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Séance du 19 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Sophie Primas. Cette proposition est issue des travaux de la cellule de veille dédiée à l’industrie que nous avons mise en place au moment de la crise ; je la présente au nom de Mme Létard, de M. Chatillon et également, si vous me le permettez, de M. Bourquin, qui ne siège plus parmi nous, mais a travaillé sur ce sujet.

Le présent amendement vise à soutenir l’effort de numérisation des PME en prolongeant de deux ans le suramortissement à la robotisation et la numérisation. Ce dispositif devait arriver à terme à la fin de l’année, et nous souhaiterions le prolonger jusqu’à la fin de l’année 2022.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme pour d’autres amendements relatifs aux suramortissements, nous ne sommes pas favorables à cette mesure. Nous pensons que, si des dispositifs de suramortissement doivent être intégrés, c’est plutôt dans le cadre global du plan de relance.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 630 rectifié quater.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 630 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 489 rectifié ter

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.

L’amendement n° 1005 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 16,8 % lorsque le montant des dividendes distribués excède 10 millions d’euros au cours de l’année. »

II. – Le présent article est applicable au 1er janvier 2021.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement reprend la proposition de la Convention citoyenne pour le climat et vise à la rendre compatible avec la Constitution et le droit de l’Union européenne.

Il s’agit d’augmenter la taxation des revenus distribués, c’est-à-dire les dividendes, les intérêts, les plus-values mobilières et les revenus d’assurance vie pour les primes, en la portant de 12,8 % à 16,8 %, lorsque le montant des dividendes perçus au cours d’une année dépasse un certain montant. Cette taxe frappe ainsi le récipiendaire du dividende, et non l’entreprise, mais l’esprit est le même que celui de la mesure portée par la Convention citoyenne.

On le sait, cette proposition fait partie des jokers annoncés par le Président de la République, car elle est jugée décourageante pour les investisseurs. C’est pourtant, à la fois, une question de justice sociale et fiscale et une question de financement de la nécessaire transition écologique de notre société. Cette dernière est essentielle à traiter si l’on veut éviter la catastrophe climatique, et son acceptabilité – on en a parlé hier – passe par une juste contribution de toutes et de tous, même, et en particulier, des plus riches.

Une telle taxation serait dans l’intérêt de tous. Un environnement sain, sans épisodes climatiques violents, une population en bonne santé, un climat social apaisé, cela nous semble être également dans l’intérêt des investisseurs. C’est en tout cas l’avis exprimé, en janvier 2020, par 121 millionnaires et milliardaires, qui appelaient leurs pairs à payer plus de taxes, estimant que les inégalités sont sources de violences sociales et que les impôts sont le seul moyen approprié pour assurer les investissements adéquats et, ainsi, répondre à la catastrophe climatique.

Dans le même esprit, et dans un contexte de crise économique mondiale, 83 millionnaires, principalement américains, ont voilà quelques jours appelé les gouvernements à taxer immédiatement.

Dans la situation exceptionnelle où nous nous trouvons, il est indispensable de mettre en place cette solidarité pour bâtir un monde d’après qui soit durable et acceptable par nos populations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est la lecture du dérouleur qui me maintient éveillé ! On va du fromage aux caves à vin, en passant par l’outre-mer ou les Français de l’étranger, puis, là, on revient sur les millionnaires, dont on a déjà parlé hier, dans la soirée ou dans la nuit. Bref, nous avons déjà eu ce débat.

Je pense que ce n’est pas forcément l’année où il n’y a plus de dividendes qu’il faut augmenter le PFU : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme ce matin, un certain nombre d’amendements viennent logiquement en miroir des discussions de la première partie du projet de loi de finances rectificative.

En première partie, le Gouvernement s’est opposé aux augmentations de prélèvements obligatoires, quelle que soit leur nature. En cohérence, il exprimera un avis défavorable sur tous les amendements de deuxième partie tendant à les augmenter.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1005 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 1005 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 571 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 489 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 50 % pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Les montants collectés au titre du FIP Corse se montent aujourd’hui à près de 380 millions d’euros, représentant sur le territoire 2 000 emplois directs et 5 000 emplois induits.

Les taux de réduction sont actuellement de 38 % pour la souscription à un FIP Corse, contre 18 % pour un FIP finançant les entreprises continentales.

L’économie insulaire, durement impactée par la crise, a besoin d’un apport d’investissements extérieurs pour soutenir l’activité. Porter à 50 % le taux actuel sur le seul exercice 2020 est de nature à favoriser l’investissement dans les entreprises insulaires, alors même qu’elles se trouvent particulièrement mises à mal, avec une structuration de l’économie reposant pour près d’un tiers sur le secteur touristique, qui subit de plein fouet les effets de la crise sanitaire, économique et sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À mon grand regret, cet amendement est contraire au droit européen. Si nous avons dû, dans le cadre du PLF pour 2020, modifier le taux, c’est précisément pour s’y conformer. Initialement, le taux était plus élevé – Jacky Deromedi a raison –, puisqu’il était de 38 %. S’il a été abaissé à 30 %, c’était, je le répète, pour se conformer au droit européen. Le remonter à 50 % serait donc totalement contraire au droit européen.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je ne suis pas d’accord avec les motifs avancés par notre rapporteur général. Ce taux était à 42 %, il a été descendu à 38 %, et j’ai moi-même, pour l’outre-mer, été à l’origine de l’amendement visant cet alignement sur le taux de 38 %. Mais c’était sous réserve qu’il soit mis fin au cantonnement sur les seuls outre-mer – on ne pouvait pas « récolter » ailleurs pour les fonds d’investissement de proximité – et que l’on étende le champ à tout le territoire national.

Aujourd’hui, le taux est bien de 38 %, et cela n’a créé aucun problème au niveau européen. L’amendement de notre collègue vise à le porter à 50 %. L’écart entre 38 % et 50 % est-il contraire au droit européen ? C’est à voir. Je vous demanderai donc peut-être, monsieur le rapporteur général, pour me convaincre, de vérifier l’argumentaire.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 489 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 489 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 572

M. le président. L’amendement n° 489 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 292 rectifié est présenté par M. Segouin.

L’amendement n° 571 rectifié bis est présenté par M. Cadic.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les entreprises existant au 1er janvier 2020, la limite mentionnée au troisième alinéa du présent I ne s’applique pas aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 292 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l’amendement n° 571 rectifié bis.

M. Olivier Cadic. Le déficit constaté au titre d’un exercice constitue une charge déductible du bénéfice réalisé au titre des exercices suivants. Toutefois, l’imputation du déficit sur l’exercice suivant est limitée à 1 million d’euros par an, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond.

Cette règle de plafonnement du déficit reportable va conduire les entreprises à s’acquitter de l’impôt sur les sociétés dès qu’elles vont refaire des bénéfices, alors que leur situation sera encore très dégradée. Nous vous proposons, mes chers collègues, de leur donner des marges de manœuvre pour se relancer, en supprimant la limite d’imputation pour les déficits au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre, qui seront les plus impactés par la crise.

Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 571 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 18 - Amendement  n° 485 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 572, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite prévue au troisième alinéa du présent I est de 5 000 000 € aux déficits constatés au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements sont satisfaits, puisque, comme vous le savez, mes chers collègues, nous avons adopté en première partie du projet de loi de finances rectificative un amendement tendant à reporter en arrière les déficits, amendement dit de carry back. Compte tenu de ce vote, je demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Cadic, les amendements nos 571 rectifié bis et 572 sont-ils maintenus ?

M. Olivier Cadic. Non, je les retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 572
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Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 486 rectifié bis

M. le président. Les amendements nos 571 rectifié bis et 572 sont retirés.

L’amendement n° 485 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacé par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Le crédit d’impôt pour les investissements en Corse (CIIC) constitue depuis sa création un levier de développement des entreprises et de l’économie insulaire, trois fois prorogé par le législateur au gré des majorités parlementaires depuis 2002, tant son importance et son efficacité sont avérées.

Arrivant à échéance au 31 décembre 2020, il est d’une impérieuse nécessité de le voir reconduit pour une période de cinq ans, et ce pour donner aux entreprises, dès à présent, de la visibilité sur un temps long afin qu’elles puissent envisager et réaliser sans attendre les investissements nécessaires à la relance ou à la poursuite de leur activité.

La crise actuelle exige que l’on agisse au plus vite pour sécuriser le crédit d’impôt, alors même que l’économie corse se trouve fortement impactée et fragilisée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cette proposition a reçu un avis défavorable en commission, car la prolongation de cinq ans a été jugée excessive et, évidemment, elle entre en contradiction avec la loi de programmation des finances publiques. Si Mme Deromedi acceptait de rectifier l’amendement afin que la prolongation soit compatible avec cette loi de programmation, je m’en remettrais alors à la sagesse du Sénat – je propose, concrètement, une prolongation à 2023 au lieu de 2025. En l’absence de rectification, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je demande le retrait de l’amendement, pour une raison très précise : le Gouvernement est plutôt favorable à une prolongation de ce crédit d’impôt, mais un règlement de la Commission européenne du 2 juillet 2020 – il y a quelques jours à peine – a précisé que celle-ci ne pourrait en aucun cas être ultérieure au 31 décembre 2023. Cela rejoint la remarque du rapporteur général.

Par précaution, nous travaillons sur une disposition qui figurerait au PLF pour 2021, de manière à bien intégrer toutes les conditions du règlement européen. Je demande donc ce retrait, non par plaisir, mais parce que la mesure sera insérée dans le prochain PLF, avec une sécurisation juridique.

M. Victorin Lurel. Vous m’avez refusé la même chose !

M. le président. Madame Deromedi, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur général ?

Mme Jacky Deromedi. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 485 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli, et ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacé par l’année : « 2023 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Je vais voter cet amendement. Une prorogation de deux ans m’a été précédemment refusée, au motif que l’Europe, et cætera, et cætera. Dans le cas présent, elle est apparemment possible…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 485 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 18 - Amendement  n° 485 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 487 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.

L’amendement n° 486 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le d du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … Des travaux de mise aux normes, de rénovation et de construction des établissements de santé de statut commercial. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Afin de réaliser l’objectif suivant des dispositions spécifiques à la Corse de la stratégie nationale de santé – « Moderniser et réorganiser les établissements afin d’en accroître l’efficience » –, il apparaît nécessaire de favoriser l’investissement dans les établissements de santé, par une politique fiscale incitative adaptée.

L’article 244 quater E du code général des impôts, relatif au crédit d’impôt pour les investissements en Corse, concerne les petites et moyennes entreprises relevant d’un régime réel d’imposition et réalisant certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Néanmoins, les investissements éligibles sont limitativement énumérés, ce qui restreint considérablement la possibilité pour les établissements de santé d’en bénéficier. Le dispositif pourrait ainsi être élargi, afin de couvrir l’ensemble des investissements de ces établissements.

Il est à noter que les professionnels ont toujours reçu, de la part de l’administration fiscale, des réponses négatives quant à l’éligibilité des établissements de santé privés en Corse au CIIC, considérant qu’ils ne peuvent y prétendre qu’au titre des « biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif » ou « des agencements et installations des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle », contrairement aux hôtels, qui, eux, sont éligibles pour les travaux de construction et de rénovation.

Alors que le secrétaire d’État de l’époque, Olivier Dussopt, avait considéré que l’amendement présenté dans le même sens lors du PLF pour 2019 n’avait pas lieu d’être, parce que satisfait par le droit en vigueur, l’administration fiscale infirme clairement cette position…

M. Roger Karoutchi. On va demander des noms !

Mme Jacky Deromedi. … et conclut de la façon suivante, dans un courrier du 15 mars 2019 : « Force est donc d’admettre que l’ensemble des investissements envisagés par les établissements de santé ne sont pas éligibles aux dispositions de faveur pour l’ensemble des investissements qu’ils entendent réaliser. »

Face à cette divergence de position persistante et au regard de l’intérêt de santé publique comme de l’urgence de la situation, la modification législative proposée par cet amendement est impérative pour permettre aux établissements de santé privés corses de bénéficier d’un levier indispensable pour répondre aux besoins de la population. Cet amendement, déposé à deux reprises l’an dernier, jugé à tort satisfait, est crucial afin de soutenir l’investissement dans les établissements de santé. La crise que nous traversons suffit à justifier le bien-fondé de cette précision légistique, lourde de conséquences pour notre système de santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Par respect pour la position exprimée par Olivier Dussopt : sagesse. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement défend la même position que celle qu’avait tenue le secrétaire d’État évoqué dans votre intervention (Sourires.) et qui, par ailleurs, est preneur du courrier mentionné, non pas pour connaître le nom de son signataire, mais pour comprendre les arguments développés.

L’avis est défavorable, mais je prends l’engagement que nous puissions examiner ce problème de plus près ensemble. Visiblement, il y a un point de difficulté.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 486 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 486 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 18 - Amendements n° 274 rectifié et n° 789

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 18.

L’amendement n° 487 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Sur les exercices 2020 et 2021, les taux mentionnés aux 3° et 3° bis sont majorés de dix points pour les entreprises présentant une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50 % sur la période allant du 1er mars au 30 juin 2020. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Les investissements réalisés avant le mois de mars ou juste après le confinement en vue de faire face à la saison ne pouvant produire les retombées escomptées cette année eu égard à la crise, il convient de les soutenir, tout comme il convient d’encourager les entreprises à investir en 2021 pour garantir la relance de l’activité.

C’est pourquoi le présent amendement vise à majorer de dix points le taux de crédit d’impôt, qui est de 20 % pour les PME et de 30 % pour les TPE.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’adoption de cet amendement pourrait créer une inégalité entre entreprises, d’où un risque constitutionnel. Retrait ou avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Deromedi, l’amendement n° 487 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 487 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 776 rectifié

M. le président. L’amendement n° 487 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 274 rectifié est présenté par Mme L. Darcos, MM. Piednoir, D. Laurent et Lefèvre, Mme Bruguière, M. Panunzi, Mme Duranton, MM. J.M. Boyer et Regnard, Mme Puissat, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Cambon, Perrin et Raison, Mmes F. Gerbaud et Deroche, MM. Vial, Savin, Bouchet, Bonne, Vogel, Savary, Courtial et Le Gleut, Mme Richer, MM. Brisson, Gremillet, Pointereau, Pemezec, Bonhomme et Saury, Mmes Canayer et Estrosi Sassone, M. Calvet, Mmes de Cidrac et Imbert, MM. B. Fournier, Mandelli et Mouiller, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Babary, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Micouleau et MM. Grosperrin et H. Leroy.

L’amendement n° 789 est présenté par MM. Canevet, Henno et Longeot, Mme N. Goulet, M. Moga, Mmes Doineau et Sollogoub, MM. Mizzon et Détraigne, Mme Loisier, MM. Le Nay et Vanlerenberghe et Mmes C. Fournier et Saint-Pé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2020.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants : la durée recommandée de cette expérimentation, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles modifications permettant d’en renforcer l’efficience.

IV. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marta de Cidrac, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié.

Mme Marta de Cidrac. Le présent amendement vise à étendre l’assiette du crédit d’impôt destiné aux familles aux professions libérales, aux gérants non salariés, aux entreprises individuelles, aux artisans et aux autoentrepreneurs.