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Séance du 19 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 789.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement de notre collègue Canevet est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements identiques créent une confusion entre deux régimes fiscaux : le crédit d’impôt pour les crèches, destiné aux entreprises, et la réduction d’impôt accordée aux personnes physiques au titre de l’emploi familial, d’un montant de 15 000 euros, plus 1 500 euros par enfant à charge.

Avec la modification proposée par les auteurs de ces amendements, une personne physique pourrait bénéficier d’un crédit d’impôt réservé aux entreprises. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 274 rectifié et 789.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 18 - Amendements n° 274 rectifié et n° 789
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 18 - Amendements n° 661 rectifié bis et n° 248 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 776 rectifié, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Féraud, P. Joly, Lurel, Tourenne et Daudigny, Mme Monier, M. Marie, Mme Préville, M. Duran, Mme Tocqueville et M. Devinaz, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du premier alinéa du I de l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est complétée par les mots : « ainsi que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à prévoir explicitement que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) n’est pas assujettie aux règles s’appliquant aux organismes divers d’administration centrale (ODAC), qui sont soumis à l’article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, interdisant d’emprunter auprès de l’Agence France Trésor (AFT) pour une durée supérieure à douze mois.

L’article 10 autorise l’AFT à consentir des avances à l’AEFE pour une durée maximale de douze mois. Or celle-ci doit pouvoir offrir des facilités de trésorerie à des établissements scolaires confrontés à de lourdes difficultés qui ne peuvent être réglées en un délai aussi bref. Il leur faut de la stabilité et de la visibilité. C’est la raison pour laquelle il est essentiel pour eux que la durée de ces avances puisse excéder douze mois.

Plus généralement, les ressources de l’AEFE provenant cette année pour un peu plus de la moitié des recettes liées à son activité, il est un peu étonnant qu’elle reste soumise à une obligation qui s’impose aux organismes divers d’administration centrale.

Nous proposons en fait, monsieur le rapporteur général, de rendre effectif ce qui a été voté à l’article 10.

Monsieur le ministre, je profite de cette occasion pour vous faire part de notre frustration que le rapport sur l’avenir des prêts garantis par l’État octroyés par l’Association nationale des écoles françaises de l’étranger aux établissements prévu par la loi de finances pour 2019 n’ait pas été publié. Nous sommes nombreux ici, représentants des Français de l’étranger, à souhaiter un échange direct avec vous sur ce sujet vital pour le développement et la survie de nos établissements scolaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette précision me semble inutile. Il appartient au Gouvernement de déterminer si l’AEFE relève ou non des organismes divers d’administration centrale. Retrait ou avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Retrait ou avis défavorable.

Nous considérons que l’AEFE relève des ODAC et est donc soumise à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui interdit les prêts au-delà douze mois. Nous ne souhaitons pas y apporter de modification, dans la mesure où la trésorerie et les dispositions prises devraient permettre à l’AEFE de poursuivre son exercice sans devoir recourir à des prêts d’une durée supérieure à douze mois.

S’agissant du rapport vous avez évoqué, je vais voir ce qu’il en est. Nous avons pris un peu de retard dans la rédaction de plusieurs rapports, en raison de la période de confinement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le rapporteur général, la loi prévoit déjà un certain nombre d’exceptions : nous proposons d’en prévoir une au bénéfice de l’AEFE.

Par ailleurs, puisque les ressources de l’AEFE sont désormais davantage constituées des recettes qu’elle tire de ses prestations que de ses recettes budgétaires, elle ne devrait plus figurer dans cette liste.

Monsieur le ministre, certains établissements scolaires en grande difficulté ont des besoins de trésorerie et sont incapables de s’engager sur des plans de remboursement en douze mois. Il y va de la stabilité et de la crédibilité des engagements financiers qui vont être pris entre l’Agence France Trésor, l’AEFE et les établissements scolaires. De fait, l’avance ne pourra pas être correctement utilisée.

C’est la raison pour laquelle il est essentiel que vous échangiez directement avec les parlementaires représentant les Français de l’étranger sur les conditions de l’engagement de l’État auprès de ces établissements scolaires. Votre réponse est quelque peu en décalage avec la réalité.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Cette disposition ne date pas d’hier : elle a été décidée du temps de Nicolas Sarkozy et, si je me souviens bien, mon cher collègue Leconte, vous n’avez pas demandé qu’elle soit modifiée au cours du précédent quinquennat. C’est seulement aujourd’hui que vous le faites.

La garantie de l’État pour les emprunts immobiliers des établissements scolaires est un autre sujet. Certes, nous attendons du ministère qu’il nous propose des solutions, mais il ne faut pas mélanger les problèmes.

Toujours est-il que nous avons accepté le fait que les établissements scolaires français à l’étranger ne puissent plus recourir à des avances de trésorerie de l’État. Ce qu’il faut, c’est trouver le bon véhicule pour les accompagner.

Travaillons avec le Gouvernement pour trouver des solutions pérennes. Ce n’est pas au détour d’un amendement que nous pourrons régler cette question.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 776 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 776 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 602

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 661 rectifié bis, présenté par MM. Raynal, Bérit-Débat, Montaugé, Kanner et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Tocqueville, Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot et Schoeller, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

III.- Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies et à la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

IV. – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ne s’applique pas à compter du 1er janvier 2020 pour les communes bénéficiant de la prorogation.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nelly Tocqueville.

Mme Nelly Tocqueville. Depuis leur création en 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont pour objet de permettre la prise en compte des difficultés spécifiques liées à l’implantation ou à la reprise d’activités en milieu rural, en ouvrant droit à des exonérations de fiscalité et à des allégements de cotisations patronales.

Il s’agit donc d’un outil indispensable à la prise en compte des fragilités structurelles des territoires ruraux et au soutien direct à l’activité économique. Les mesures financières associées au classement en ZRR constituent en effet un soutien déterminant pour le développement des territoires.

Cet outil, qui peut certainement être amélioré pour être rendu plus efficace, doit être pérennisé. Il joue un rôle essentiel pour aider les territoires à traverser la crise.

Il est urgent de travailler dans de bonnes conditions à la révision du zonage annoncée par le Premier ministre lors de la présentation de l’agenda rural du Gouvernement. C’est un chantier important et complexe.

La ministre de la cohésion des territoires avait indiqué rouvrir le dossier de la géographie prioritaire de la ruralité, précisant qu’il fallait se donner le temps d’y travailler. La définition d’une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux est prévue à compter de 2021. Une mission inter-inspections a été lancée au début de 2020 pour faire un diagnostic et des propositions, mais ce chantier n’a malheureusement pas beaucoup avancé.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le bénéfice du classement en ZRR pour les communes sortantes et les dispositifs fiscaux attachés au classement en zone de revitalisation rurale.

Cet amendement reprend la préconisation du rapport sénatorial « Sauver les zones de revitalisation rurale (ZRR), un enjeu pour 2020 », présenté le 9 octobre 2019 par nos collègues Frédérique Espagnac, Bernard Delcros et Rémy Pointereau, de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif d’exonération fiscale en vigueur pour les ZRR et bénéfice du classement en ZRR pour les communes sortantes.

La relance de notre pays doit aussi s’appuyer sur un développement équilibré et sur la richesse de ses territoires ruraux, qui méritent une véritable stratégie nationale pour les faire vivre dans la durée.

M. le président. L’amendement n° 248 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – À l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

III. – Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

IV. – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom ne s’applique pas à compter du 1er janvier 2020 pour les communes bénéficiant de la prorogation.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Je n’ajouterai rien aux excellents propos de ma collègue, si ce n’est pour dire que le RDSE défend la ruralité avec conviction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. On le sait, les ZRR sont un enjeu d’importance pour les territoires ruraux. Les critères de classement sont à revoir afin de les rendre aussi justes et efficaces que possible, pour que nos territoires puissent se développer en toute sérénité.

Le rapport sénatorial que ma collègue a évoqué contient des propositions qui sont le fruit de l’intelligence collective des représentants de ces territoires désormais si chers, visiblement, au Gouvernement. Nous attendons des actes.

M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour explication de vote.

Mme Nelly Tocqueville. Je regrette que cet amendement soit ainsi balayé d’un revers de main. Les équilibres territoriaux passent par la reconnaissance de l’ensemble des richesses de tous nos territoires. Dans les discours, le Gouvernement, et le Premier ministre en particulier, ne cesse de se référer aux territoires. Alors, permettons à tous les territoires de notre pays de vivre, d’apporter leur richesse et de contribuer à la relance dont on parle tant. Faisons participer tout le monde !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 661 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 248 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 18 - Amendements n° 661 rectifié bis et n° 248 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 18 - Amendement  n° 345 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 602, présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno et Canevet, Mmes N. Goulet et Sollogoub, MM. Kern, Moga, Louault et Capo-Canellas, Mme Létard, M. Lafon, Mme Loisier et MM. Maurey, Longeot et Le Nay, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dotation de soutien à l’investissement local pour les exercices 2020 et 2021 est destinée, en sus des projets mentionnés au A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, au soutien de projets de réhabilitation ou aménagement de chaussée, y compris caniveaux et bordures de trottoirs.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement vise à rendre éligibles les travaux de voirie à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), afin de soutenir le secteur des travaux publics et de répondre à une demande générale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette disposition me paraît superfétatoire au regard des règles d’éligibilité à la DSIL. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 602.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 602
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 130

M. le président. L’amendement n° 345 rectifié bis, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Artigalas et Pantel, M. Raison, Mme Primas, MM. Chatillon, Babary et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, M. Labbé, Mmes Estrosi Sassone, Létard et Noël, M. Magras, Mme Lamure, M. Moga et Mme A.M. Bertrand, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations amortissables et non amortissables, y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2020.

Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2020, soit dans celles de l’exercice suivant.

Les immobilisations amortissables et non amortissables sont réévaluées, en fonction de l’utilité que leur possession présente pour l’entreprise à la date de clôture de l’exercice au cours duquel est intervenue la réévaluation, à leur valeur de marché.

II. – Les plus-values de réévaluation des immobilisations amortissables et non amortissables sont inscrites, en franchise de tout impôt, à une réserve de réévaluation au passif du bilan. Cette réserve n’est pas distribuable. Il doit être produit un état détaillé de cette réserve en annexe au bilan et aux déclarations fiscales des intéressés.

III. – La plus-value ou la moins-value de cession des immobilisations non amortissables est, du point de vue fiscal, calculée à partir de leur valeur non réévaluée.

IV. – Les dotations aux amortissements des immobilisations amortissables réévaluées ne sont déductibles que pour leur fraction se rapportant à leur valeur nette comptable avant réévaluation.

En cas de cession d’une immobilisation amortissable, la plus ou moins-value de cession est déterminée à partir de la valeur nette comptable de l’immobilisation calculée comme si l’immobilisation n’avait pas fait l’objet d’une réévaluation.

Il est produit un état détaillé des valeurs nettes comptables des immobilisations amortissables, avant réévaluation, en annexe au bilan et aux déclarations fiscales des intéressés.

V. – La présente réévaluation, telle qu’elle est définie aux paragraphes I à IV ci-dessus, n’a pas d’effet sur l’assiette des impôts locaux (cotisation foncière des entreprises et taxes foncières).

VI. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les techniques de réévaluation, et la nature des obligations incombant aux entreprises.

VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Lors de la discussion générale, Bruno Le Maire a indiqué que son obsession était de préserver les entreprises les plus petites et les plus fragiles. Il existe un moyen simple de le faire, qui n’entraînera aucun surcroît de dépenses pour le Trésor public : revaloriser les actifs des entreprises. Cela leur permettrait d’emprunter et d’améliorer la situation de leurs fonds propres.

Il est essentiel que les banques participent enfin à la relance consécutive à la pandémie. Or, dans la mesure où les bilans pour 2020 des entreprises seront extrêmement mauvais, alors qu’ils l’étaient déjà en 2019 pour les raisons que l’on sait, on peut être à peu près certain que les banques refuseront de leur consentir des prêts.

Les nombreux refus de prêts garantis par l’État aux entreprises des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration montrent aujourd’hui l’importance de bénéficier d’une cotation de qualité par la Banque de France. En effet, il est essentiel, pour obtenir un prêt, un taux intéressant et de meilleures conditions de remboursement, que la cotation Banque de France soit de bonne qualité. Or cette cotation ne tient pas compte de la valorisation des actifs immobilisés des entreprises. Telle qu’elle est calculée aujourd’hui, elle repose non pas sur la valeur de marché actuelle des actifs immobilisés des entreprises, mais sur leur valeur d’origine.

Il faut savoir que les entreprises ne valorisent jamais leurs actifs immobiliers, pour la simple raison que cela entraînerait un supplément d’imposition.

Cet amendement, que je soutiens au nom de la cellule « tourisme » de la commission des affaires économiques du Sénat, vise à permettre la revalorisation des actifs immobilisés des entreprises, sans aucune fiscalisation, pour une année. Il prévoit la neutralisation de la revalorisation en cas de vente, ainsi que celle du différentiel d’amortissement.

M. le président. Il faut conclure.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. L’adoption de cet amendement n’entraînera aucune perte de recettes pour le Trésor.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La question a déjà été abordée hier soir. Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition, qui soulève la question de l’évaluation des actifs des entreprises et celle de la cotation Banque de France.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous travaillons sur ce sujet dans le cadre du plan de relance. Pour l’heure, je demande le retrait de cet amendement, de manière que nous puissions affiner les paramètres et estimer plus précisément le coût de la mesure proposée. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour explication de vote.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Monsieur le ministre, je me réjouis que vous soyez d’accord avec notre proposition, mais je ne vois aucune raison de reporter à l’automne ce que l’on pourrait faire aujourd’hui.

Si nous adoptons cette mesure ce soir, les banques anticiperont la revalorisation des actifs des entreprises et l’amélioration de leurs fonds propres. Ainsi, elles leur consentiront plus facilement des financements. S’il existe un obstacle technique, pourquoi ne pas profiter du temps qui nous reste jusqu’à la commission mixte paritaire pour le surmonter ?

Il y a urgence, il y a péril pour les entreprises et leurs salariés. On ne peut pas, pour des raisons de forme, les laisser à court de trésorerie.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 345 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 18 - Amendement  n° 345 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 18 - Amendement  n° 939 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.

L’amendement n° 130, présenté par MM. Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du code général des impôts pour les rémunérations dues pour la période courant à compter du 1er janvier 2020.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Les associations ont été lourdement affectées par la crise. Selon une étude à paraître commandée par le Mouvement associatif, 60 % d’entre elles ne pourront pas reprendre leurs activités avant septembre, tandis qu’un quart ne pourront pas exécuter au moins 50 % de leur budget prévisionnel.

Les associations employeuses sont particulièrement touchées, alors qu’elles emploient aujourd’hui 1,8 million de salariés. Afin d’aider le secteur associatif, le présent amendement vise à exonérer les associations employeuses de la taxe sur les salaires pour les rémunérations de 2020.

Les associations qui payent de la taxe sur les salaires représentent environ 47 % des associations employeuses. Ce sont donc 74 000 associations qui pourraient être bénéficiaires de cette mesure. Cette taxe représente aujourd’hui en moyenne 6 % de la masse salariale et 3,4 % du budget des associations, selon une étude du Mouvement associatif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On ne peut pas véritablement invoquer la relance, dans la mesure où cet amendement vise à exonérer de la taxe sur les salaires toutes les associations employeuses, sans limitation dans le temps. Il n’est pas possible d’y souscrire.

Par ailleurs, toutes les associations ne sont pas dans la même situation : certaines ont des capacités, tandis que d’autres vivent des temps extrêmement difficiles.

Enfin, il existe déjà des abattements sur la taxe sur les salaires.

L’avis est défavorable.