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Séance du 19 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 130.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 130
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 18 - Amendement  n° 59 rectifié

M. le président. L’amendement n° 939 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gay, Mmes Cukierman, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ayant, durant la période d’état d’urgence sanitaire, versé des dividendes ou réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % aux bénéfices réalisés sur la même période de l’exercice 2019, sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à 30 % de l’impôt sur les sociétés dû pour l’année 2020, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Je voulais offrir à Mme Primas et à ses collègues le dernier numéro du magazine Challenges,…

M. Pascal Savoldelli. … qui publie son classement des 500 Français les plus riches.

Mme Sophie Primas. Suis-je dedans ?

M. Pascal Savoldelli. Rassurez-vous, tout va mieux pour eux ! Le dernier du précédent classement détenait un patrimoine de 30 millions d’euros. Cette année, il possède 150 millions, et le premier du classement 100 milliards !

Je vous dis cela avant que nous ne présentions des amendements visant à mettre à contribution certaines entreprises, notamment les grands groupes, qui auraient réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % au bénéfice réalisé sur la même période de l’exercice 2019.

Que l’on ne nous oppose pas, monsieur le rapporteur général, que le rendement de l’IS se trouvera réduit au tiers de son niveau de l’an passé. C’est indéniable, mais je parle ici seulement de certaines entreprises dont le bénéfice aurait progressé de 20 % par rapport à l’exercice précédent. Nous proposons qu’elles versent leur quote-part, pour une juste répartition des richesses.

Que l’on ne nous dise pas non plus que cela va les mettre à plat, empêcher la mise en œuvre du plan de relance, etc. Entre 2018 et 2019, donc avant la crise de la covid, alors que les dividendes ont augmenté de 15 %, les investissements dans les entreprises ont diminué de 5 % !

C’est cette avidité qu’il faut combattre de manière responsable et déterminée. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous évoquez le classement de Challenges, mais cet amendement porte sur la taxation non pas des plus riches, mais des entreprises ayant versé des dividendes ou réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % à celui de l’exercice précédent. Or je crains que, cette année, il n’y ait pas beaucoup de sociétés qui fassent des bénéfices. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 939 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 18 - Amendement  n° 939 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 18 - Amendements n° 730 rectifié et n° 1044 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un article 217 … ainsi rédigé :

« Art. L. 217…. – Les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206, dont le chiffre d’affaires réalisé par la société ou par le groupe dont elles font partie est supérieur à 7,63 millions d’euros, sont assujetties à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés selon le barème suivant : « 2 % du bénéfice net pour les sociétés dont le bénéfice net annuel est compris entre 0 et 500 000 € ; 4 % du bénéfice net pour les sociétés dont le bénéfice net annuel est supérieur à 500 000 €. »

II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Nous proposons, par cet amendement, d’augmenter l’impôt sur les sociétés – à hauteur de 2 % du bénéfice net si celui-ci est inférieur à 500 000 euros et de 4 % au-delà – en fonction du chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale, afin de différencier la taxation des entreprises selon leur taille réelle. Je fais remarquer que c’est là l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je n’ai pas eu le temps d’expertiser cet amendement. Cela étant, une trajectoire – certes bien théorique – de baisse de l’impôt sur les sociétés a été engagée sous le gouvernement Valls. En instaurant une telle surtaxe, nous irions à contre-courant des autres pays européens. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 18 - Amendement  n° 59 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 19 (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 633 rectifié ter n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 730 rectifié est présenté par M. Cadic.

L’amendement n° 1044 rectifié bis est présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Nachbar, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia et Puissat, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 730 rectifié.

M. Olivier Cadic. Le présent amendement vise à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

Chez nous, l’essentiel de la fiscalité sur les entreprises repose non pas sur les bénéfices, mais sur les assiettes, en amont, c’est-à-dire qu’elle est déconnectée du résultat.

Autrement dit, la fiscalité que supportent nos entreprises n’est pas liée à leurs performances économiques. La France présente la particularité d’avoir une multitude d’impôts sur le foncier – la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe sur les bureaux, le taxe sur les surfaces commerciales… –, sur la masse salariale – la taxe d’apprentissage, la taxe sur les salaires, le versement transport –, sur la valeur ajoutée, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ou encore sur le chiffre d’affaires, avec la fameuse C3S.

Ces impôts dits « de production » représentent plus de 75 milliards d’euros en France, c’est-à-dire 3,2 % de notre PIB, huit fois plus qu’en Allemagne, deux fois plus que la moyenne européenne. Le jockey français pèse 400 kilos, contre 50 kilos pour le jockey allemand : bonne chance pour gagner la course !

Par ces impôts, nous laminons la compétitivité de nos entreprises, pour des produits à forte valeur ajoutée comme pour des produits plus basiques, tels que les masques de protection. Ce qu’il faut, mes chers collègues, c’est que ceux qui produisent en France soient placés dans les mêmes conditions que leurs concurrents implantés dans d’autres pays. Cela passe par la diminution de ces impôts absurdes, et même, à terme, par leur suppression.

M. Pascal Savoldelli. Franchement ! Supprimons l’impôt, tant qu’on y est !

M. Olivier Cadic. L’essentiel de ces impôts de production étant des impôts locaux, leur suppression reviendrait à restreindre les marges de manœuvre fiscales des collectivités locales. C’est pourquoi, monsieur le ministre, il faudrait approfondir en parallèle la question de l’autonomie fiscale des collectivités locales, en vue de les rendre à la fois plus libres et plus responsables.

La suppression de la C3S serait un premier pas insuffisant, mais nécessaire.

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 1044 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde. Le présent amendement s’inscrit dans le droit fil des propos tenus le 7 juillet dernier par le ministre de l’économie, des finances et de la relance : « Je ne peux pas dire aux Français qu’on va faire des voitures électriques, développer la technologie hydrogène et, dans le même temps, avoir des impôts de production trois fois plus élevés que ceux de l’Allemagne. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sur les impôts de production, je pense que le constat est assez largement partagé.

M. Pascal Savoldelli. Pas tout à fait, quand même !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai dit « assez largement », et non pas « unanimement »…

Je rappelle que François Hollande avait promis de supprimer la C3S, tandis que Bruno Le Maire a promis de supprimer un certain nombre d’impôts de production.

Le produit de certains impôts de production, tels que l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), la CVAE ou la CFE, revient aux collectivités locales. Évidemment, compte tenu des expériences passées en matière de suppression d’impôts locaux, nous nous montrons ici quelque peu prudents dès lors qu’il est question de supprimer un impôt constituant une ressource pour les collectivités locales.

La C3S nous distingue des autres pays et occasionne à la France un vrai déficit de compétitivité.

Le Gouvernement a lancé le débat. Ici même, Bruno Le Maire nous a d’ailleurs parlé beaucoup plus de la CVAE, de la relance et de la suppression des impôts de production que du présent projet de loi de finances rectificative. Cette question devrait donc devenir prioritaire.

Je précise tout de même que la C3S est une des sources de financement de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Pour respecter l’engagement du Gouvernement, il faudrait la supprimer immédiatement, ce qui aurait un coût assez important. Considérons qu’il s’agit plutôt d’une prise de rendez-vous. J’ai le sentiment que ce débat va revenir assez vite. Voyez les propositions du Conseil d’analyse économique, qui considère la C3S comme un impôt à supprimer en priorité.

Sans doute le Sénat a-t-il raison trop tôt, comme souvent, peut-être trop souvent… Sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cela a été dit, le Gouvernement mène une réflexion sur la question des impôts de production. Nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen du PLF pour 2021 et à l’occasion de la relance.

Le ministre de l’économie et des finances s’est exprimé sur le sujet : notre priorité est de travailler sur les impôts de production qui minent la production industrielle et qui peuvent gêner la relocalisation, voire la localisation, d’activités sur le territoire national.

Le débat sur la C3S montrera peut-être que sa suppression aurait des effets bénéfiques pour un certain nombre de sociétés ou d’activités qui ne sont pas forcément génératrices d’implantations sur le territoire. Ces discussions relevant du PLF pour 2021, je demande, à ce stade, le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Avec ces deux amendements, 3,8 milliards d’euros sont en jeu. Je comprends que la majorité sénatoriale prenne le Gouvernement au mot, mais il ne s’agit pas seulement de la compétitivité du pays : il s’agit aussi du financement de la protection sociale. Si la C3S est un impôt de production particulièrement problématique, il faut alors trouver d’autres moyens de financer la protection sociale. Sur les travées de la gauche, nous avons proposé plusieurs dispositifs visant à augmenter la contribution d’un certain nombre d’entreprises et à améliorer la justice fiscale.

On ne peut pas envisager les choses de manière aussi parcellaire et priver la protection sociale de 3,8 milliards d’euros sans même se poser la question de la compensation, alors que de nombreuses exonérations de cotisations sociales ont été votées ces derniers temps sans qu’aucune compensation par l’État ne soit prévue !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Depuis des années, on observe des exonérations de cotisations, des baisses toujours plus importantes de l’impôt sur les sociétés. Vous proposez maintenant des diminutions d’impôts de production, vous refusez de taxer les dividendes…

M. Philippe Dallier. Taxer, taxer, taxer !

Mme Sophie Taillé-Polian. Mais qui paye, qui paye, qui paye, monsieur Dallier, au travers de cet impôt injuste qu’est la TVA ou via la réduction des services publics ?

M. Philippe Dallier. La France est le pays le plus taxé au monde !

Mme Sophie Taillé-Polian. En l’espèce, on finance par la dette, mais bientôt vous dénoncerez son niveau trop élevé et une addiction à la dépense publique !

Mme Sophie Taillé-Polian. Vous, vous avez une addiction à la baisse de l’impôt sur les sociétés, sans jamais admettre qu’elle est reportée sur les ménages modestes, puisque vous refusez obstinément que les plus aisés contribuent davantage ! (Mme Sophie Primas proteste.)

M. Philippe Dallier. Comme caricature, c’est fort !

Mme Sophie Taillé-Polian. Avec vous, c’est toujours la même rengaine, totalement insupportable pour la plupart de nos concitoyens, qui ne comprennent pas ce système de dumping fiscal permanent. On se compare à l’Allemagne, mais quand aurons-nous une Union européenne qui privilégie la coopération entre les pays plutôt que la compétition perpétuelle ? C’est tout notre modèle social qui va finir par sombrer à cause du dumping fiscal international que vous cautionnez et auquel vous contribuez ! (M. Philippe Dallier sexclame.)

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Les impôts de production sont une spécificité de notre pays. Je comprends que l’on puisse souhaiter les remplacer par autre chose.

Mme Marta de Cidrac. La taxe d’habitation !

M. Julien Bargeton. Pour ma part, je ne la regrette pas : libre à vous de proposer de la rétablir lors des prochaines échéances électorales !

Le produit des impôts de production va très majoritairement aux collectivités locales. Celui de la C3S allant à la sécurité sociale, il peut sembler plus facile d’en proposer la suppression. Mais qui paye la C3S ? Il serait intéressant que le Sénat se penche sur la question et réalise une étude, car la suppression de la C3S profiterait peut-être davantage, paradoxalement, au secteur financier qu’au secteur industriel. Or l’un des objectifs de la réduction des impôts de production est de favoriser l’installation d’usines dans notre pays. Viser de façon peut-être un peu trop large un impôt dont la suppression, en réalité, favorisera surtout la finance n’est donc pas forcément une bonne idée.

Il convient d’y travailler d’ici à l’examen du PLF. À ce stade, je voterai contre ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Madame Taillé-Polian, la France reste l’un des pays les plus taxés au monde. Si la baisse des impôts et des prélèvements obligatoires que vous dénoncez à l’envi apparaissait dans les chiffres, cela se saurait ! Tel n’est pas le cas. On peut parler de la répartition de la fiscalité entre les ménages et les entreprises, mais il est difficile de prétendre que les taxes et les impôts auraient massivement diminué ces dernières années dans notre pays !

La note de juin 2019 du Conseil d’analyse économique privilégie effectivement plutôt la suppression de la C3S. Le coût de cette mesure pour la protection sociale s’élèverait à 3,8 milliards d’euros. Il ne s’agit bien évidemment pas pour nous de priver la sécurité sociale de cette somme : la suppression éventuelle de la C3S devra être compensée.

Pour autant, Bruno Le Maire évoque une baisse de 20 milliards d’euros des impôts de production en deux ans, ce qui laisse la possibilité de supprimer la C3S et de diminuer d’autres impôts à hauteur de 16 milliards d’euros. Nous pourrions alors avoir un débat sur l’impact d’une baisse de la CVAE sur les collectivités locales. Ce point doit également être pris en considération.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Encore une fois, je prends le Gouvernement au mot. Le Conseil d’analyse économique, qui, que je sache, dépend de Matignon, recommande « en priorité la suppression de la C3S, dont la nocivité n’a pas d’égal dans notre système fiscal ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela étant, compte tenu de l’affectation de la C3S, j’ai émis un avis de sagesse, et non un avis défavorable, monsieur Féraud. Il s’agit surtout ici d’amendements d’appel, visant à prendre rendez-vous avec le Gouvernement, qui ne cesse de dire qu’il faut supprimer les impôts de production.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. Si l’on veut vraiment avoir ce débat, il faudrait aussi discuter de l’efficacité des baisses d’impôts pour les entreprises. Quel est le bilan du CICE, en termes d’emplois et d’efficacité ? C’est un dispositif qui a coûté plusieurs dizaines de milliards d’euros sans produire aucun résultat ! N’en rajoutons donc pas !

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Notre pays souffre d’une surcharge pondérale fiscale, qui le prive de compétitivité économique. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Nous devons nous tourner vers d’autres pays pour nous financer. Or le modèle social de ces pays n’est pas moins avancé que le nôtre : les Pays-Bas, le Danemark n’ont rien à nous envier à cet égard ! (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

M. Fabien Gay. Il ne faut pas y être au chômage !

M. Olivier Cadic. Qui êtes-vous pour penser ainsi ? Posez-vous des questions, regardez nos résultats, avant de juger les autres avec arrogance ! Le Danemark et les Pays-Bas ont leur propre modèle. Aujourd’hui, nous en sommes réduits à recourir autres pays pour nous financer ! Telle est la réalité !

Il faut créer la relance. La suppression de la C3S est un premier pas vers davantage de compétitivité. C’est pourquoi je vous invite à voter ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 730 rectifié et 1044 rectifié bis.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 140 :

Nombre de votants 336
Nombre de suffrages exprimés 313
Pour l’adoption 203
Contre 110

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.

Article additionnel après l’article 18 - Amendements n° 730 rectifié et n° 1044 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 19 - Amendement n° 1062

Article 19 (nouveau)

I. – 1. Pour les entreprises de plus 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État effectuée à compter de la publication de la présente loi au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est subordonnée à la souscription par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements font l’objet d’un suivi, dans les conditions prévues au II du présent article.

2. Les engagements mentionnés au 1 du présent I doivent être établis en cohérence avec les budgets carbone sectoriels et par catégorie de gaz à effet de serre prévus à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement.

II. – Les entreprises mentionnées au I du présent article publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques. Ce rapport présente ces engagements et, le cas échéant, leur actualisation le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions. En cas de non-atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, les entreprises présentent les mesures correctrices qu’elles entendent mettre en œuvre. Ce rapport est intégré au sein de la déclaration de performance extrafinancière mentionnée au I, dans un délai d’un an à compter de la date d’octroi du bénéfice public mentionné au 1 du même I.

III. – L’autorité administrative sanctionne les manquements aux obligations de publication prévues au II par une amende de 375 000 €.

IV. – Un arrêté des ministres chargés de l’économie, des finances et de l’écologie précise les modalités d’application du présent article.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 921, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet, Gay et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Pour les entreprises qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, les soutiens financiers accordés par l’État effectués à compter de la publication de la présente loi sont subordonnés à la souscription par lesdites entreprises d’engagements en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

2. Pour les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique qui recevraient des aides et dont plus de la moitié du bilan carbone serait lié à l’utilisation directe ou indirecte d’énergie fossile, les aides sont conditionnées à une baisse minimale des émissions de gaz à effet de serre de 7,6 % pour l’exercice 2021, en référence au dernier « gap report » de l’Organisation des Nations unies, qui actualise les efforts de réduction à fournir pour respecter les objectifs de l’Accord de Paris. Le Haut Conseil pour le climat définit, en fonction du secteur d’activité, les efforts à fournir au-delà de ce seuil, à horizon 2030, pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini par les décrets pris en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, en cohérence avec l’objectif global de garantir une hausse maximale de 1,5° C.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. L’amendement est défendu.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 466 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Artano.

L’amendement n° 973 rectifié est présenté par MM. Longeot, P. Martin et Moga, Mme de la Provôté et MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Le Nay et Guerriau.

L’amendement n° 1014 est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1, première phrase

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

250

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 466 rectifié.