revalorisation

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 16 rectifié bis, n° 349 rectifié ter et n° 352 rectifié bisCrédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) - Contribuables des derniers déciles de revenu - Éligibilité

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendements n° 227 rectifié quater, n° 329 rectifié bis et n° 650 rectifié terCrédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) - Chaudières à gaz à très haute performance énergétique (THPE) - Éligibilité

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 476 rectifiéPoêles, cuisinières, inserts à bûches ou à granulés - Crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) - Montant - Alignement

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 756 rectifiéVéhicules électriques - Infrastructures de recharge - Logements individuels et collectifs - Crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) - Majoration temporaire

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 824 rectifiéCrédit d'impôt cinéma - Taux - Augmentation temporaire

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 7 rectifié quaterCrédit d'impôt international - Cinéma - Assiette

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 8 rectifié quaterCrédit d'impôt international cinéma - Films publicitaires - Élargissement

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 832 rectifiéÉditeurs de cinéma - Crédit d'impôt - Création

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 759 rectifié bisProgrammation pluriannuelle de l'énergie (PPE) - Compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État »(CASPFE) - Prise en compte

Article additionnel après l'article 17 ter - Amendement n° 884 rectifiéMinistère chargé de l'écologie - Baisses d'effectifs - Moratoire - Rapport au Parlement

Article 17 quater (nouveau)

Article 17 quinquies (nouveau)

Article 17 sexies (nouveau)

Article 17 septies (nouveau)Abrogation de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage, CDDU

Article 17 octies (nouveau)Report de la suppression de la déclaration préalable de profession

Article 17 nonies (nouveau)Report de la réforme de l'aide juridictionnelle

Article 17 decies (nouveau)Accès aux données du fonds de solidarité à des fins de lutte contre le travail illégal, de statistiques et de recherche scientifique

Article additionnel après l'article 17 decies - Amendements n° 228 rectifié sexies et n° 800 rectifiéChômage partiel - Lutte contre les fraudes - Autorités habilitées à poursuivre

Article additionnel après l'article 17 decies - Amendement n° 801 rectifiéChômage partiel - Fraude - Rapport au Parlement

Article 17 undecies (nouveau)Décalage au titre de l'année 2020 du délai prévu pour le renouvellement des commissions communales des impôts directs et des commissions intercommunales des impôts directs

Article 17 duodecies (nouveau)Extinction des contrôles débutés par les organismes de recouvrement de la sphère sociale avant le confinement

Article 17 terdecies (nouveau)Demande de rapport sur les recettes de l'AFITF à la suite de la pandémie de Covid-19

Article 17 quaterdecies (nouveau)Demande de rapport sur les aides à l'acquisition de véhicules propres

Article additionnel après l'article 17 quaterdecies - Amendement n° 146 rectifié bisÉpargne logement - Achat de meubles - Déblocage temporaire - Autorisation

Article additionnel après l'article 17 quaterdecies - Amendement n° 613 rectifié terNavires de croisière - Stationnement dans les ports - Redevance de séjour - Création

Article additionnel après l'article 17 quaterdecies - Amendement n° 623 rectifié terLoi d'orientation des mobilités - Étude d'impact - Actualisation - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 17 quaterdecies - Amendement n° 819 rectifié bisZone dunaire - Indemnisation d'immeubles - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 17 quaterdecies - Amendement n° 878 rectifiéTaxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement - Extension à l'ensemble du territoire

Article additionnel après l'article 17 quaterdecies - Amendement n° 948 rectifiéTravaux de réparation et de réemploi - Crédit d'impôt - Création

Article additionnel après l'article 17 quaterdecies - Amendement n° 744 rectifiéEntreprises - Label « reconnu garant de l'environnement » (RGE) - Crédit d'impôt

Article additionnel après l'article 17 quaterdecies - Amendement n° 754 rectifiéBiométhane - Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) - Exonération - Prolongation

Article additionnel après l'article 17 quaterdecies - Amendement n° 748 rectifié bisCompte d'affectation spéciale « transition énergétique » (CASTE) - Rétablissement

Article 18 A (nouveau)Utilisation des crédits ouverts pour aider les familles des établissements français à l'étranger

Article 18 B (nouveau)Remise d'un rapport présentant les conséquences budgétaires de la crise liée à la pandémie de Covid-19 sur la diplomatie culturelle et d'influence française et sur l'enseignement français à l'étranger

Article additionnel après l'article 18 B - Amendement n° 463 rectifié terFrançais de l'étranger - Aides à la scolarité - Critères d'attribution - Publicité

Article additionnel après l'article 18 B - Amendement n° 993Entrepreneurs établis hors de France - Crise du Covid-19 - Bénéfice du fonds d'urgence

Article additionnel après l'article 18 B - Amendement n° 1056Soulac-sur-Mer - Copropriété « Le Signal » - Indemnisation - Modalités

Article 18Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

Organisation des travaux

Article 18Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

Article 18 (suite)Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées par la crise sanitaire

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1045 rectifiéEntreprises stratégiques - Relocalisation - Charges patronales - Exonération totale

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1046 rectifiéCotisations sociales patronales - Diminution

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 702 rectifiéÉcart maximal de rémunération - Écart-type - Fixation

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 630 rectifié quaterSuramortissement à la robotisation et à la numérisation - Prolongation

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 1005 rectifiéDividendes - Taxation - Augmentation

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 489 rectifié terFonds d'investissement de proximité (FIP) Corse - Taux de réduction - Augmentation

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 571 rectifié bisDéficit reportable - Plafonnement - Suppression

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 572Déficit reportable - Plafond - Relèvement

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 485 rectifié terCrédit d'impôt pour les investissements en Corse - Reconduction

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 486 rectifié bisCorse - Établissements de santé - Investissements - Incitations fiscales

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 487 rectifié bisInvestissements - Crédit d'impôt - Taux - Majoration

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 274 rectifié et n° 789Crédit d'impôt famille - Assiette - Professions libérales - Extension

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 776 rectifiéAgence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) - Emprunt auprès de France Trésor - Possibilité

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 661 rectifié bis et n° 248 rectifié bisZone de revitalisation rurale (ZRR) - Zonage - Prorogation

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 602Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Travaux de voirie - Éligibilité

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 345 rectifié bisEntreprises - Bilan - Revalorisation sans frottement fiscal - Autorisation

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 130Associations employeuses - Taxe sur les salaires - Exonération

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 939 rectifiéEntreprises - Impôt sur les sociétés - Contribution exceptionnelle

Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 59 rectifiéEntreprises générant un chiffre d'affaire très conséquent à l'échelle mondiale - Surtaxe

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 730 rectifié et n° 1044 rectifié bisContribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) - Suppression

Article 19 (nouveau)Engagements climatiques des grandes entreprises au capital desquelles l'État prend une participation

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 1062Compagnies aériennes - Prêts - Garantie de l'État - Respect des obligations de service public - Condition

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 1061Compagnies aériennes - Prêts - Garantie de l'État - Respect des obligations de service public - Condition

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 135 rectifiéEntreprises - Aides de l'État - Conditions

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 940 rectifiéEntreprises - Perception d'aides publiques - Versement de dividendes - Interdiction

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 136 rectifiéMesures d'urgence mises en place par le Gouvernement - Plan de vigilance - Publication - Condition

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 134 rectifiéEntreprises bénéficiaires d'aides publiques - Versement de dividendes - Interdiction

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 1007 rectifiéEntreprises bénéficiaires d'aides publiques - Versement de dividendes - Interdiction

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 937Entreprises déclarant des bénéfices dans les pays ayant des pratiques fiscales déloyales - Aides publiques - Interdiction

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 927 rectifiéCrise du coronavirus - Entreprises ayant licencié - Garantie de crédit assurée par l'État - Exclusion

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 943 rectifiéEntreprises - Aides de l'État - Publication des comptes - Condition

Article 20 (nouveau)

Article 21 (nouveau)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 957 rectifié bisDispositif d'activité partielle - Licenciements - Interdiction

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 958 rectifié bisAssurance-chômage - Service public de l'emploi - Situation et perspectives financières - Rapport au Parlement

Article additionnel avant l'article 22 - Amendement n° 1063Collectivités locales - Dépenses d'informatique en nuage - FCTVA - Éligibilité

Article 22 (nouveau)Introduction d'une date butoir fixée au 30 septembre 2020 pour l'adoption des délibérations requises pour la mise en œuvre d'une répartition dérogatoire des montants prélevés ou versés au titre du FPIC au sein des ensembles intercommunaux

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 856Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - Bénéficiaires - Fléchage

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 807 rectifié bisCollectivités territoriales - Nouveau schéma de financement - Report

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 12 rectifié terTaxe d'habitation - Diminution - Assouplissement

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 806 rectifié bisCollectivités territoriales - Fraction de TVA - Montant - Détermination en début d'année

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 999 rectifié terTaxe d'habitation - Exonérations - Report

Article 23 (nouveau)Décalage d'un an de l'adoption des pactes financiers et fiscaux pour certains EPCI signataires d'un contrat de ville

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 1027 rectifiéFCTVA - Règles de versement - Simplification

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 86 rectifiéFCTVA - Versement - Attribution - Modalités

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 809 rectifiéDotation de solidarité rurale (DSR) - Éligibilité - Plafonnement de population - Suppression

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 808 rectifiéDotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Communes rurales - Financement de petits projets - Part réservée

Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 29 rectifié bis, n° 197 rectifié ter et n° 311 rectifiéCalcul du potentiel financier agrégé (PFIA) - Attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) - Ajout

Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 28 rectifié bis, n° 196 rectifié ter, n° 310 rectifié et n° 992Potentiel financier agrégé (PFIA) - Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (PFIC) - Prélèvement - Déduction

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 137Collectivité territoriale - Association - Subvention - Maintien total - Possibilité

Article additionnel après l'article 23 - Amendements n° 233 rectifié et n° 354 rectifiéContrats dits de Cahors - Recettes réelles de fonctionnement (RRF) - Pénalité plafonnée - Suppression

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 683 rectifié bisCollectivités locales - Covid-19 - Dépenses de fonctionnement exceptionnelles - Prise en charge partielle par l'État

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 687 rectifié bisCollectivités - Établissements publics de coopération intercommunale (EPIC) à fiscalité propre - Covid-19 - Dépenses de fonctionnement exceptionnelles - Dotation compensatoire partielle

Article additionnel après l'article 23 - Amendement n° 347 rectifié bisSyndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) - Taxe d'habitation - Suppression - Compensation

Article 24 (nouveau)

Article 25 (nouveau)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1067Candidats à l'apprentissage - Contrats d'apprentissage - Signature - Délai - Allongement

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1072Contrats d'apprentissage - Aide exceptionnelle - Mise en place

Demande de coordination

Article 8 et état A (pour coordination)Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois