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Séance du 19 juillet 2020 (compte rendu intégral des débats)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement est également satisfait par le vote sur le FCTVA intervenu en première partie. Retrait ou avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable !

M. le président. Madame Tocqueville, l’amendement n° 86 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nelly Tocqueville. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 23 - Amendement  n° 86 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 808 rectifié

M. le président. L’amendement n° 86 rectifié est retiré.

L’amendement n° 809 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Dumas, Duranton et Noël, MM. Kennel, Vogel et Bouchet, Mmes N. Goulet, Deroche et Sollogoub, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Frassa, de Nicolaÿ, Courtial et Bonhomme, Mmes Lassarade et Canayer, MM. B. Fournier et Laménie, Mme Di Folco, M. del Picchia, Mme Billon et MM. Kern et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;

2° Les cinq derniers alinéas sont supprimés.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population, instauré par la loi de finances pour 2017, à partir de laquelle sont calculés l’éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR) et le montant de celle-ci.

Ce plafonnement a été établi en 2017 sans simulation et sans concertation avec les communes concernées et les associations d’élus, alors que ces communes supportent des charges de centralité importantes. La perte de la fraction bourg-centre de la DSR menace aujourd’hui la pérennité des services de proximité qu’elles doivent assumer.

En outre, ce plafonnement a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif, dont plus de la moitié sont situées en zone de montagne.

Il avait été convenu que ce sujet serait traité dans le cadre de la future réforme de la DGF ; cette dernière n’étant pas encore à l’ordre du jour, il paraît d’autant plus urgent de supprimer cette mesure inéquitable pour les communes concernées par ce plafonnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela relève du projet de loi de finances initiale. Retrait ou avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable !

Mme Nadia Sollogoub. Je retire l’amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 809 rectifié
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Article additionnel après l’article 23 - Amendements n° 29 rectifié bis, n° 197 rectifié ter et  n° 311 rectifié

M. le président. L’amendement n° 809 rectifié est retiré.

L’amendement n° 808 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mmes Dumas, Duranton et Noël, MM. Kennel, Vogel et Bouchet, Mmes N. Goulet, Deroche et Sollogoub, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Frassa, de Nicolaÿ, Courtial et Bonhomme, Mme Canayer, MM. B. Fournier et Laménie, Mme Di Folco, M. del Picchia, Mme Billon et MM. Kern, H. Leroy et Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une fraction égale à 15 % au moins de l’enveloppe versée à chaque département en application de l’article L. 2334-35 est destinée au financement d’opérations pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n’excède pas 50 000 euros. »

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub. Le montant moyen de subvention au titre de la DETR est relativement élevé. Les opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent une part importante de l’enveloppe, même si les pratiques varient d’un département à l’autre. Afin de remédier aux difficultés que rencontrent les communes rurales pour boucler le financement de petits projets, le présent amendement vise à réserver 15 % de l’enveloppe départementale de DETR aux projets dont le coût n’excède pas 50 000 euros. Les subventions resteraient attribuées par le préfet de département.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce sujet relève également du PLF. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Madame Sollogoub, l’amendement n° 808 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadia Sollogoub. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 808 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 808 rectifié
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Article additionnel après l’article 23 - Amendements  n° 28 rectifié bis, n° 196 rectifié ter, n° 310 rectifié et  n° 992

L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. Bascher, Bouchet et Cambon, Mmes Deroche, Dumas et Duranton, MM. B. Fournier, Gremillet, D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Mandelli, Mmes Morhet-Richaud et Sittler et M. Vogel.

L’amendement n° 197 rectifié ter est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson et Regnard, Mme Berthet, M. Charon, Mme Puissat, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot et Darnaud, Mme C. André, M. Reichardt et Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° 311 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculée conformément à l’article L. 2336-5. »

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.

M. Jérôme Bascher. Il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Damien Regnard, pour présenter l’amendement n° 197 rectifié ter.

M. Damien Regnard. Il est défendu !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 311 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il n’est pas envisageable de modifier les règles du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) l’année où, précisément, les plus fortes incertitudes pèsent sur les ressources des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je profite de cette occasion pour rappeler à M. le ministre que l’on attend beaucoup de réponses sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). C’est un petit rappel en vue du prochain PLF…

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 rectifié bis, 197 rectifié ter et 311 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 23 - Amendements n° 29 rectifié bis, n° 197 rectifié ter et  n° 311 rectifié
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Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 137

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 28 rectifié bis est présenté par Mme Noël, MM. Bascher et Cambon, Mmes Deroche, Dumas et Duranton, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel, Bouchet, B. Fournier, Gremillet, Le Gleut et Mandelli et Mme Sittler.

L’amendement n° 196 rectifié ter est présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson et Regnard, Mme Berthet, M. Charon, Mme Puissat, MM. Savary, Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot et Darnaud, Mme C. André, M. Reichardt et Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat.

L’amendement n° 310 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 992 est présenté par M. Gontard, Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « communes membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336-3 ».

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié bis.

M. Jérôme Bascher. Il est défendu !

M. le président. La parole est à M. Damien Regnard, pour présenter l’amendement n° 196 rectifié ter.

M. Damien Regnard. Il est défendu !

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 310 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 992.

Mme Éliane Assassi. Il est également défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 28 rectifié bis, 196 rectifié ter, 310 rectifié et 992.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 23 - Amendements  n° 28 rectifié bis, n° 196 rectifié ter, n° 310 rectifié et  n° 992
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Article additionnel après l’article 23 - Amendements n° 233 rectifié et n° 354 rectifié

M. le président. Les amendements nos 501 rectifié, 502 rectifié et 503 rectifié ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 137, présenté par MM. Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « d’une partie de cette subvention, limitée aux » sont remplacés par les mots : « de la totalité ou d’une partie de cette subvention, en prenant en compte les ».

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux collectivités territoriales de maintenir la totalité d’une subvention à une association pour une action ou un projet ayant été affecté par la crise actuelle. Cette demande s’inscrit dans la logique de la circulaire du Premier ministre relative aux adaptations des règles relatives aux subventions pendant la crise, qui permet aux pouvoirs publics de maintenir la totalité d’une subvention.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 137.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 137
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Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 683 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 233 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.

L’amendement n° 354 rectifié est présenté par Mme Gatel, MM. Mizzon, Canevet, Laugier et Détraigne, Mme N. Goulet, MM. Moga, P. Martin, Bonnecarrère et Le Nay, Mmes de la Provôté, Férat et C. Fournier, MM. Lafon et Kern et Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 12 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mots : « au titre de l’année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2019 et 2020 ».

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 233 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Le travail accompli par nos collectivités territoriales pendant la crise sanitaire a, certes, été salué par le Gouvernement, mais celles-ci attendent, en retour, un soutien de l’État. Les collectivités concernées par les contrats financiers dits « de Cahors » ne doivent pas être pénalisées dans la perspective d’un plan de relance. Ces contrats de limitation des dépenses entrent en contradiction forte avec l’encouragement des pouvoirs publics à la reprise et au soutien à l’économie.

Il est donc proposé, au travers de cet amendement, de supprimer la pénalité, plafonnée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement, prévue dans le cadre de l’application des contrats dits « de Cahors ». En supprimant les digues de la dépense, l’État reconnaîtrait le rôle des collectivités dans la lutte contre le coronavirus et leur redonnerait ainsi les marges de manœuvre qu’il s’est lui-même accordées.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 354 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, savez-vous combien de communes seront concernées par ce sujet au titre de 2019 ? Cela étant, ces contrats sont maintenant suspendus. La commission demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous saurons le nombre de communes éventuellement concernées, malgré la suspension de ces contrats, lorsque tous les comptes administratifs auront été adoptés et transmis. En effet, c’est sur le fondement de ces comptes que nous constaterons l’évolution des dépenses. Nous n’avons donc pas encore les résultats pour l’année 2019 en vue de l’application des dispositions des contrats dits « de Cahors ». Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Madame Laborde, l’amendement n° 233 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Je le retire au bénéfice du doute, puisque nous n’avons pas les chiffres.

M. le président. L’amendement n° 233 rectifié est retiré.

Madame Goulet, l’amendement n° 354 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire également, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 23 - Amendements n° 233 rectifié et n° 354 rectifié
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Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 687 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 354 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 683 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mmes Jasmin et Féret, MM. Kerrouche et Lurel, Mme Taillé-Polian et M. Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation exceptionnelle pour 2021 afin de couvrir à hauteur de 50 % :

1° Les dépenses de fonctionnement exceptionnelles mises en œuvre par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lutter contre la covid-19 durant l’année 2020 ;

2° Les pertes de recettes subies en 2020 en raison de l’épidémie de covid-19.

II. – Sont éligibles à cette dotation les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en zone rouge telles que définies en annexe du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la nature des dépenses de fonctionnement prises en compte dans le calcul de la compensation.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Le présent amendement tend à créer une dotation de compensation exceptionnelle pour 2021, afin, d’une part, de couvrir, à hauteur de 50 %, les dépenses exceptionnelles de fonctionnement assumées par les collectivités territoriales pour lutter contre la crise sanitaire,…

M. Philippe Dallier. Cela représente 50 millions d’euros pour la Ville de Paris, selon le Parisien de ce matin !

M. Rémi Féraud. … et, d’autre part, d’aider les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale à faire face aux pertes de recettes subies en 2020.

Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 683 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 347 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 687 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mmes Jasmin et Féret, MM. Kerrouche et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Monier et M. Jacquin, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour couvrir à hauteur de 50 % les dépenses de fonctionnement exceptionnelles mises en œuvre par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lutter contre la covid-19 durant l’année 2020.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la nature des dépenses et recettes de fonctionnement prises en compte dans le calcul de la compensation.

III. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à prendre en charge, au moyen de la même dotation, uniquement les dépenses exceptionnelles de fonctionnement assumées pour lutter contre la crise sanitaire, à l’exclusion des pertes de recettes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je crois que nous avons déjà largement débattu des recettes. Quant aux dépenses, celles-ci ont été partiellement prises en compte, par exemple au travers d’un amendement adopté hier. Ces amendements, dont il serait très difficile d’évaluer la pertinence à cette heure-ci, sont donc partiellement satisfaits. La commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable !

M. le président. Monsieur Féraud, les amendements nos 683 rectifié bis et 687 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Rémi Féraud. Je retire l’amendement n° 683 rectifié bis, mais je maintiens l’autre, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 683 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 687 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 687 rectifié bis
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Article 24 (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 347 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Berthet, MM. Cambon et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux et Mouiller, Mmes Bruguière et Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mme F. Gerbaud, MM. Panunzi, Savary et Lefèvre, Mme Puissat, MM. Piednoir, Meurant et Raison, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon, Babary, Chaize et Perrin, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Cuypers et Bouchet, Mmes Primas et Gruny, MM. Savin et Pierre, Mme Dumas, MM. del Picchia et Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Kennel, Leleux, Bonhomme et Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. B. Fournier, Mmes L. Darcos, Thomas, Lamure, Troendlé, Chain-Larché et Chauvin, M. Gilles et Mmes Imbert, A.M. Bertrand et Malet, est ainsi libellé :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À partir de 2021, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les pertes résultant de la suppression de la taxe d’habitation sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Par dérogation à l’article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales, le montant correspondant à cette majoration pour un syndicat de communes est directement versé à son budget.

Le montant de cette majoration évolue ensuite chaque année dans les mêmes proportions que la moyenne de la base d’imposition, mentionnée à l’article 1388 du code général des impôts, de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées sur le territoire de l’établissement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Il s’agit d’un problème récurrent, que connaissent notamment les communes rurales organisées en syndicats intercommunaux à vocations multiples (Sivom), qui levaient la taxe d’habitation pour faire face à certaines de leurs dépenses ; je pense en particulier au Sivom de Thoiry, qui mutualise les écoles, les centres de loisirs et les crèches.

La taxe d’habitation ayant été supprimée sans compensation de l’État, une compensation par le biais des taxes foncières entraînerait une évolution extrêmement lourde de la fiscalité locale, ce qui n’est pas envisageable. Il s’agit donc de compenser cette suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous étudions ce sujet depuis un certain temps déjà. Neuf ou dix syndicats intercommunaux ont eu recours à la technique de financement des contributions fiscalisées. C’est une technique assez pratique, et les élus locaux qui y ont recouru ont certainement eu raison de le faire. En fait, le syndicat intercommunal décide de son budget et de l’appel à contribution auprès des communes membres, et cette contribution est automatiquement transformée, sans vote de l’assemblée délibérante, en part additionnelle à la fiscalité des ménages et des entreprises, avec, au fil du temps, un ajustement de cette part additionnelle, sans délibération des conseils municipaux ou du conseil syndical.

Aujourd’hui, une difficulté se pose dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, non pas pour ces syndicats en particulier, mais pour les syndicats mixtes, qui n’ont pas la possibilité de recourir aux contributions fiscalisées. Néanmoins, dans la majorité des cas, nous avons trouvé des solutions en gestion.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, même si je sais que, pour le syndicat cité, il demeure quelques difficultés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 347 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 23.

Santé

Article additionnel après l’article 23 - Amendement n° 347 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2020
Article 25 (nouveau)

Article 24 (nouveau)

L’indemnisation des professionnels de santé mentionnés aux livres Ier à III de la quatrième partie du code de la santé publique, exerçant à titre libéral et ne bénéficiant pas des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale au titre des articles L. 412-2 ou L. 743-1 du même code, dès lors qu’ils sont atteints d’une maladie liée à une infection par le SARS-CoV2, s’effectue selon les règles de réparation prévues par les dispositions de la seconde phrase du second alinéa du même article L. 743-1 relatives à l’assurance volontaire en matière d’accidents du travail. Ces prestations sont calculées sur la base des derniers revenus mentionnés à l’article L. 131-6 dudit code déclarés aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code. – (Adopté.)

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 24 (nouveau)
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Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 1067

Article 25 (nouveau)

Le premier alinéa du II de l’article L. 5213-2-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « , le cas échéant sur proposition » sont remplacés par les mots : « ou sur prescription » ;

2° À la seconde phrase, le mot : « désigne » est remplacé par les mots : « ou ces organismes désignent ». – (Adopté.)

Article 25 (nouveau)
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Article additionnel après l’article 25 - Amendement n° 1072

Articles additionnels après l’article 25