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Séance du 19 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Joël Labbé. Cet amendement, qui est la reprise d’une recommandation de la Convention citoyenne pour le climat, vise à préciser le type d’entreprises concernées par le mécanisme de transparence et d’obligations environnementales prévu par cet article. Par souci de logique fiscale, il paraît plus pertinent de renvoyer aux entreprises ou groupes d’entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires. C’est en effet le seuil retenu, au titre de l’impôt sur les sociétés, pour différencier, en particulier, le taux facial de prélèvement sur les bénéfices.

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 973 rectifié.

M. Dany Wattebled. Il importe de pouvoir exiger des entreprises en difficulté auxquelles l’État apporte son soutien par voie de recapitalisation qu’elles prennent des engagements forts pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Cependant, cette exigence ne doit pas mettre en danger la survie des entreprises par des tâches et des contraintes supplémentaires.

En l’occurrence, le seuil de chiffre d’affaires de 500 millions d’euros fixé par la rédaction actuelle de l’article conduit à inclure une grande partie des entreprises de taille intermédiaire. Cet amendement vise donc à relever ce seuil afin de restreindre l’application de ces contraintes supplémentaires aux seules grandes entreprises, qui sont les mieux équipées pour mesurer et piloter leurs émissions de gaz à effet de serre. Il faut sauver les entreprises avant de chercher à toutes les verdir !

M. le président. L’amendement n° 1014 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 723 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Lagourgue, Laufoaulu et Wattebled, Mme Mélot et MM. Guerriau et Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Remplacer le montant :

500 millions

par le montant :

de 1,5 milliard

La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Retrait ou avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 921.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 466 rectifié, 973 rectifié et 723 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 467 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.

L’amendement n° 974 rectifié est présenté par MM. Longeot, P. Martin et Moga, Mme de la Provôté et MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

L’amendement n° 1015 est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ces engagements doivent de plus être conformes à une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 et déclinée annuellement par secteur d’activité, définie par décret en Conseil d’État pris après avis du Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132-4 du code de l’environnement.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 467 rectifié

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à garantir une ambition suffisante des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui devront être pris par les entreprises concernées par l’obligation prévue par l’article 19, en fixant des objectifs minimaux de réduction par secteur d’activité.

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 974 rectifié.

M. Dany Wattebled. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 1015 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 467 rectifié et 974 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 468 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.

L’amendement n° 975 rectifié est présenté par MM. Longeot, P. Martin, Moga, Wattebled, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

L’amendement n° 1016 est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

publient

insérer les mots :

chaque année

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 468 rectifié.

M. Joël Labbé. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 975 rectifié.

M. Dany Wattebled. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 1016 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il faut être plus attentif à ce que l’on écrit ! Ces amendements prévoient que « les entreprises […] publient chaque année un rapport annuel »… (Sourires.) Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 468 rectifié et 975 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 469 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.

L’amendement n° 976 rectifié est présenté par MM. Longeot, P. Martin, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

L’amendement n° 1017 est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 469 rectifié.

M. Joël Labbé. Il convient de s’appuyer sur l’expertise robuste et opérationnelle de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’Ademe, notamment en matière de quantification de l’impact GES d’une action de réduction des émissions, afin que les entreprises puissent être accompagnées pour établir leur reporting climat.

Cet amendement est aussi une reprise d’une préconisation de la Convention citoyenne pour le climat.

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 976 rectifié.

M. Dany Wattebled. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 1017 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 469 rectifié et 976 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 724 rectifié bis, présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

de 375 000 €

par les mots :

égale à 10 % du bénéfice net réalisé par les entreprises concernées au I. au cours du dernier exercice clos, si elles ont effectivement réalisé un bénéfice, et plafonnée à 375 000 €

La parole est à M. Dany Wattebled.

M. Dany Wattebled. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi le montant de l’amende est-il fixé à 375 000 euros ? La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable. Concernant le montant de l’amende, je communiquerai les critères de définition à M. le rapporteur général.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 724 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 470 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.

L’amendement n° 977 rectifié est présenté par MM. Longeot, P. Martin et Moga, Mme de la Provôté et MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

L’amendement n° 1018 est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, et le non-respect des engagements mentionnés au 1 du I par une amende d’un montant égal au montant le plus élevé entre, d’une part, le montant des aides financières directes perçues grâce aux dispositifs de soutien mentionnés au présent article et, d’autre part, 2 % du chiffre d’affaires annuel de la société

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 470 rectifié.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à rendre effective l’écoconditionnalité des aides. Il tend à prévoir une sanction complémentaire dans le cas où l’entreprise ne respecterait pas les engagements de réduction d’émission de gaz à effet de serre. La sanction est ainsi portée à 2 % du chiffre d’affaires annuel. Il s’agit d’être dissuasifs.

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 977 rectifié.

M. Dany Wattebled. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 1018 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 880, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Gay et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’entreprise doit régler une pénalité financière d’un montant égal à la totalité de l’aide perçue, ainsi qu’une amende de 10 %. Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique sont, en plus des pénalités précédemment énoncées, soumises à une interdiction de versement de dividendes.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Une fois n’est pas coutume, le groupe CRCE est satisfait de l’adoption de cet article à l’Assemblée nationale, sur une initiative du groupe En Marche !

C’est une mesure que nous proposons depuis l’annonce du plan de relance, considérant que les aides de l’État aux entreprises, y compris celles dont les émissions de gaz à effet de serre sont particulièrement importantes, doivent être conditionnées à une certaine performance environnementale ou, pour le moins, à une trajectoire de baisse des émissions qui soit conforme aux stratégies nationales bas carbone.

L’article 19 vise donc à conditionner les prises de participation de l’Agence des participations de l’État au sein du capital des grandes entreprises à la souscription des derniers engagements forts en matière de transition écologique.

Pour autant, cet article présente à nos yeux une lacune : il ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de ces engagements ; seule la non-présentation du rapport est sanctionnée.

Cet amendement tend à sanctionner le non-respect des engagements d’une pénalité financière d’un montant égal à la totalité de l’aide perçue, ainsi que d’une amende de 10 %.

Il vise en outre à faire en sorte que les grandes entreprises, en plus des pénalités précédemment énoncées, soient soumises à une interdiction de versement de dividendes.

Cet amendement nous paraît indispensable : faute de sanction, nous n’obtiendrons pas un engagement total de ces entreprises dans la nécessaire transition écologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 470 rectifié et 977 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 880.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 471 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.

L’amendement n° 978 rectifié est présenté par MM. Longeot, P. Martin, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

L’amendement n° 1019 est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Lorsque les dirigeants d’une entreprise ne procèdent pas à ces mêmes obligations de publication, le président du tribunal de commerce, le cas échéant saisi par l’autorité administrative, peut même d’office leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 471 rectifié.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à améliorer explicitement la contrainte qui peut être exercée pour obtenir la publication des documents et informations mis en place.

Ainsi, il est prévu un mécanisme mettant à la main du président du tribunal de commerce une procédure classique d’urgence d’injonction de publier, comme cela a pu être spécifié notamment dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite Égalim.

Cet amendement reprend lui aussi une recommandation de la Convention citoyenne pour le climat, qui n’est peut-être pas l’alpha et l’oméga, mais qui mérite d’être entendue, car ses préconisations sont le fruit de l’intelligence collective citoyenne.

Mme Christine Lavarde. Elle est un peu orientée, tout de même !

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 978 rectifié.

M. Dany Wattebled. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 1019 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 471 rectifié et 978 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 19, modifié.

(Larticle 19 est adopté.)

Article 19 (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 1061

Articles additionnels après l’article 19

M. le président. L’amendement n° 1062, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« . – Les compagnies aériennes qui desservent des liaisons d’aménagement du territoire dans le cadre de délégations de service public ne peuvent bénéficier de la garantie de l’État sur leurs prêts mentionnée au I qu’à la condition de se conformer à l’ensemble des obligations de service public prévues par lesdites délégations, en particulier en termes de fréquence des dessertes. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’État a accordé sa garantie aux compagnies aériennes – notamment à Air France, à hauteur de 7 milliards d’euros – ou des prêts directs. Il convient qu’elles respectent leurs obligations de service public. Cet amendement et le suivant visent donc à assujettir l’octroi des prêts de l’État ou de la garantie des prêts par l’État au respect des engagements pris en matière de lignes sous obligations de service public.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les contrats et les conventions qui lient l’État à ces compagnies prévoient déjà des possibilités d’intervention et des obligations de service.

Il s’agit, je pense, d’un amendement d’appel, concernant notamment quelques lignes en France métropolitaine qui seraient moins bien desservies qu’il y a quelque temps. J’en demande le retrait, en garantissant que l’appel est bien entendu. Il nous faudra assurément veiller à ce que les compagnies qui exploitent ces lignes respectent leurs obligations.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1062.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 1062
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 135 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.

L’amendement n° 1061, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les compagnies aériennes qui desservent des liaisons d’aménagement du territoire dans le cadre de délégations de service public la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État effectuée à compter de la publication de la présente loi au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est subordonnée à la condition de se conformer à l’ensemble des obligations de service public prévues par lesdites délégations, en particulier en termes de fréquence des dessertes.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1061.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 1061
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 940 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Bérit-Débat, Kanner et Éblé, Mme Bonnefoy, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Préville, Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Antiste et Joël Bigot, Mmes Blondin, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, S. Robert et Schoeller, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Afin de pouvoir bénéficier des aides visées au II, les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, dont le total de bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net est supérieur à quarante millions d’euros, au titre de l’exercice 2019, sont tenues au respect des obligations suivantes :

1° Par dérogation aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce, le versement de dividendes, l’octroi d’acomptes sur dividendes et l’attribution d’intérêt à titre de premier dividende, en numéraire ou en actions, sont interdits en 2020 sur le bénéfice distribuable du dernier exercice clos. Toute délibération antérieure ou postérieure à la publication de la présente loi et contrevenant aux présentes dispositions est nulle ;

2° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238-0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu’à la date de publication de la présente loi cette règle n’est pas respectée, la société dispose d’un délai de six mois à compter de cette date pour liquider lesdits actifs ;

3° La société respecte les dispositions de l’Accord de Paris conclu entre les parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques lors de sa vingt-et-unième session et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ou, est engagée dans une démarche s’inscrivant dans les objectifs de celui-ci. À cette fin, elle transmet à l’administration fiscale chaque année, à compter de 2021 un rapport faisant état de sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ;

4° La société s’est dotée d’un plan de vigilance lorsqu’elle est soumise aux dispositions de l’article L. 225-102-4 du code de commerce.

II. – Lorsque la société se conforme aux dispositions du I, elle est éligible, sous réserve d’autres obligations propres à chacune d’entre elles, aux aides suivantes :

1° L’obtention de délais de paiement d’échéances sociales ou fiscales ou la remise d’impôts directs ou de cotisations sociales ;

2° L’obtention d’un prêt garanti par l’État ;

3° Le concours de la médiation du crédit pour le rééchelonnement de ses crédits bancaires ;

4° Le bénéfice du dispositif d’activité partielle précisé par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;

5° La non-application de pénalités du fait de sa carence dans l’exécution d’un marché public conclu avec l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public ;

6° Le bénéfice du dispositif de report de paiement des loyers et factures.

III. – Toute société contrevenant à au moins une des obligations prévues au I est tenue au remboursement des aides perçues et redevable d’une amende correspondant à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société. Le cas échéant, cette amende est majorée d’un montant équivalent au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indûment versés.

IV. – Pour l’application du I, le chiffre d’affaires s’entend du chiffre d’affaires réalisé par la société au cours de l’exercice 2019, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

V. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Soit une entreprise ayant bénéficié d’aides de l’État lors de la pandémie, alors qu’elle était en difficulté. Cette entreprise fait des bénéfices. Va-t-on la laisser verser des dividendes ? Va-t-on la laisser acquérir des actifs dans les paradis fiscaux ? Va-t-on la laisser prospérer sans respecter l’accord de Paris ? Est-ce juste, acceptable, moral, si tant est que l’on puisse utiliser ce mot ?

Le présent amendement vise à conditionner au respect d’obligations en matière sociale, environnementale et fiscale les aides apportées par l’État aux entreprises dont le chiffre d’affaires atteint ou excède le seuil européen définissant l’entreprise moyenne pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

Il s’agit d’imposer aux sociétés bénéficiaires de ces aides de ne pas détenir d’actifs dans les paradis fiscaux, définis sur la base de la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale (ETNC), fixée par arrêté des ministres chargés de l’économie et des comptes publics.

Il s’agit également d’exiger des sociétés bénéficiaires de respecter les dispositions de l’accord de Paris sur le climat et de remettre chaque année un rapport sur leur trajectoire de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030, conformément aux dispositions du code de l’environnement, telles que renforcées par la loi Énergie-climat.

Enfin, les entreprises soumises à la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre seront tenues d’avoir mis en œuvre de manière effective un plan de vigilance.

Ainsi, la solidarité nationale serait conditionnée à une responsabilité sociale, environnementale et fiscale des sociétés bénéficiaires.

En restreignant le champ du dispositif aux seules entreprises dites moyennes et supérieures, nous tenons compte de la capacité des entreprises à faire face à ces obligations. Dans cette logique, l’amendement n’impose pas d’obligations pour les entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020, au regard des conditions d’éligibilité à celui-ci.

Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 135 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 136 rectifié

M. le président. L’amendement n° 940 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises ne peuvent bénéficier d’un soutien financier de l’État, sous la forme de prêts garantis par l’État, comme mentionnés au I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, du dispositif de chômage partiel tel que prévu par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, de reports de charges fiscales ou sociales, ou de soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », qu’à la condition qu’elles ne versent pas de dividendes durant et après la période de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, jusqu’au 31 décembre 2021.

II. – La liste des entreprises concernées par cet article recevant des aides établies au I du présent article est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2020.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de s’y conformer.

La parole est à M. Fabien Gay.