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Séance du 19 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 174 rectifié quater.

M. le président. Les amendements nos 181 rectifié et 1001 rectifié ne sont pas soutenus.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 153 rectifié bis est présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Janssens et Mizzon, Mmes Vermeillet, N. Goulet et Vullien, MM. Louault et Lafon, Mme Doineau, M. P. Martin, Mme Billon et MM. Canevet, Longeot, Moga et Maurey.

L’amendement n° 177 rectifié ter est présenté par MM. D. Laurent et Piednoir, Mmes Imbert et F. Gerbaud, MM. Bouchet, Babary, Pointereau et Gillé, Mme Micouleau, M. Grand, Mme Morhet-Richaud, M. Kennel, Mmes Bruguière et Duranton, M. Regnard, Mme Chauvin, MM. Chaize, Courteau et Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mme Berthet, MM. Bonne, Brisson, Cabanel, Lefèvre, del Picchia, Mazuir, Le Gleut, Courtial, Vial et Vogel, Mmes Sollogoub et Dumas, M. Bonhomme, Mmes Loisier et Raimond-Pavero, M. B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Calvet et de Nicolaÿ et Mmes Bonfanti-Dossat, A.M. Bertrand, Lamure et Troendlé.

L’amendement n° 184 rectifié est présenté par Mme Lassarade.

L’amendement n° 513 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 39, deuxième phrase

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

30 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié bis.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié ter.

M. le président. L’amendement n° 184 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 513 rectifié bis.

Mme Françoise Laborde. La crise que nous traversons impacte gravement la santé économique des exploitations viticoles françaises. Le confinement et ses conséquences, mais aussi l’arrêt des exportations dû à la fermeture des frontières ont entraîné une sérieuse baisse des revenus de ces exploitations.

Malheureusement, le calcul de leurs cotisations sociales est effectué sur la base des revenus passés, qu’il s’agisse de la moyenne des trois années précédentes ou de la seule année 2019. Ce calcul peut donc entraîner une importante distorsion entre le montant à régler et les recettes de l’année, impactées par la crise du covid-19.

Pour éviter cette situation, nos collègues députés ont adopté un amendement visant à permettre aux exploitants ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 50 % au moins, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, de calculer leurs cotisations sociales sur le résultat actuel, dit résultat de l’année N. C’est une avancée importante, mais elle laisse de nombreux agriculteurs de côté. C’est pour que cette possibilité soit élargie que nous proposons le présent amendement.

M. le président. L’amendement n° 648 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Duplomb, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Fouché, Laufoaulu et Cardenes, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Capus, Longuet et Decool, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 39, deuxième phrase

Remplacer les mots :

mensuel moyen de l’année 2019

par les mots :

de l’année 2019, rapporté à une période de deux mois

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dany Wattebled.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y a eu évolution, à l’Assemblée nationale, sur l’année de référence. Il faut en rester là : demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Des amendements identiques ont effectivement été débattus devant l’Assemblée nationale, et nous avons apporté des ajustements au texte pour permettre aux exploitants d’opter pour l’assiette contemporaine durant l’année 2020, et uniquement pour celle-ci.

Le VII ter, introduit par amendement à l’article 18 lors des débats de l’Assemblée nationale, permet aux exploitants d’opter pour cette assiette contemporaine en 2020, tout en préservant l’acquisition des droits à partir de 2021.

Pour cette raison, c’est une demande de retrait.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 149 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Si j’ai bien compris les explications de M. le ministre, il est satisfait. Donc, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 149 rectifié bis est retiré.

Monsieur Cuypers, l’amendement n° 174 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 174 rectifié quater est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je suis allé trop vite, monsieur le président : l’avis de la commission est favorable sur l’amendement n° 648 rectifié bis.

M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 153 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Apparemment, si j’en crois toujours les propos du ministre, il est satisfait : je le retire.

M. le président. L’amendement n° 153 rectifié bis est retiré.

Monsieur Cuypers, l’amendement n° 177 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 177 rectifié ter est retiré.

Madame Laborde, l’amendement n° 513 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Non, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 513 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. À la lecture de l’amendement n° 648 rectifié bis, et compte tenu des différentes dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 648 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 418, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 44

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour les entreprises qui étaient, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le bénéfice de l’exonération prévue au I, de l’aide prévue au II, des plans d’apurement prévus au VI et des remises partielles prévues au VII est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je crois que cette précision emporte tout de même quelques conséquences. Nous nous interrogeons notamment sur sa compatibilité avec la réglementation européenne en matière d’aides d’État. Ces dispositifs sont bien couverts par le régime temporaire d’encadrement des aides d’État adopté le 20 mars dernier, auquel l’amendement du rapporteur général fait référence, et cette précision ne nous semble pas nécessaire. L’avis est donc défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je retire l’amendement !

M. le président. L’amendement n° 418 est retiré.

L’amendement n° 488 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi et Bascher, Mme Deromedi, MM. Cambon et Pemezec, Mme Dumas, MM. Babary, Gremillet, Magras, Grosperrin, Charon, Cadic, Henno, Houpert et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Castelli, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les départements de la Corse, le I s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. L’économie de la Corse est soumise à une forte saisonnalité, en raison de la part du tourisme dans le PIB, évaluée à 31 %, contre 7 % au niveau national. L’impact négatif de la crise sur l’économie s’en trouvera aggravé, puisqu’il n’y aura pas d’activité compensatoire aux pertes enregistrées durant la période estivale à l’issue de celle-ci.

Pour permettre aux entreprises de passer le cap difficile de l’exercice 2020, nous proposons une dérogation exceptionnelle – il s’agit de pallier une situation qui l’est tout autant –, consistant à étendre la période d’exonération des cotisations patronales jusqu’au 31 décembre 2020 pour les entreprises insulaires, au lieu du 31 mai 2020 prévue actuellement dans le projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 488 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 511 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les exploitations, sociétés, caves coopératives et leurs unions, groupements d’employeurs et caveaux de vente des secteurs de la culture de la vigne, de la vinification, de la fabrication de vins effervescents et du négoce de vin dont le chiffre d’affaires a baissé de 60 % au moins entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période en 2019 bénéficient d’une annulation des cotisations et contributions de sécurité sociale dues sur la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement concerne les charges des exploitations viticoles, mais on pourrait en dire autant des secteurs du tourisme, de la restauration, de l’agriculture ou autres, qui sont tous inclus dans le dispositif prévu par le présent PLFR. Nous proposons pour ces exploitations un allongement dans le temps de l’exonération, avec une condition de baisse du chiffre d’affaires fixée à 60 % au moins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Incompatible avec l’amendement de la commission précédemment adopté : demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 511 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Puisqu’il est incompatible, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 511 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote sur l’article.

Mme Christine Lavarde. Je me raccroche à l’examen de cet article 18, à l’occasion duquel nous avons évoqué un certain nombre d’exonérations de charges, pour soulever un problème identifié par le président Philippe Bas et dont il s’est déjà entretenu avec le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit du statut du personnel des GIP.

Je me propose d’en rester là et de faire passer une note à M. le ministre, afin que celui-ci puisse apporter une réponse précise. Il faut néanmoins noter que certains de ces GIP, notamment des laboratoires, ont été fortement mobilisés pendant la période que nous venons de traverser.

M. le président. Je mets aux voix l’article 18, modifié.

(Larticle 18 est adopté.)

Article 18
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 18 - Amendement  n° 1046 rectifié

Articles additionnels après l’article 18

M. le président. L’amendement n° 1045 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises de production stratégique mentionnées au II, qui font le choix de relocaliser sur le territoire national une partie de leur activité, bénéficient d’une exonération totale de cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

II. – Pour l’application du I, la liste des entreprises stratégiques pouvant bénéficier du mécanisme d’exonération de charges est fixée par décret en Conseil d’État.

III. – Pour l’application du I, la relocalisation sur le territoire national s’entend comme le fait de créer un nombre, fixé par décret, d’emplois sur le territoire national.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à soutenir massivement la relocalisation des activités stratégiques utiles à la France sur le territoire national, à travers un dispositif d’exonération totale de charges patronales pour toute entreprise stratégique implantée à l’étranger qui déciderait de rapatrier sa production en créant des emplois en France. La liste des entreprises visées serait fixée par un décret en Conseil d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est un sujet important, mais qui relève plus du PLFSS que d’un PLFR. Je considère donc cet amendement plutôt comme un amendement d’appel, qui mériterait d’être retravaillé. Il soulève effectivement deux difficultés.

La première difficulté tient au fait que le périmètre des entreprises est très large, avec fixation d’une liste par décret. On risque de se heurter à un problème d’incompétence négative, car cette liste devrait plutôt être établie par la loi.

La seconde difficulté, c’est l’absence de limitation dans le temps. Il s’agit d’une exonération ad vitam æternam : concrètement, on prend une entreprise, on la délocalise, puis on la ramène en France et l’on bénéficie ad vitam æternam d’une exonération de cotisations. Il faudrait donc, à mon sens, encadrer un peu plus le dispositif, en fixant une durée temporaire d’exonération.

En tout cas, ce sujet de la relocalisation, qui est désormais un sujet d’intérêt national – on a parlé de l’industrie du médicament, mais on a pu constater notre dépendance à l’égard des importations dans bien d’autres secteurs –, mérite que l’on y travaille, et il faudra prévoir, dans le PLFSS, un tel dispositif d’incitation à la relocalisation en France d’une partie de la production.

Il n’y a pas de désaccord de fond, mais, considérant cet amendement comme un amendement d’appel, et pour les raisons que j’ai évoquées, j’en demande le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme Christine Lavarde. Je le retire !

Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 1045 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 18 - Amendement  n° 702 rectifié

M. le président. L’amendement n° 1045 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1046 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux et H. Leroy, Mme Lherbier, M. Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 150 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Le présent amendement a pour objet d’appliquer la diminution des cotisations sociales patronales, non plus sur les salaires en deçà de 1,6 SMIC, mais sur les salaires en deçà de 2,5 SMIC. Cette mesure complète et renforce la baisse des charges de 6 points ayant découlé, en 2019, de la transformation du CICE. Celle-ci concernait uniquement les cotisations d’assurance maladie pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet devra nécessairement être examiné dans le cadre du PLFSS. Malheureusement, nous n’avons pas les moyens de le traiter dans le cadre d’un PLFR. Mais j’imagine que Christine Lavarde acceptera de retirer cet amendement d’appel, qui pose la question du coût du travail…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent. La proximité de cet amendement et du précédent montre que la relocalisation tout juste évoquée n’est en fait qu’un prétexte. Ce qui est visé, c’est un projet politique d’exonération massive des cotisations sociales et d’abaissement des charges, et absolument pas une démarche d’encouragement des relocalisations. Pour atteindre un tel but, il y a d’autres moyens à mettre en œuvre que les mesures proposées dans ces amendements.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 1046 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 18 - Amendement  n° 1046 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 630 rectifié quater

M. le président. L’amendement n° 1046 rectifié est retiré.

L’amendement n° 702 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Kanner, Raynal, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Face aux inégalités croissantes, nous proposons cet amendement, qui vise à s’attaquer à la problématique de l’écart de rémunération au sein des entreprises.

Il s’agit, non pas de reprendre le plafonnement existant dans les entreprises publiques – cela ne serait pas possible –, mais de fixer un écart type de 1 à 20 et, pour les rémunérations supérieures à 20 fois la moyenne du premier décile des rémunérations de l’entreprise, de ne pas prendre en compte le dépassement pour le calcul de l’impôt sur les sociétés. Nous disposerions ainsi d’un mécanisme incitant à rester à l’intérieur de la fourchette fixée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est examiné chaque année dans le cadre du PLF. Par cohérence, je reprends la position de la commission des finances émise à ces occasions : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 702 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 18 - Amendement  n° 702 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 1005 rectifié

M. le président. L’amendement n° 630 rectifié quater, présenté par Mme Létard, M. Chatillon, Mmes Primas, Loisier, Estrosi Sassone, Noël, Lamure, Saint-Pé et Férat, MM. Moga, D. Laurent et Menonville, Mme Schoeller et MM. Magras, Babary, Raison et Decool, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux première et seconde phrases du neuvième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Au dixième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » et l’année « 2020 » est remplacée par l’année « 2022 » ;

3° Au douzième alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.